Retour au site Crédit Agricole

Regards
partagés

Le magazine de la Banque Privée du Crédit Agricole

PEA : la fin du « strate system »

15 jan
Fiscalité

il y a 3 mois

Depuis l’entrée en vigueur de la CRDS le 1er février 1996, les prélèvements sociaux sur les gains constatés sur des PEA de plus 5 ans (exonérés d’IR) étaient appliqués selon la méthode des « taux historiques » (ou méthode « des strates »). Seuls les gains constatés à compter de l’entrée en vigueur d’une contribution sociale, ou d’un changement de taux affectant une contribution sociale, étaient soumis à cette contribution ou à ce nouveau taux. Cette méthode a été conçue à l’origine pour éviter l’application rétroactive des prélèvements sociaux.

Avec la multiplication des prélèvements (CRDS, CSG, prélèvement social…) et des changements de taux (jusqu’à cinq taux successifs pour le prélèvement social), et l’évolution à la hausse ou à la baisse des PEA au cours de leur vie, cette méthode a généré une complexité croissante du calcul des prélèvements sociaux. La nouvelle augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 (de 8,2 à 9,9%) allait encore renforcer le casse-tête.

C’est la raison pour laquelle la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 met fin au « strate system » à compter du 1er janvier 2018, tout en préservant les situations acquises jusqu’à présent : les gains acquis par les PEA jusqu’au 31 décembre 2017 conservent le bénéfice des « taux historiques », tandis que les gains constatés à partir du 1er janvier 2018 seront soumis au taux vigueur au jour du retrait ou de la clôture du plan.

En d’autres termes, pour un plan ouvert en 2011, les gains acquis de l’ouverture du plan au 31 décembre 2017 (sur la valeur des titres présents sur le plan à cette date) sont soumis aux différents taux de prélèvements sociaux qui se sont successivement appliqués sur cette période (12,3%, 13,5% puis 15,5%). Les gains acquis à partir du 1er janvier 2018 seront en revanche intégralement soumis au taux de 17,2% (ou au taux qui sera en vigueur au jour du retrait ou de la clôture si ce taux a évolué entre temps).

Dernière précision : pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision du 26 octobre 2013), les PEA qui avaient moins de 5 ans au 1er janvier 2018 conservent le bénéfice des « taux historiques » pour les gains constatés jusqu’à leur 5ème anniversaire (durée nécessaire à l’obtention de l’exonération d’IR).

En définitive, ce nouveau calcul (plus simple) n’aura aucun effet pénalisant pour les titulaires de PEA (ou de PEA PME) tant que le taux des prélèvements sociaux reste fixé à 17,2%.