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Prélèvement à la source qu'est ce que le taux neutre ?

12/05/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

Thématiques de l'article #Carrière #Argent #Décryptage

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Prélèvement à la source qu'est ce que le taux neutre ?

Les contribuables qui ne souhaitent pas communiquer à leur employeur leur taux personnalisé de prélèvement à la source, peuvent demander l’application d’un taux neutre. Explications.

Dans le cadre du prélèvement à la source, il existe 3 types de taux :
  • le taux personnalisé, c’est-à-dire le taux du foyer fiscal calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus du foyer,
  • le taux individualisé qui permet de répartir le paiement de l’impôt en fonction des revenus respectifs de chacun des conjoints (cela ne change pas le montant de l’impôt final à payer),
  • et le taux neutre (appelé aussi taux non individualisé) appliqué par l’employeur sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse. Si l’application de ce dernier taux, sur option du contribuable, conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé, le contribuable devra régler directement la différence auprès de l’administration fiscale.

À QUOI SERT LE TAUX NEUTRE ?

C'est le taux proportionnel défini par l’Administration fiscale qui s'applique en fonction du montant et de la périodicité du revenu :

  • en l'absence de déclaration d'impôts sur le revenu les années précédentes (vous n'aviez pas d'activité professionnelle, vous étiez/êtes à charge de vos parents, vous travailliez précédemment à l'étranger...).
  • pour un nouvel embauché (les 2 premiers mois, sauf si l’employeur a demandé la communication du taux personnalisé auprès de l’administration fiscale pour l’appliquer dès le premier versement), 
  • sur demande du contribuable pour les salaires (par souci de confidentialité vis à vis de l’employeur). À charge pour le contribuable de verser, chaque mois, le complément d’impôts.

Si votre salaire mensuel net imposable est inférieur ou égal à 1 440€/mois (en métropole) et que vous demandez ou vous vous voyez appliqué le taux neutre, celui-ci sera nul, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables. Au-delà, voici le barème qui s’applique en fonction de vos tranches de salaire (les montants pourront être revalorisés par la loi de finances).

À NOTER

L’administration fiscale précise « Par ailleurs, un abattement spécifique d'un demi-SMIC (675 euros à compter du 1er mai 2022) est applicable pour déterminer le montant du prélèvement dans le cas d'un contrat court (contrat à durée déterminée de moins de deux mois ou dont le terme est imprécis avec un terme initial inférieur ou égal à deux mois) avec prise en compte du taux non personnalisé. »

 

Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domicilés en métropole en 2022
 Base mensuelle de prélèvement   Taux applicable 
 Inférieure à 1 440€ 0%
 Supérieure ou égale à 1 440 euros et inférieure à 1 496 euros
0,5%
 Supérieure ou égale à 1 496 euros et inférieure à 1 592 euros
1,3%
 Supérieure ou égale à 1 592 euros et inférieure à 1 699 euros 2,1%
 Supérieure ou égale à 1 699 euros et inférieure à 1 816 euros 2,9%
 Supérieure ou égale à 1 816 euros et inférieure à 1 913 euros 3,5%
 Supérieure ou égale à 1 913 euros et inférieure à 2 040 euros 4,1%
 Supérieure ou égale à 2 040 euros et inférieure à 2 414 euros 5,3%
 Supérieure ou égale à 2 414 euros et inférieure à 2 763 euros 7,5%
 Supérieure ou égale à 2 763 euros et inférieure à 3 147 euros 9,9%
 Supérieure ou égale à 3 147 euros et inférieure à 3 543 euros 11,9%
 Supérieure ou égale à 3 543 euros et inférieure à 4 134 euros 13,8%
 Supérieure ou égale à 4 134 euros et inférieure à 4 956 euros 15,8%
 Supérieure ou égale à 4 956 euros et inférieure à 6 202 euros 17,9%
 Supérieure ou égale à 6 202 euros et inférieure à 7 747 euros 20%
 Supérieure ou égale à 7 747 euros et inférieure à 10 752 euros
24%
 Supérieure ou égale à 10 752 euros et inférieure à 14 563 euros
28%
 Supérieure ou égale à 14 563 euros et inférieure à 22 860 euros 33%
 Supérieure ou égale à 22 860 euros et inférieure à 48 967 euros 38%
 Supérieure ou égale à 48 967 euros 43%

 

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© Creative Works – Dernière mise à jour Mai 2022

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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