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Comment investir et payer moins d’impôts ?

03/07/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

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Comment investir et payer moins d’impôts ?

Les Français disposent d’une large palette de solutions d’investissement assorties d’incitations fiscales, à adapter selon leur profil.

Vous souhaitez savoir quels investissements sont assortis d’incitations fiscales ? Conseils et pistes pour investir dans le secteur financier et immobilier avec des régimes fiscaux intéressants.

 

    À lire également : Déductions et réductions d’impôt : les solutions d’optimisation fiscale

 

DES DONS OUVRANT DROIT À UNE RÉDUCTION D’IMPÔT

Les dons accordés au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75% des sommes données, dans la limite de 1000 euros de dons (jusqu'en 2023). Soit une réduction maximale de 750 euros.

Au-delà de ces montants et pour les dons consentis à des organismes d’intérêt général ou d’utilité publique, la réduction d'impôt s’élève à 66%, retenue dans la limite de 20% de votre revenu imposable. La réduction d’impôt accordée pour les sommes versées aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ne sont pas pris en compte pour cette limite. L’excédent est reporté sur les cinq années suivantes.

Ces deux réductions sont cumulables et ne sont pas prises en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

DES DÉPENSES BÉNÉFICIANT D’UN CRÉDIT D’IMPÔT

Un certain nombre de dépenses réalisées au titre d’une année se traduiront l’année d’après par un allégement de votre fiscalité, grâce à une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt qui vous sera versé par l’administration fiscale en janvier et/ou septembre.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont versés avec une année de décalage. Mi-janvier de l’année N, pour certains crédits et réduction d’impôt, le contribuable recevra un acompte de 60% (crédit d’impôt garde d’enfant, réduction d’impôt en faveur des dons aux œuvres …). En fonction de la situation, une régularisation sera effectuée durant l’été de la même année. Les autres crédits ou réductions d’impôt qui n’auront pas fait l’objet de versement d’acompte seront intégralement remboursés en juillet de l’année N.

BON À SAVOIR

Il est important de distinguer le crédit d’impôt de la réduction d’impôt : Les deux viennent en déduction de l’impôt sur le revenu dû mais :

  • pour la réduction d’impôt : dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, il ne peut pas y avoir de remboursement : l’impôt est ramené à 0€.
  • pour le crédit d’impôt : si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, le surplus (ou la totalité si non imposable) donne lieu à remboursement.

LES PRINCIPALES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’IMPÔT

 

Dépenses
 Crédit d’impôt
Emploi d’un salarié à domicile
  50% des dépenses dans la limite de 12 000€ majorés de 1 500€ par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser au total 15 000€
Garde d’enfants de moins de 6 ans hors domicile
  50% des dépenses dans la limite d’un plafond de dépenses de 2 300 € par enfant
Certaines dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées réalisées dans votre habitation principale
  25% des dépenses dans la limite de 5 000€ pour une personne seule, du double pour un couple, majoré de 400 euros par personne à charge
Certaines dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
  40% des dépenses éligibles dans la limite de 20 000€ par logement

DES PRODUITS D’ÉPARGNE SANS IMPÔTS

La plupart des revenus des placements financiers sont fiscalisés. Sauf avis contraire, ils sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).

Cependant, certains produits d’épargne échappent à toute taxation. C’est notamment le cas des livrets réglementés : livret A, livret jeune, livret de développement durable et solidaire (LDDS) et livret d’épargne populaire (LEP).

BON À SAVOIR

À titre dérogatoire, certains événements (licenciement, invalidité…) peuvent vous permettre de récupérer, de façon anticipée, des fonds détenus sur un contrat d’assurance vie ou un plan d’épargne d’entreprise (PEE) en franchise d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, eux, restent toutefois dus.

DES INVESTISSEMENTS DÉFISCALISANTS 

L’investissement dans certains secteurs d’activité (cinéma, immobilier, PME…) ou zones géographiques (Corse, outre-mer…) vous permet de bénéficier de réduction d’impôt. Celles-ci viennent en déduction du montant de votre impôt.

