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Ouvrir un contrat au nom de ses enfants et petits-enfants

29 nov
Ouvrir un contrat au nom de ses enfants et petits-enfants
Epargne

il y a 1 mois

Le contrat d’assurance vie est un support idéal pour la constitution d’une épargne long terme. Il est possible de faire profiter les enfants et petits-enfants de ses nombreux atouts en ouvrant un contrat à leur nom. Karine Trullen-Foucras, conseiller privé au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, présente les multiples possibilités offertes par cette stratégie.

Pourquoi ouvrir un contrat au nom de son enfant mineur ?

Cette technique peut s’inscrire dans une démarche de prévoyance. Elle permet de préparer l’avenir des enfants en leur constituant une épargne, laquelle, le moment venu, pourra servir à financer les études supérieures, à constituer un apport pour une acquisition immobilière, etc…

Elle s’inscrit aussi dans une démarche de transmission de patrimoine anticipée. Le contrat d’assurance vie constitue en effet un “réceptacle” parfait pour recevoir une donation. La somme donnée ou héritée est alors placée dans un contrat d’assurance vie dont les titulaires pourront disposer à leur majorité.

Quels sont les avantages de l’assurance vie par rapport à un autre produit d’épargne ?

Avant tout, les versements sur un contrat d’assurance vie ne sont pas plafonnés. Surtout, l’ouverture précoce du contrat, possible dès la naissance, permet de gagner du temps sur l’antériorité fiscale qui conditionne l’application d’une fiscalité avantageuse (8 ans). Enfin, elle donne accès à des investissements attractifs et performants.

Les parents peuvent-ils procéder à des versements réguliers ?

Les parents peuvent alimenter le contrat par toute somme d’argent reçue ponctuellement par l’enfant de son cercle familial, tout en respectant des précautions. En effet, si le mineur reçoit de l’argent pour son anniversaire ou une occasion spéciale, le versement est considéré comme un présent d’usage.
De même, des versements réguliers, mais de faibles montants au regard des moyens des parents, sont tolérés.

En dehors de ces situations, le versement peut constituer un don manuel susceptible d’entraîner le paiement de droits de donation, au-delà des abattements fiscaux qui s’élèvent, tous les 15 ans, à 100 000 euros par parent et 31 865 euros par grand-parent. Le don manuel doit aussi respecter la règle civile de la réserve héréditaire qui vise à assurer une égalité de gratification entre les héritiers du donateur (voir encadré). Les parents peuvent bien-sûr donner davantage à un enfant qu’à un autre par le levier de la quotité disponible.

Si en revanche, le contrat a été ouvert à la suite d’une donation, il ne pourra pas recevoir d’autres versements, sauf s’il s’agit des mêmes donateurs et que les conditions de la nouvelle donation sont strictement identiques à la précédente.

Quelles précautions suivre pour ces versements ?

En cas de doute, la distinction entre le présent d’usage et le don manuel s’effectue au cas par cas, en fonction du montant des versements, de leur fréquence, du calendrier familial et bien entendu du patrimoine de celui qui réalise les versements. À cet égard, il est conseillé de grouper les versements au jour de l’anniversaire du mineur ou lors d’une fête comme Noël par exemple.

Est-il possible d’encadrer l’utilisation des capitaux par l’enfant à sa majorité ?

Tout à fait, grâce à une technique juridique particulièrement efficace : le pacte adjoint. Celui-ci s’inscrit dans le cadre d’une donation de sommes d’argent au mineur et placées sur le contrat d’assurance vie de celui-ci.

Il permet aux parents ou grands-parents donateurs de repousser l’échéance de la disponibilité des fonds. En vertu d’une clause dite “d’inaliénabilité”, les donateurs peuvent ainsi prévoir une date ultérieure à la majorité du titulaire, dans la limite de son 25ème anniversaire. Par exemple, en fixant la majorité + 5 ans, le donateur entend repousser la date à la fin des études supérieures.

Comment procéder à la rédaction de ce pacte adjoint ?

Elle intervient à l’ouverture du contrat lorsqu’elle procède d’une donation. Elle sécurise ainsi les donateurs du risque d’une consommation des fonds mal maîtrisée.
Ainsi, la famille qui veut avoir cette garantie doit privilégier la rédaction d’un pacte adjoint insérant les clauses souhaitées.

Qui peut ouvrir un contrat au nom d’un mineur ?

En pratique, l’initiative vient des parents et grands-parents, ainsi que des personnes sans descendance directe qui pensent à l’avenir de leurs neveux, nièces, filleuls.
L’ouverture du contrat d’assurance vie doit être autorisée par les personnes investies de l’administration légale des biens du mineur, c’est-à-dire, dans la majorité des cas, les parents ou le parent en cas de famille monoparentale.
Pour un enfant sous tutelle, l’opération doit être autorisée par le juge. Toutefois, la donation et la rédaction d’un pacte adjoint peuvent déroger à ces règles aux bénéfices de grands-parents donateurs.

Comment est géré le contrat pendant la minorité ?

Seuls les représentants légaux ont le pouvoir de gérer le contrat, de procéder à des arbitrages entre les différents supports et à des rachats. Si cette gestion dégage des intérêts imposables, ces revenus sont taxés au nom du foyer fiscal auquel le mineur est rattaché. Les mêmes dérogations que pour l’ouverture du contrat existent en cas de donation par les grands-parents.

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Karine Trullen-Foucras, conseiller privé au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées