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Les mesures patrimoniales des lois de Finances rectificatives pour 2014

17 sep
Fiscalité

Septembre 2014

Deux lois rectificatives pour 2014 sont parues le 8 août dernier : la loi de finances rectificative et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Voici les principales dispositions pouvant affecter votre patrimoine.

Loi de finances rectificatives pour 2014

Parmi les différentes mesures concernant le patrimoine :

  • Une réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2013 est accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 145 euros pour la première part de quotient familial et 28 290 euros pour les deux premières parts (couples soumis à une imposition commune), majorés de 3 536 euros (ou 1 768 euros) par demi-part (ou quart de part) supplémentaire. Cette réduction peut représenter entre 350 euros et 700 euros mais son montant devient dégressif à partir d’un certain seuil de revenu fiscal de référence.
  • Lors de la cession d’un bien immobilier situé en "zones tendues" réalisée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 présentant une plus-value immobilière, l’application de l’abattement exceptionnel de 25 % est conditionnée par la démolition des bâtiments existants puis à la reconstruction de logements qui répondent à une condition de superficie minimale. Cette mesure figurait déjà dans la loi de finances pour 2014 mais tient compte désormais de la suppression de la référence au coefficient d’occupation des sols dans les documents d’urbanisme.
  • En cas de donation d’un immeuble, les frais de reconstitution de titres de propriété sont déductibles de la valeur de l’immeuble donné pour le calcul des droits.
  • Les gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) réalisés à compter de 10 août 2014 sont exclus du champ d’application des abattements pour durée de détention et de l’abattement fixe de 500 000 euros. Les gains de levée d’options (stock-options) attribuées avant le 20 juin 2007 sont également exclus de l’abattement fixe (ils étaient déjà exclus du champ des abattements pour durée de détention).

D’autres mesures concernent les entreprises avec notamment la prorogation pour une année supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et les mesures définitives de la réforme de la taxe d’apprentissage.

Loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Parmi les différentes mesures :

  • La réduction des cotisations patronales avec la baisse du coût du travail sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC.
  • Une baisse progressive de la contribution sociale de solidarité à partir du 1er janvier 2015. L’exonération sera totale dès 2015 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 250 000 euros. Elle sera supprimée en 2017.
  • Une diminution des cotisations salariales pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC à partir du 1er janvier 2015.
  • La non-revalorisation exceptionnelle de certaines prestations retraites, à titre exceptionnel, au 1er octobre 2014. Seuls les retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 euros par mois au 30 septembre 2014, verront leur pension de base revalorisée.

Cécilia LARRIVIERE
Responsable de l’Ingénierie Patrimoniale
Crédit Agricole SA