Contrairement à un crédit d’impôt, si le montant de votre réduction d’impôt dépasse votre impôt dû, vous ne serez pas remboursé de l’excédent. Votre imposition finale sera ramenée à 0€.

Rappel des principaux dispositifs de réduction d’impôt

Investissements

Réduction d’impôt
Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME)
  18% de votre investissement dans la limite de 50 000€ pour une personne seule et de 100 000€ pour un couple marié ou pacsés, soumis à une imposition commune. Exceptionnellement, ce taux a été porté à 25% en 2021 et 2022 (jusqu’à une date qui doit être définie par décret).
Souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP)
  18% de votre investissement dans la limite de 12 000€ pour une personne seule, 24 000€ pour un couple marié ou pacsés, soumis à une imposition commune. Ce taux a été porté à 25% au titre des investissements réalisés en 2021 et 2022.
Souscriptions de parts de Sofica
  30% de votre investissement dans la double limite de 18 000€ et de 25% de votre revenu net global. Ce taux peut atteindre 36% ou 48% dans certains cas particuliers.
Acquisition d’un logement en loi Pinel ou Denormandie
  12%, 18% ou 21% de votre investissement réparti sur 6, 9 ou 12 ans dans la limite de 300 000€. À noter que les taux de la loi Pinel seront progressivement réduits en 2023-2024. Il sera possible de bénéficier de taux inchangés dans le cadre du dispositif « Super Pinel ».
Acquisition d’un logement en Censi-Bouvard
  11% de votre investissement, réparti sur 9 ans, dans la limite de 300 000€
Investissements dans le secteur forestier
  18% de votre investissement dans la limite de 5 700€ pour un célibataire et de 11 400€ pour un couple marié ou pacsés, soumis à une imposition commune
Investissement immobilier en loi Malraux
  22% ou 30%, selon la localisation du bien, du montant de travaux dans la limite annuelle de
100 000€

 

 

 

BON À SAVOIR

De grandes évolutions sont à noter concernant les taux de réduction d’impôt de la loi Pinel à partir de 2023 :

  • Le dispositif Pinel est prorogé dans les conditions actuelles jusqu’au 31 décembre 2022. Les taux de réduction d’impôt seront progressivement réduits à partir de 2023. Le taux de la réduction d’impôt sera abaissé respectivement 10,5%, 15%, et 17,5% pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans en 2023. L’avantage fiscal passera 9%, 12%, et 14% dès 2024.
  • Il sera toujours possible de bénéficier des anciens taux de la loi Pinel dans le cadre du dispositif dit « Super Pinel » ou « Pinel Plus ». Pour pouvoir défiscaliser à hauteur de 6%, 9% ou 12%, le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 fixe un ensemble de conditions. Il sera ainsi nécessaire d’investir dans un logement situé dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le décret prévoit par ailleurs des critères de confort à respecter. Pour être éligibles, les logements devront avoir une surface minimale de 28 m² pour un T1 ; 45 m² pour un T2 ; 62 m² pour un T3 ; 79 m² pour un T4 ; et 96 m² pour un T5. Ces logements devront disposer d’un espace extérieur privatif allant de 3 à 9 m². Ils devront également respecter des critères de performance énergétique et environnementale (par exemple : les logements neufs acquis en 2024 devront atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique).

DES PLACEMENTS DÉDUCTIBLES DE VOS REVENUS IMPOSABLES

Certains placements viennent en déduction de votre revenu imposable.

C’est le cas, par exemple, des versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) individuel (ex Perp). Vos cotisations sont déductibles jusqu'à hauteur de 10% de vos revenus professionnels de l'année précédente avec un minimum qui s’établit, en 2022, à 4 113 euros et un maximum à 32 908 euros.

BON À SAVOIR

Vos investissements immobiliers peuvent aussi générer des dépenses ou des amortissements déductibles du montant de vos loyers taxables (locations meublées) voire dégager un déficit foncier (locations nues) imputable sur votre revenu global, c'est-à-dire sur vos autres revenus, dans la limite de 10 700 euros par an.

    À lire également : Optimisation fiscale : comment réduire votre revenu imposable ?

 

© Uni-médias - Dernière mise à jour Juillet 2022

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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