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Le magazine de la Banque Privée du Crédit Agricole

Réduction ISF PME recentrée sur les start-up

18 mar
Fiscalité

18 mars

Pour des raisons de mise en conformité aux normes européennes, la loi de Finances rectificative pour 2015 a modifié la réduction ISF-PME qui a été recentrée sur les start-up et les entreprises innovantes. A partir de 2016, seules les entreprises de moins de sept ans, ou qui doivent financer la conquête d’un nouveau marché (avoir besoin d’un refinancement de plus de 50 % de son chiffre d’affaires), sont éligibles.

Surtout, le refinancement par un associé n’ouvre droit au dispositif que sous condition. Il doit s’agir d’un "investissement de suivi" : l’associé doit avoir bénéficié de la réduction ISF-PME lors de sa première souscription, et son investissement doit avoir été prévu par le business plan. En outre, seuls les apports en numéraire sont désormais admis, les apports en nature ne sont donc plus pris en compte.

Quant à l’avantage fiscal, il n’a pas été modifié. La réduction d’ISF reste de 50 % du montant des versements, plafonnée à 45 000 euros ou à 18 000 euros lorsque l’investissement est réalisé à travers un fonds d’investissement (FIP et FCPI). En contrepartie, les investisseurs doivent conserver leurs parts pendant 5 ans.