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Le magazine de la Banque Privée du Crédit Agricole

Abattement exceptionnel pour les constructions en zones tendues

22 mar
Fiscalité

il y a 4 mois

La loi de Finances rectificative pour 2017 institue un abattement exceptionnel sur les plus-values en cas de cession d’un terrain à bâtir ou d’un bien dédié à la démolition/reconstruction dans les zones tendues*. Pour en bénéficier, le compromis de vente devra être signé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, et la vente définitive réalisée au plus tard le 31 décembre 2022. L’octroi de l’abattement est aussi conditionné à un engagement de l’acquéreur de construire ou reconstruire un immeuble collectif d’habitation dans les 4 ans de la vente. L’abattement s’élève à 70% mais il peut aller jusqu’à 85% si le cessionnaire s’engage à construire au moins 50% de logements sociaux ou intermédiaires. Cet abattement s’imputera après les abattements pour durée de détention.

*Retrouvez les villes situées en zones A bis et A sur : www.cohesion-territoires.gouv.fr