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Comptes inactifs mieux encadrés

13 déc
Comptes inactifs mieux encadrés
Quotidien

Décembre 2015

Les banques et compagnies d’assurance ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à la loi Eckert(1) sur les contrats en déshérence qui représentent 6,4 milliards d’euros.
Cette loi vise à faciliter la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés et des titulaires de comptes bancaires inactifs, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas enregistré d’opérations pendant 12 mois. Au bout de dix ans d’inaction, les sommes non réclamées des contrats d’assurance vie seront transférées à la Caisse des dépôts, laquelle les reversera à l’État au bout de 20 ans si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté.
Les frais applicables par les banques et compagnies, ainsi que des taux de revalorisation post mortem viennent d’être encadrés par décret(2).

(1) Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, JORF n°0137 du 15 juin 2014
(2) Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, JORF n°0200 du 30 août 2015