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Loi sur la transition énergétique : ce qui change pour les propriétaires

10 déc
Loi sur la transition énergétique : ce qui change pour les propriétaires
Immobilier

Décembre 2015

Promulguée le 18 août 2015, elle impose des contraintes mais facilite la rénovation énergétique. Un élément qui compte dans l’évaluation d’un bien.

Afin d’inciter les propriétaires à “verdir”leur logement, la loi sur “la transition énergétique pour une croissance verte” a reconduit le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2016.
Le CITE s’élève à 30% du montant des travaux de rénovation thermique dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Il est désormais accessible dès le premier poste de rénovation et sans condition de ressources.
En complément de ce crédit d’impôt “vert”, les propriétaires pourront avoir recours à l’éco-prêt à taux zéro afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le montant de ce prêt peut atteindre 30 000 euros maximum et être remboursé sur dix ans.

La loi prévoit également la mise en place d’un “carnet de santé numérique”. Dans un premier temps, cette obligation concernera toutes les constructions neuves dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017. Puis, elle s’appliquera à tous les logements en 2025. Le carnet présentera toutes les informations liées à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique. Le diagnostic technique doit y être inclus lorsque le logement est en copropriété ou en location.
Par ailleurs, lors de rénovations importantes (ravalement, toiture..., l’amélioration de la performance énergétique devient obligatoire et entre en vigueur dès maintenant.

Institué en 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE), caractérisé par une étiquette allant de A (meilleure performance) à G (moins bonne), doit être présenté par tout propriétaire ou maître d’ouvrage, à l’occasion d’une vente de logement neuf ou ancien, comme en cas de location. En attestant notamment d’un niveau moyen de consommation d’énergie (ou de son estimation, dans le cas des nouveaux logements), ce DPE renforce l’information des locataires et des acheteurs sur les caractéristiques des biens immobiliers. Le DPE pèse aussi sur la détermination de leur valeur. Une étude de l’association Dinamic* a ainsi mis en évidence l’impact du classement énergétique des logements (appartements et maisons) sur leur prix de vente : les biens les plus performants (étiquettes A et B) se vendant plus cher que les plus mal notés.

*Source : www.notaires.fr/sites/default/files/Valeur-Verte_Etude_Mars2015.pdf

Consulter le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie