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Pacte Dutreil : assouplissement du régime

22/01/2019 - 3 min de lecture

Rubrique : Transmission

#Famille #Dirigeant d'entreprise

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Pacte Dutreil : assouplissement du régime

À compter du 1er janvier, cet outil juridique et fiscal est aménagé afin d’encourager la transmission d’entreprises familiales. Audrey VERITE, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Crédit Agricole S.A., détaille certaines nouvelles mesures.

LA LOI DE FINANCES POUR 2019 MODIFIE-T-ELLE PROFONDÉMENT LE PACTE DUTREIL ?

Il s’agit plutôt d’assouplissements puisque l’objectif est de faciliter les conditions d’application afin de favoriser les transmissions intra-familiales d’entreprise.
Le pacte Dutreil permet de bénéficier, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, d’une exonération de 75% sur la valeur des titres de sociétés (actions ou parts sociales) transmis, soit par donation, soit par succession. Cette exonération est cumulative avec les abattements pour donation qui se renouvellent tous les 15 ans et qui sont de 100 000 euros en ligne directe par exemple. De plus, en présence de ce dispositif, si le donateur décide de transmettre ses titres en pleine propriété avant ses 70 ans, alors les droits de donation sont réduits de 50%. Ainsi, le pacte Dutreil offre un cadre juridique et fiscal sans lequel certaines transmissions d’entreprises ne pourraient pas avoir lieu dans le cadre intra-familial.

QUELS SONT CES ASSOUPLISSEMENTS ?

Pour bénéficier de cette exonération, certaines conditions doivent être remplies. Parmi elles, nous en citerons trois principales.

Dans un premier temps, il s’agit de la mise en place d’un engagement collectif de conservation (ECC) des titres, d’une durée minimum de deux ans, pris entre les associés. Cet ECC porte désormais sur au minimum 17% des droits financiers (34% auparavant) et 34% des droits de vote attachés aux titres émis pour une entreprise non cotée, et sur 10% des droits financiers (20% précédemment) et 20% des droits de vote pour une entreprise cotée. Dorénavant, l’ECC peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, si elle remplit les conditions de détentions évoquées ci-dessus.

Pendant l’ECC ou durant sa prorogation, si la transmission est réalisée, le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est appliqué. Une deuxième condition doit alors être respectée : les donataires ou les héritiers s’engagent à conserver individuellement les titres pour une période de quatre ans à compter de la fin de l’ECC.

La troisième condition prévoit que l'un des héritiers ou donataires, ou un des membres de l’ECC doit, pendant la durée de l'engagement collectif de conversation et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise.

Quelques fois, il peut arriver qu’un signataire de l’ECC souhaitent sortir de la société partiellement et donner ou céder une partie de ses titres pendant cet ECC. La loi de Finances pour 2019 facilite, dans certaines conditions, ces cessions et donations puisqu’elle prévoit qu’en cas de cession ou donation des titres en cours d’ECC à un autre associé signataire du pacte, l’exonération partielle ne sera remise en cause qu’à hauteur des titres « pactés » cédés ou donnés.

Autre assouplissement : l’apport de titres dans une holding. Le bénéficiaire du dispositif peut avoir intérêt à apporter à une holding la totalité des titres reçus sans remise en cause des avantages du pacte Dutreil. Cet apport peut notamment faciliter le financement des soultes dus aux frères et sœurs dans le cadre d’une donation-partage. Cet apport ne pouvait auparavant être réalisé que pendant l’engagement individuel de conservation et il fallait remplir certaines conditions. Dorénavant, l’apport est également possible pendant l’engagement collectif de conservation sous certaines conditions.

D’AUTRES MESURES SONT-ELLES APPORTÉES EN PRÉSENCE D’UNE
HOLDING ?

Les conditions d’apport des titres à une holding pendant l’engagement individuel de conservation sont aussi modifiées et assouplies pour permettre la prise de participation de tiers. De plus, dans certaines conditions, l’ECC réputé acquis* pourra désormais être invoqué pour des titres détenus indirectement dans la société cible via une holding.

LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES SONT-ELLES AUSSI ALLÉGÉES ?

Tout à fait. La société et les bénéficiaires de l’exonération avaient l’obligation de fournir en avril de chaque année, pendant toute la durée du pacte, une attestation à l’administration fiscale certifiant que les conditions pour bénéficier du dispositif étaient respectées. Dorénavant, les bénéficiaires ont l’obligation de fournir une attestation à l’administration fiscale uniquement en début et en fin de pacte. Et en cours de pacte, les bénéficiaires auront l’obligation de fournir cette attestation uniquement sur demande expresse de l’administration, dans un délai de trois mois à compter de la demande. Cette simplification s’applique aux pactes Dutreil en cours.

* Dans certains cas précis, indiqués dans l’article 787 B du CGI, il est possible de ne pas conclure d’ECC, il s’agit de l’ECC réputé acquis.

 

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©Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - Janvier 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.

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