Rupture de Pacs : les démarches à effectuer pour préserver votre équilibre financier

26/10/2020 - 2 min de lecture

Rubrique : Budget

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Rupture de Pacs : les démarches à effectuer pour préserver votre équilibre financier

Simple à conclure, le Pacs peut avoir des conséquences importantes sur le patrimoine du couple, en particulier sur le partage des biens. Ce qu’il faut savoir en cas de rupture.

Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques – de sexe différent ou de même sexe – pour organiser leur vie commune. Ce régime implique des conséquences notoires sur le patrimoine d’un couple et prévoit des modalités spécifiques en cas de partage du bien à la suite de sa rupture.

Quelles sont, dès lors, les spécificités du Pacs en cas de rupture ?

1. SÉPARATION, OFFICIALISEZ-LA RAPIDEMENT

La séparation physique ne met pas automatiquement fin au Pacs. Pour officialiser la rupture, les partenaires doivent effectuer certaines démarches, au risque de voir des créanciers faire jouer la solidarité et réclamer à l’un le paiement des dettes de l’autre. La procédure diffère selon les conditions de la rupture (d’un commun accord ou non), ainsi que la date d’enregistrement du Pacs.

Alors, comment mettre fin à un Pacs ?

Lorsque la rupture est décidée d’un commun accord : les partenaires pacsés adressent une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire Cerfa n° 15429*01 à l'officier d'état civil de la mairie du lieu du greffe du tribunal d'instance, qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, si ce dernier a été conclu avant le 1^er novembre 2017. Pour un pacte postérieur à cette date, la déclaration est à adresser à la mairie où il a été enregistré. Si le Pacs a été enregistré devant notaire, il faut s'adresser à un notaire. S’il a été enregistré à l'étranger, il faut s'adresser au consulat ou à l'ambassade du pays concerné.

Lorsque la rupture est une décision unilatérale : celui des partenaires qui met fin au Pacs doit avoir recours à un huissier de justice, qui va signifier la décision à l’autre partenaire. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement, ou à la mairie pour les Pacs enregistrés depuis le 1^ernovembre 2017, ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement. Le greffier, l'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution. Dans tous les cas, c’est à compter de la date d'enregistrement que le Pacs est considéré comme dissous. À l'étranger, il faut s’adresser aux agents diplomatiques et consulaires français.

En cas de désaccord sur le partage des biens, il revient au juge de se prononcer. Les partenaires restent solidaires du paiement des loyers, même si le bail est au nom d’un seul d'entre eux.

BON À SAVOIR

Avec le prélèvement à la source, le couple doit également signaler sa séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur www.impots.gouv.fr (« Gérer mon prélèvement à la source »). Ce signalement permet d’ajuster en temps réel le taux de prélèvement et les éventuels acomptes (pour les indépendants notamment).

2. PARTAGE DES BIENS : AYEZ EN TÊTE LE RÉGIME DE VOTRE PACS

Contrairement à une procédure de divorce, la rupture d’un Pacs ne prend pas en compte les dimensions patrimoniales ou familiales. Même si la dissolution est unilatérale, un partenaire ne peut en faire grief à l’autre. Seules des circonstances très particulières, telles que la brutalité de la séparation ou sa soudaineté, peuvent justifier le versement de dommages et intérêts.
Les modalités de partage des biens dépendent du régime choisi par les partenaires :

Depuis 2007, le couple pacsé est soumis au régime de la séparation de biens. Lors de la rupture, chaque partenaire reprend les biens qui lui appartiennent. Lorsque le couple a acquis sa résidence principale en commun et en cas de litige, il appartient à chaque partenaire d’apporter la preuve du montant de la part qu’il a financée.

Avant 2007 ou si les partenaires ont opté pour l’indivision dans la convention établissant le Pacs, les biens achetés pendant la vie commune appartiennent aux deux conjointement par moitié, sauf disposition contraire dans l’acte d’achat. Cette convention peut également prévoir des modalités de partage et d’indemnisation au profit de celui qui n’est pas à l’origine de la rupture. Le partage va donc se faire en référence à cette convention.

BON À SAVOIR

En indivision, chacun est présumé détenir la moitié des biens acquis pendant l’union. Un partenaire peut revendiquer une part plus importante s’il a pris seul en charge les dépenses courantes. Les éléments de preuve possibles sont les relevés du compte commun alimenté par chacun selon ses moyens et réservé aux dépenses de la vie courante et au crédit immobilier. Le partenaire peut également faire valoir des dépenses personnelles financées par un compte individuel.

Pour les pacsés, il est impératif de s’adresser à un notaire lorsque le partage d’un bien immobilier est en jeu. Ils peuvent effectuer cette démarche pendant, après la séparation ou jamais (ils restent alors en indivision ou dans la société civile immobilière – SCI). En cas de vente, ils doivent prévoir de régler un droit de partage de 2,5% de l’actif net (valeur du logement diminuée de l’emprunt à payer), ainsi que des frais de notaire (environ 1,3% de la valeur du logement).

À défaut d’accord entre les partenaires, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

3. CALCULEZ LE MONTANT DE VOTRE PENSION ALIMENTAIRE

Deux cas sont à distinguer concernant le paiement éventuel d’une pension alimentaire.

S’agissant des enfants, les parents ont vis-à-vis d’eux une obligation alimentaire qui se traduit par le versement d’une pension à celui chez qui les enfants résident et ce, y compris pour les pacsés.
S’agissant du conjoint, le Pacs entraîne bien une obligation alimentaire envers l’autre partenaire. Cette obligation cesse toutefois dès la rupture du contrat.

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des revenus de celui qui la verse et de celui qui la perçoit, ainsi que des besoins de l'enfant. L’objectif est de maintenir son niveau de vie après la séparation. Pour déterminer le montant de la pension, deux modalités sont possibles :

soit les parents la fixent eux-mêmes dans une convention. Ils peuvent alors choisir ou non de faire homologuer leur convention par un juge ;
soit ils ne parviennent pas à se mettre d'accord. La demande au juge de fixation d'une pension alimentaire peut se faire par requête simple ou commune.

Pour aider les parents à fixer le montant de la pension, il existe un simulateur officiel sur le site service-public.fr.

Sachez que la Caf, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) peuvent désormais s’occuper de recouvrer la pension alimentaire due par le parent débiteur au parent créancier.

Les décrets 2020-1201 et 2020-1202 sont les textes légaux qui permettent l’application de procédures de recouvrement forcé. Dans ce cas, le parent débiteur dispose de 15 jours à réception de la notification pour régulariser sa situation.

Dans le cas contraire, les organismes sus-cités peuvent récupérer le montant de la pension directement sur le salaire du débiteur, son compte bancaire ou ses allocations Pôle emploi. En attendant le paiement effectif, le parent créancier peut bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial (ASF), versée par la Caf ou la MSA.

À noter : la procédure de recouvrement forcé peut prendre fin sur demande du parent débiteur, si ce dernier peut justifier du paiement de la pension durant 6 mois consécutifs. Le dispositif peut néanmoins reprendre à tout moment en cas de non-règlement.

4. COMPTE JOINT, CONTACTEZ VOTRE BANQUE

Une rupture ne modifie pas la gestion des comptes personnels (bancaires et épargne). En cas de compte joint, chacun des cotitulaires est libre de se retirer s'il le désire. Une fois la demande transmise au conseiller bancaire, le compte deviendra un compte individuel, au nom du titulaire restant. La demande peut aussi s'effectuer d'un commun accord entre les deux ex-conjoints, qui décideront du titulaire restant.

À lire également : Pacs et impôts

¹ Insee Références, 27 février 2018

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