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Pacs et impôts

Vous avez décidé de vous pacser ? La situation de votre foyer fiscal va changer. Mode d’emploi.

UNE OU DEUX DÉCLARATIONS POUR L’ANNÉE DU PACS

Quelle que soit la date à laquelle vous allez (ou vous venez de) vous pacser, deux possibilités s’offrent à vous pour déclarer vos revenus et vos charges la première année qui va suivre la conclusion de votre pacs : soit déposer une seule et même déclaration pour vous et votre partenaire de Pacs, soit continuer à opter, mais pour une année seulement, pour une imposition séparée. 

Dans le premier cas, pour la déclaration commune, vous pouvez utiliser la déclaration pré-remplie que vous (ou l’autre partenaire de pacs) avez reçue ou faire cette opération en ligne. Il suffit en effet d indiquer l’état civil et le numéro fiscal de l’autre partenaire, puis d’ajouter l’intégralité des revenus et des charges perçus l’année du Pacs par l’autre partenaire. Ne pas oublier non plus de mentionner les nouvelles personnes à charge (enfants...) au sein du nouveau foyer fiscal ainsi créé. Cette déclaration doit être déposée au centre des finances publiques du domicile conjugal. En 2018, la déclaration par internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à internet et revenu fiscal de référence de 2016 supérieur à 15 000 €). Dans le second cas, chaque partenaire de Pacs peut opter pour une déclaration d’impôt séparée (en ligne ou sur papier) : une fois prise, cette décision sera irrévocable, mais elle ne joue que pour l’année où le Pacs est signé. Les années suivantes en effet, la déclaration commune sera de rigueur.

UN STATUT ÉQUIVALANT À CELUI DU MARIAGE

Les partenaires d’un Pacs sont fiscalement assimilés aux couples mariés. Ils sont donc soumis à une imposition commune (article 7 du Code général des impôts). Ils bénéficient ainsi de deux parts pour le calcul de leur impôt, majoré d’une ½ part ou d’une part par enfant ou personne à charge. L’impôt est à payer conjointement par le couple.

EN CAS DE RUPTURE DU PACS

Lorsque le Pacs est rompu pour cause de séparation des partenaires, il est alors obligatoire de souscrire deux déclarations fiscales séparées : celles-ci comporteront les revenus et charges de chacun, pour l’année entière (quelle que soit la date à laquelle le Pacs a été rompu). Lorsque cette formalité n’est pas effectuée en ligne, la déclaration papier pré-remplie doit être transmise au centre des finances publiques de l’ancien domicile conjugal.
Lorsque le Pacs est rompu car les partenaires ont décidé de se marier, rien ne change. Enfin, si l’un des partenaires décède, deux déclarations doivent être effectuées pour cette année là : une déclaration commune pour les revenus acquis du 1er janvier jusqu’au jour du décès, et une déclaration personnelle au nom du partenaire survivant pour les revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre de l’année.

EN SAVOIR PLUS

Service public – Déclaration de revenus pour un mariage ou un pacs

Ministère des impôts – Vous vous êtes pacsés l’an dernier

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026


Uni-éditions – MIG – octobre 2013 - révision octobre 2017

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
 

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