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Monuments historiques : suppression des agréments fiscaux

23 mar
Monuments historiques : suppression des agréments fiscaux
Fiscalité

il y a 2 mois

Détenir un bien immobilier classé monument historique permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur et d’une meilleure prise en compte des charges foncières. Historiquement, lorsque l’immeuble était détenu par une SCI non familiale ou en copropriété, ce régime ne s’appliquait que sur agrément des ministères du Budget et de la Culture.

Il était accordé à condition que le monument ait été classé ou inscrit au titre des monuments historiques et affecté à l’habitation pour au moins 75% de ses surfaces habitables. La seconde loi de Finances rectificative pour 2017 a simplifié ce régime en supprimant l’agrément ministériel. Les autres conditions restent requises et l’affectation à l’habitation doit intervenir dans les deux ans de l’entrée dans le patrimoine de la société civile ou de la date de la division pour les copropriétés.