BON À SAVOIR
Le Code de la santé publique, qui encadre la convention AERAS, instaure un « droit à l’oubli » : quand vous souscrivez votre assurance emprunteur, vous n’avez pas à déclarer un cancer ou hépatite C anciens, dès lors qu’il n’y a eu aucune rechute et que son protocole thérapeutique a cessé depuis plus de 5 ans, sans rechute.
Par ailleurs, les instances de la convention AERAS diffusent sur le site Internet de la Convention une grille de référence des pathologies pour lesquelles aucune surprime ou exclusion ne peut être imposée par l’assureur, ou pour lesquelles le tarif proposé devra se rapprocher des conditions standards.
Ce droit à l’oubli est appliqué de façon uniforme par l’ensemble des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat de contrats de groupe ou de contrats individuels.