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Prélèvement à la source qu'est ce que le taux neutre ?

Dans le cadre du prélèvement à la source, il existe 3 types de taux :

  • le taux personnalisé, c’est-à-dire le taux du foyer fiscal calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus du foyer,
  • le taux individualisé qui permet de répartir le paiement de l’impôt en fonction des revenus respectifs de chacun des conjoints (cela ne change pas le montant de l’impôt final à payer),
  • et le taux neutre (appelé aussi taux non individualisé) appliqué par l’employeur sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse. Si l’application de ce dernier taux conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé, le contribuable devra régler directement la différence auprès de l’administration fiscale.

À QUOI SERT LE TAUX NEUTRE ?

C'est le taux proportionnel défini par l’Administration fiscale qui s'applique en fonction du montant et de la périodicité du revenu :

  • en l'absence de déclaration d'impôts sur le revenu les années précédentes (vous n'aviez pas d'activité professionnelle, vous étiez/êtes à charge de vos parents, vous travailliez précédemment à l'étranger...). L’administration fiscale ne pourra pas remonter au-delà de vos revenus de 2016 pour calculer ce taux personnalisé,
  • pour un nouvel embauché (les 2 premiers mois, sauf si l’employeur a demandé la communication du taux personnalisé auprès de l’administration fiscale pour l’appliquer dès le premier versement), 
  • sur demande du contribuable pour les salaires (par souci de confidentialité vis à vis de l’employeur). A charge pour le contribuable de verser, chaque mois, le complément d’impôts.

Si votre salaire mensuel net imposable est inférieur ou égal à 1 367 €/mois (en métropole) et que vous demandez ou vous vous voyez appliqué le taux neutre, celui-ci sera nul, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables. Au-delà, voici le barème qui s’applique en fonction de vos tranches de salaire (les montants pourront être revalorisés par la loi de finances).

À NOTER

L’administration fiscale précise « Par ailleurs, un abattement spécifique d'un demi-SMIC (615 euros à compter du 1er octobre 2018) est applicable pour déterminer le montant du prélèvement dans le cas d'un contrat court (contrat à durée déterminée de moins de deux mois ou dont le terme est imprécis avec un terme initial inférieur ou égal à deux mois) avec prise en compte du taux non personnalisé. »

 

Barème applicable aux contribuables domiciliés en métropole
 Base mensuelle de prélèvement   Taux 
Inférieure ou égale à 1 367 € 0 %
De 1 368 € à 1 419 € 0,5 %
De 1 420 € à 1 510 € 1,5 %
De 1 511 € à 1 613 € 2,5 %
De 1 614 € à 1 723 € 3,5 %
De 1 724 € à 1 815 € 4,5 %
De 1 816 € à 1 936 € 6 %
De 1 937 € à 2 511 € 7,5 %
De 2 512 € à 2 725 € 9 %
De 2 726 € à 2 988 € 10,5 %
De 2 989 € à 3 363 € 12 %
De 3 364 € à 3 925 € 14 %
De 3 926 € à 4 706 € 16 %
De 4 707 € à 5 888 € 18 %
De 5 889 € à 7 581 € 20 %
De 7 582 € à 10 292 € 24 %
De 10 293 € à 14 417 € 28 %
De 14 418 € à 22 042 € 33 %
De 22 043 € à 46 500 € 38 %
A partir de 46 501 € 43 %

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© Creative Works – Octobre 2018

Certaines informations sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité fiscale et de l'adoption de la loi de finances 2019.
Article à caractère informatif et publicitaire.

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