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Capitaux décès : les nouvelles règles fiscales au 1er juillet

04 sep
Fiscalité

Septembre 2014

Successions internationales : choisir son régime applicable

Si vous ne vivez pas dans le pays dont vous avez la nationalité ou si vous envisagez de vous expatrier, vous êtes concerné par le nouveau règlement européen sur les successions internationales. Lionel Galliez, notaire à Paris, en présente les enjeux.

Que prévoit le nouveau règlement européen sur les successions internationales ?

À partir du 17 août 2015, les Français expatriés ou les étrangers résidents de France pourront choisir la loi applicable à leur succession entre la loi de leur nationalité ou la loi du pays de résidence. La règle actuellement en vigueur prévoit que les immeubles sont toujours soumis à la loi du pays dans lequel ils sont situés.

14 MILLIONS
C’est environ le nombre de citoyens de l’Union Européenne résidant dans un pays de l’UE autre que le leur.

En revanche pour les meubles (liquidités, titres, etc.), c’est en principe la loi de la résidence habituelle qui trouve à s’appliquer, celle du défunt au moment du décès. Trop de personnes concernées l’ignorent. Or, leur succession pourrait être soumise à des règles qui heurtent parfois leur culture, soit en matière d’égalité filles/garçons, soit en matière de protection du conjoint survivant.

Quels sont les impacts du choix d’une autre loi ?

Un citoyen français expatrié pourra, à l’avenir, décider à l’avance que sa succession sera soumise dans sa totalité au droit français. Celui-ci est réputé très protecteur des enfants et du conjoint survivant. Au contraire, s’il veut gratifier davantage son conjoint, partenaire ou concubin, il pourra privilégier la loi de son état de résidence si, comme les pays anglo-saxons, cet état ignore la réserve héréditaire selon laquelle une partie de la succession est réservée aux enfants et pratique une grande liberté testamentaire.
Il est donc important de connaître les droits applicables pour pouvoir faire un choix éclairé. À défaut de choix, ce sera la loi du pays de résidence qui s’appliquera.

Le choix d’une loi étrangère sera-t-il neutre sur le plan fiscal ?

Le choix ne se portera que sur les règles civiles dites de dévolution successorale. La réforme ne permet pas de choisir un régime de taxation. Toutefois, il est évident qu’en pouvant choisir la répartition de ses biens, il sera possible de favoriser des personnes qui ne seront pas soumises aux droits de succession en France parce qu’elles n’y résident pas. En cas d’option pour une loi étrangère, il reviendra aux notaires français d’appliquer la règle étrangère pour calculer la part reçue par un héritier installé en France et dans un deuxième temps, les droits de succession éventuellement applicables.

Exemple d’expatriation d’une famille française à Londres

En cas de décès de l’un des parents après le 17 août 2015, sans avoir fait expressément son choix pour la loi française ou anglaise, c’est la loi anglaise qui s’appliquera à l’ensemble de la succession. Privilégiant une grande liberté, elle nécessite d’avoir pris ses dispositions par testament, qui concerneront aussi les biens mobiliers et immobiliers situés en France. À défaut, les droits du conjoint survivant fixés par la loi anglaise sont très étendus.