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Le magazine de la Banque Privée du Crédit Agricole

Les changements en matière de cumul emploi retraite pour 2015

17 sep
Fiscalité

Septembre 2014

Un retraité peut percevoir un revenu d’activité en plus de sa pension de retraite du régime de base sous certaines conditions (d’autres dispositions existent également pour les retraites complémentaires du type Agirc et Arrco). Ce dispositif a évolué, notamment avec la réforme du 20 janvier 2014, et prévoit des dispositions applicables aux assurés dont la première retraite prendra effet à partir du 1er janvier 2015.

Les règles en vigueur pour l’assuré dont la première retraite prend effet avant le 1er janvier 2015

Deux cas de figure peuvent se présenter selon que l’assuré reprend une activité relevant ou non du même régime d’assurance retraite.

Lorsqu’un assuré reprend une activité professionnelle relevant du même régime d’assurance retraite (cumul intra-régime), la réglementation du dispositif lui impose de respecter plusieurs conditions :

  • Avoir liquidé sa retraite à taux plein (âge minimum et nombre de trimestre ou bien âge du taux plein sans condition de durée d’assurance).
  • Signer un nouveau contrat de travail (quand bien même il s’agit du dernier employeur), et en informer la caisse de retraite. Notons également que si l’activité salariée est reprise chez l’employeur précédent, une durée de carence de 6 mois est à respecter sauf exceptions.

Si ces conditions sont remplies, le cumul des revenus est intégral. Ainsi, dès lors qu’un assuré a liquidé sa retraite à taux plein, il n’y a aucune restriction à opérer un cumul emploi-retraite.

En revanche, si la retraite n’est pas liquidée à taux plein, il s’agit d’un cumul partiel et plafonné des revenus. Ainsi, pour la reprise d’une activité salariée par exemple, le cumul de la pension du régime général et des revenus professionnels ne devra pas dépasser, soit la moyenne des 3 derniers salaires perçus avant liquidation de la pension de retraite, soit si le montant est plus élevé, 160 % du Smic mensuel (2 312,61 € en 2014). Lorsque le plafond est dépassé, le versement de la pension est suspendu jusqu’à ce que le montant cumulé redevienne inférieur à la limite autorisée.

Un artisan ou un commerçant peut percevoir sa pension de retraite sans cesser son activité indépendante dès lors que ses revenus professionnels sont inférieurs :
-* à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (18 774 € pour 2014),
-* ou, au plafond annuel de la sécurité sociale (37 548 € pour 2014) si son activité se situe en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible.

L’autre situation est celle du retraité reprenant une activité relevant d’un régime différent de celui dont il dépendait lors de la liquidation de sa retraite (cumul inter-régime). Par exemple, un ancien salarié qui devient commerçant ou profession libérale. Cette situation n’était pas réglementée jusqu’à présent mais elle était favorable puisque le cumul des revenus était possible sans conditions et permettait d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.

Les règles pour l’assuré dont la première retraite prend effet à partir du 1er janvier 2015

Cumul intra-régime
Deux modifications sont plutôt favorables aux assurés. Tout d’abord, si le retraité dépend d’un régime où l’âge légal de départ à la retraite est supérieur à 62 ans (c’est le cas des professions libérales), il n’aura plus besoin d’attendre d’avoir liquidé cette retraite à taux plein pour bénéficier du cumul.
Ensuite, pour les personnes en situation de cumul partiel et lorsque le plafond du cumul emploi-retraite est dépassé, le retraité salarié ne verra plus le versement de sa pension suspendu mais seulement réduit de sorte que le cumul de la pension avec les nouveaux revenus soit égal au plafond autorisé.

Cumul inter-régime : des conditions à respecter.
Pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2015, le cumul inter-régime non réglementé disparaît. En cas de cotisation à différents régimes au cours d’une carrière, il faudra désormais faire valoir vos droits à la retraite dans tous les régimes. Il sera toujours possible de reprendre la même activité.
Les cotisations de base et complémentaires versées dans le cadre de cette reprise d’activité ne seront plus productives de nouveaux droits à la retraite comme cela pouvait être le cas aujourd’hui.

Cécilia LARRIVIERE
Responsable de l’Ingénierie Patrimoniale
Crédit Agricole SA