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Décider du devenir de ses comptes internet après son décès

31 mar
Décider du devenir de ses comptes internet après son décès
Quotidien

il y a 4 mois

Grâce à la loi pour une République numérique adoptée en octobre 2016*, chacun peut de son vivant organiser le sort de ses données personnelles après son décès.

Achats en ligne, réseaux sociaux, boîte mail, abonnements… Que deviennent les nombreux comptes auxquels une personne a souscrit pour son usage privé ou professionnel après sa mort ? Jusqu’à présent, les héritiers ne disposaient d’aucun droit d’accès particulier aux comptes Internet du défunt, encore moins le droit d’en obtenir leur fermeture.
Certes, plusieurs opérateurs (Google, Twitter ou Instagram) prévoyaient dans leurs conditions générales d’utilisation des fonctionnalités, telles que l’accès au compte d’une personne décédée, le signalement de ce décès ou encore la possibilité de convertir une page personnelle en page de commémoration. Des mesures insuffisantes au regard du volume de comptes "vacants" : 1% des profils Facebook appartient à des personnes décédées, selon la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Désormais, le principe est posé selon lequel les droits des personnes à l’égard de leurs données personnelles s’éteignent à leur décès.

Il est donc impossible de les transmettre. Toutefois, chaque utilisateur peut donner de son vivant des directives sur le devenir de ses données, comme de fermer une boîte mail ou de supprimer des photos postées sur les réseaux sociaux.

Ce "cyber testament" peut être consigné aux héritiers, enregistré auprès des fournisseurs de services ou auprès d’un tiers de confiance dans un registre unique (selon les modalités fixées par un décret à paraître). En l’absence de telles directives, les héritiers peuvent, de préférence par courrier recommandé, faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données personnelles ou faire procéder à leur mise à jour.

*Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016