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Pension alimentaire et prélèvement à la source : comment ça se passe ?

Vous êtes nombreux à vous demander si la pension alimentaire est concernée par le prélèvement à la source (PAS). Est-ce un revenu qui subira le PAS ou pas ? Allez-vous devoir payer un impôt sur la pension reçue en 2018 et en même temps sur celle touchée en 2019 ?

LES PENSIONS ALIMENTAIRES SONT-ELLES CONCERNÉES PAR LE PAS ?

Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, à la différence des revenus versés par des organismes habilités à prélever l’impôt à la source comme les salaires, retraites, indemnités maladie ou chômage... les pensions alimentaires versées en cas de divorce, à des parents âgés ou encore des enfants majeurs sont soumises au PAS mais sous forme d’acompte.
L'impôt à payer sera prélevé par le fisc, sous forme d'acomptes, sur le compte du contribuable bénéficiaire (chaque mois ou sur option par trimestre). On parle d'acompte car le montant est calculé par l'administration fiscale sur la base des pensions déclarées en 2017 (dernière information connue pour le fisc puisque votre déclaration sur 2018 ne sera faite qu'au printemps 2019).
Le montant de ces acomptes sera modifié en septembre 2019 suite à la déclaration de revenus 2018 qui a été déposée en mai 2019.

A noter :

C'est le même principe pour le paiement de l'impôt sur les revenus fonciers ou les revenus professionnels (BIC, BNC, BA) qui sont également soumis aux acomptes.

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DEVREZ-VOUS PAYER EN 2019 ET L'IMPÔT SUR LES PENSIONS TOUCHÉES EN 2018 ET L'IMPÔT SUR CELLES DE 2019 ?

Non, 2018 est une année blanche, c'est à dire neutre fiscalement pour les revenus dits courants. L'Etat en a décidé ainsi pour éviter au contribuable une double imposition une même année.

Voir notre article : Impôts : qu'est-ce que l'année blanche ?

VOUS AVEZ COMMENCÉ A TOUCHER UNE PENSION ALIMENTAIRE EN 2018 ?

Si vous êtes imposable, vous serez redevable d’un acompte sur votre pension alimentaire. Ce n’est qu’au printemps 2019, lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus de 2018, que l’administration fiscale aura connaissance du montant de cette pension. Elle pourra alors calculer les acomptes que vous commencerez à payer à partir de septembre 2019. Ces acomptes seront prélevés sur votre compte, à partir du 15 janvier 2019, puis le 15 de chaque mois ou, les 15 des mois de février, mai, août et novembre, si vous optez pour des acomptes trimestriels. Vous avez la possibilité de demander à verser un acompte spontané, pour ne pas avoir à acquitter le supplément d’impôt en une seule fois, au moment de la régularisation. Pour cela, il suffit d’indiquer, dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, le montant de la pension que vous allez percevoir jusqu’au 31 décembre.

SI VOUS N'AVEZ PLUS DROIT À UNE PENSION DANS QUELQUES MOIS, POUVEZ-VOUS FAIRE BAISSER LE PRÉLÈVEMENT ?

Oui, vous pouvez demander une modification du taux de prélèvement en cours d'année sur votre espace personnel impots.gouv.fr. Mais attention : il faut que le montant d’impôt soit inférieur de plus de 10% et de plus de 200 € sur l'année par rapport à ce que vous payez jusque-là. S’il s'avère que l'impôt dû ne baisse pas dans les proportions prévues par la loi, vous pourrez être soumis à des sanctions. La modification sera effective dans les 3 mois suivant votre demande auprès du fisc, alors qu’il fallait attendre l’année suivante dans le système actuel.

Bon à savoir :

Un simulateur sera à votre disposition sur le site des impôts pour effectuer vos calculs car en cas d'erreur, des pénalités peuvent être appliquées.

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LA PENSION QUE VOUS VERSEZ EST-ELLE TOUJOURS DÉDUCTIBLE DE VOS REVENUS ?

Oui mais pas pour l'année 2018 : votre pension déductible n'aura aucun effet sur vos revenus 2018 puisqu'il seront « effacés » au titre de l'année blanche. Notez que le montant déductible n'est pas non plus reportable sur 2019.
En revanche, il est important de déclarer soigneusement votre pension déductible sur votre prochaine déclaration d'impôts : parce que cela fait baisser votre revenu fiscal de référence et parce que l'administration fiscale va tenir compte de ce montant déductible pour calculer votre taux de PAS.

L'ENFANT MAJEUR A QUI VOUS VERSEZ UNE PENSION DEVRA-T-IL PAYER L'IMPÔT SOUS FORME D'ACOMPTE ?

S’il n'est pas imposable, pas de changement, aucun prélèvement ne sera fait sur son compte.
D'où l'intérêt de bien faire chaque année sa déclaration de revenus, qu'il déclare seul ou avec le foyer auquel il est rattaché.

DEVREZ-VOUS COMMUNIQUER VOTRE TAUX DE PRÉLÈVEMENT PERSONNALISÉ A VOTRE EX-CONJOINT ? 

Non, l'ex-conjoint qui verse la pension ne réalise par le prélèvement de l’acompte. Il n’a pas à avoir connaissance du taux de prélèvement à la source de l'autre conjoint.


A retenir :

  •  En janvier 2019, vous acquitterez l'impôt sur la pension 2019, chaque mois ou chaque trimestre sous forme d'acompte prélevé par l'administration fiscale.
  • en cas de variation du montant de la pension, une demande en ligne peut être effectuée sous conditions. Dans tous les cas, une régularisation à la hausse ou à la baisse sera faite l'année suivante après votre déclaration des revenus de l’année précédente.
  • vous n'aurez pas à payer l'impôt sur les pensions perçues en 2018 du fait de l’année dite « blanche ».
  • que vous versiez une pension ou que vous la receviez, vous continuerez à le mentionner dans votre déclaration de revenus.
  • que vous versiez une pension ou que vous la perceviez, vous n’avez pas à communiquer votre taux de PAS à qui que ce soit.

 

@Creative Works - octobre 2018

 

Certaines informations sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité fiscale et de l'adoption de la loi de finances 2019.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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