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Droit à l'oubli ou comment emprunter après une grave maladie ?

07/09/2021 - 2 min de lecture

Rubrique : Crédit

#Logement #Aléas de la vie #Argent

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Droit à l'oubli ou comment emprunter après une grave maladie ?

Vous avez le projet d'acheter par exemple un bien immobilier mais vous avez souffert d'une grave maladie ? Avec la Convention AERAS, les anciens malades qui veulent emprunter peuvent sous certaines conditions bénéficier du " droit à l'oubli". Voyons de quoi il s'agit.

QU'EST-CE QUE LA CONVENTION AERAS ?

Ce dispositif qui signifie "s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé" permet, sous certaines conditions, à ceux qui ont eu une grave maladie et qui sont guéris de ne pas être pénalisés lorsqu'ils ont besoin de souscrire une assurance emprunteur. Cela permet de souscrire plus facilement un crédit à la consommation, un crédit immobilier ou un crédit professionnel, en supprimant ou limitant les surprimes d'assurance et exclusions de garantie.

Par exemple, dans le cas d'un crédit immobilier, l'assurance emprunteur est presque toujours exigée par la banque qui prête. Les critères sur lesquels l'assureur va s’appuyer sont : l'âge, le montant et la durée du prêt et l'état de santé du candidat.

Le candidat doit généralement remplir un questionnaire de santé destiné à l'assureur du prêt.

Lorsque ce questionnaire fait apparaitre un "risque aggravé de santé", il ne bénéficiera pas d'un contrat d'assurance "standard" et les risques de santé indiqués peuvent occasionner des surprimes ou exclusions, voire même un refus. C'est souvent le cas pour une personne ayant eu un cancer.

C’est dans ces situations que les dispositions de la convention AERAS peuvent aider les emprunteurs.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

COMMENT OBTENIR UN CRÉDIT LORSQUE L'ON A EU UN CANCER ?

La convention AERAS n'offre pas la garantie absolue de pouvoir être assuré et donc d'avoir un crédit, mais elle élargit les conditions d'accès en fonction de l'historique de la maladie et du type de pathologie.

Cela permet de souscrire un contrat d’assurance emprunteur aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

À noter : l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur (selon les termes de la convention en vigueur).

QUELLES SONT LES MALADIES CONCERNÉES PAR LE DROIT Á L'OUBLI ?

Le droit à l'oubli, c’est la non obligation de signaler un cancer ou une maladie grave guéris de longue date dans le questionnaire de santé demandé par l'assureur :

  • un cancer, ou maladie grave, guéri depuis plus de 10 ans, et aucune rechute n'a été constatée,
  • un cancer ou maladie grave, guéri depuis plus de 5 ans s’il est survenu alors que la personne avait moins de 21 ans, et si aucune rechute n'a été constatée.

Important : en deçà de ces délais de 10 et 5 ans, il est obligatoire de déclarer les maladies et l'état des traitements (terminés ou pas). Il est important de remplir soigneusement le questionnaire de santé sans omettre de maladie, faute de quoi l'assureur ne vous couvrirait pas le moment venu. Au besoin, faites vous aider par votre médecin.

TOUS LES AUTRES CAS ET MALADIES DOIVENT ETRE DÉCLARÉS

Pour autant, grâce à la convention AERAS, déclarer une maladie grave, n'aura pas forcément d'impact sur le montant de votre assurance emprunteur.

Par exemple dans le cas d'un cancer des testicules diagnostiqué comme "séminome pur, stade I": le délais d’accès à l'assurance emprunteur sans surprime ni exclusion est de 3 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.
Il est de 6 ans pour un "séminome pur, stade II".

Les cas de maladie concernés sont répertoriés sur une grille de référence. Cette grille est actualisée régulièrement par la convention AERAS en fonction de l'avancée des thérapies. Certaines maladies chroniques y ont fait leur entrée. C'est le cas de certaines leucémies ou encore de l'infection par le VIH.

Pour en savoir plus sur ces critères, vous pouvez vous reporter à la grille de référence de la convention AERAS.

 

© Creative Works – Septembre 2021
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