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La transmission de logements neufs ou de terrains à bâtir avantagée temporairement

01 aoû
La transmission de logements neufs ou de terrains à bâtir avantagée temporairement
Immobilier

Août 2015

Deux mesures de la loi de finances pour 2015 permettent de transmettre un logement neuf ou un terrain à bâtir en pleine propriété dans des conditions favorables. Un abattement exceptionnel de 100 000 euros en ligne directe (c’est-à-dire une donation faite en faveur d’un descendant ou d’un ascendant) ou au profit du conjoint ou du partenaire de pacs peut en effet être appliqué. Si la donation profite à un frère ou une sœur, l’abattement est alors de 45 000 euros ; et enfin de 35 000 euros au profit d’une autre personne (toujours dans la limite de la valeur déclarée du bien donné).

Avantages

Ces abattements applicables temporairement peuvent se cumuler avec les abattements de droit commun en matière de transmission à titre gratuit, si ces derniers n’ont pas été épuisés. Bien que l’abattement classique de 100 000 € ait déjà été utilisé dans les 15 dernières années au profit d’un enfant par exemple, vous avez la possibilité de bénéficier des 100 000 € d’abattement exceptionnel si vous donnez un logement neuf ou un terrain à bâtir à ce même enfant en remplissant les conditions suivantes. Au-delà de ces avantages fiscaux, les aspects civils de cette transmission devront également être étudiés avec attention.

Conditions communes aux deux dispositifs

La donation doit être réalisée entre vifs (de votre vivant) et en pleine propriété. L’abattement s’applique par donateur, quel que soit le nombre de donataires. Ainsi, si vous souhaitez gratifier plusieurs personnes, le montant de l’abattement devra être partagé entre eux.

Conditions spécifiques à chaque régime

Pour la donation d’un logement neuf, l’acte signé à compter du 1er janvier 2015 doit porter sur un immeuble à usage d’habitation pour lequel un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être jointe à l’acte). La donation doit ensuite intervenir dans les trois ans de l’obtention de ce permis de construire. Ainsi, pour un permis obtenu fin 2016, une donation pourra être faite avec cet abattement au plus tard le 31 décembre 2019. Enfin, point important qui doit être respecté, le logement ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé.

La donation d’un terrain à bâtir doit, quant à elle, faire l’objet d’un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 devant notaire. Pour bénéficier de l’abattement côté donateur, le donataire devra s’engager à construire sur le terrain un logement neuf destiné à l’habitation dans un délai de quatre ans suivant la donation.

Les deux dispositifs et les deux plafonds globaux d’exonération prévus (terrain à bâtir et logement neuf) peuvent donc se cumuler pour un même donateur.

L’administration commente ces dispositifs dans le BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-20-20-20.

Cécilia LARRIVIERE
Responsable Ingénierie patrimoniale,
Crédit Agricole SA