Fiscalité : ce qu’il faut savoir sur l’assurance obsèques

Lors de votre décès, l’assurance obsèques prévoit le versement à des bénéficiaires désignés d’un capital spécifiquement dédié au paiement de vos frais d’obsèques. Comment ce capital est-il fiscalisé ?

UN CAPITAL HORS SUCCESSION

Depuis la loi du 26 juillet 2013^*, le capital constitué dans le cadre d’un contrat d’assurance obsèques doit être spécifiquement affecté au financement des frais d’obsèques, à savoir au profit d’une entreprise de pompes funèbres ou d’une personne en charge du règlement de vos funérailles.

Toutefois, si la facture des funérailles est inférieure au montant du capital obsèques garanti, le bénéficiaire de second rang que vous aurez désigné peut conserver ce reliquat et en disposer librement.
Ainsi, si le contrat d’assurance obsèques prévoit le versement d’un capital de 5000 € mais que les frais d’obsèques ne s’élèvent qu’à 4000€, les 1000€ restants peuvent être utilisés par le bénéficiaire désigné, en second rang, comme bon lui semble.

Ce reliquat est considéré comme hors succession du défunt. A noter néanmoins que, dans le cadre de cette assurance, une fiscalité spécifique en cas de décès lui sera appliquée.

En revanche, si aucun bénéficiaire de second rang n’est prévu, les sommes restantes seront réintégrées à la succession du défunt et versées à ses héritiers, ainsi que le prévoit l’article L132-11 du Code des assurances.

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UN ABATTEMENT DE 152 000€ POUR LES PRIMES VERSÉES AVANT 70 ANS

Lorsque le souscripteur verse des primes avant ses 70 ans, le capital revenant aux bénéficiaires désignés bénéficie d’un abattement de 152 500€, applicable en une seule fois au titre de l’ensemble des contrats d’assurance obsèques et d’assurance-vie dont le défunt vous a désigné bénéficiaire.

Au-delà du montant de cet abattement de 152 500€, une taxe forfaitaire de 20% est applicable sur le capital-décès restant s’il est de moins de 700 00€. Au-delà de cette somme, il est soumis à une taxe forfaitaire de 31,25%.

UN ABBATEMENT DE 30 500€ POUR LES PRIMES VERSÉES APRÈS 70 ANS

Lorsque le souscripteur verse des primes après ses 70 ans, un abattement de 30 500€ est applicable sur les primes versées. Cet abattement étant applicable une seule fois par contrat – et non par bénéficiaire.
Au-delà du montant de 30 500€, les versements sont soumis aux droits de succession.

^*Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Source : Legifrance.gouv.fr

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