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Pension alimentaire et prélèvement à la source : comment ça se passe ?

26/11/2021 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

Thématiques de l'article #Carrière #Argent #Décryptage

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Pension alimentaire et prélèvement à la source : comment ça se passe ?

Vous êtes nombreux à vous demander si la pension alimentaire est concernée par le prélèvement à la source (PAS). Est-ce un revenu qui subit le PAS ou pas ?

LES PENSIONS ALIMENTAIRES SONT-ELLES CONCERNÉES PAR LE PAS ?

À la différence des revenus versés par des organismes habilités à prélever l’impôt à la source comme les salaires, retraites, indemnités maladie ou chômage... les pensions alimentaires versées en cas de divorce, ou à des parents âgés ou encore à des enfants majeurs sont soumises au PAS mais sous forme d’acompte.

L'impôt à payer sera prélevé par l’administration fiscale, sous forme d'acomptes, sur le compte du contribuable bénéficiaire (chaque mois ou sur option par trimestre). On parle d'acompte car c’est le contribuable qui acquitte directement auprès de l’administration fiscale l’impôt sur le revenu. Le montant des acomptes est déterminé par le fisc en fonction de la dernière déclaration de revenus réalisée par le contribuable. Dans la majorité des cas, les acomptes versés de janvier à août N sont déterminés en fonction des revenus de l’année N-2 et ceux prélevés de septembre à décembre N en fonction des revenus de l’année N-1.

À noter :
Sont également concernés par le versement d’acomptes : les revenus fonciers, les revenus professionnels imposés dans la catégorie des BIC, BNC, BA (sauf option pour le micro-entrepreneur) ou encore les rentes viagères à titre onéreux.

VOUS AVEZ COMMENCÉ À TOUCHER UNE PENSION ALIMENTAIRE EN 2021 ?

Vous déclarerez vos revenus 2021 au printemps 2022. Le montant de pension alimentaire reçue en 2021 devra donc être déclaré à ce moment.

Suite à votre déclaration de revenus, l’administration fiscale procédera au calcul de l’acompte à régler par votre foyer fiscal. Cet acompte sera prélevé sur le compte bancaire renseigné dans « votre espace particulier » à compter de la rentrée 2022 (chaque mois ou sur option chaque trimestre).

Selon les montants, la situation de votre foyer fiscal et les prélèvements d’impôt déjà réalisés en 2021, vous pourrez être amené à devoir payer un complément d’impôt sur le revenu en septembre 2022.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à verser un acompte spontané dès 2021, année de début de perception de la pension alimentaire afin de ne pas régler, au moment de la régularisation en 2022, un reliquat d’impôt sur le revenu trop important. Vous déclarez, dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, l’estimation du montant de pension alimentaire que vous allez percevoir entre le début de son versement et le 31 décembre 2021 et le nombre de mois. Ainsi, le montant de l’acompte sera prélevé de manière échelonnée sur le nombre de mois restant à courir sur l’année 2021 (mensuellement ou sur option chaque trimestre).

Il est à noter que le versement de cet acompte spontané n’influera pas sur votre taux de prélèvement à la source applicable aux autres revenus. Il en est de même pour l’acompte éventuel dû sur d’autres revenus du foyer fiscal.

SI VOUS N'AVEZ PLUS DROIT À UNE PENSION DANS QUELQUES MOIS, POUVEZ-VOUS FAIRE BAISSER LE PRÉLÈVEMENT ?

Oui, vous pouvez demander à ne plus verser l’acompte correspondant à la pension alimentaire que vous ne recevrez plus. Cette demande sera prise en compte à compter du versement mensuel ou trimestriel qui suit le mois de la demande. Cette demande n’a pas d’incidence sur le taux de prélèvement à la source applicable aux autres revenus du foyer fiscal. Il en est de même pour l'acompte éventuel dû sur d’autres revenus du foyer fiscal.

BON À SAVOIR

Un simulateur est à votre disposition sur le site des impôts pour effectuer vos calculs car en cas d'erreur, des pénalités peuvent être appliquées.

LA PENSION QUE VOUS VERSEZ EST-ELLE TOUJOURS DÉDUCTIBLE DE VOS REVENUS ?

En principe, la pension alimentaire est une charge déductible de votre revenu global, selon des règles différentes selon la nature de la pension. Il est important de déclarer soigneusement votre pension sur votre prochaine déclaration de revenus afin de pouvoir opérer la déduction de cette charge de votre revenu global, ce qui pourra induire une diminution de votre revenu fiscal de référence et donc de votre impôt sur le revenu.

L'ENFANT MAJEUR À QUI VOUS VERSEZ UNE PENSION DEVRA-T-IL PAYER L'IMPÔT SOUS FORME D'ACOMPTE ?

La pension alimentaire versée à votre enfant majeur est soumise à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction.

Si votre enfant majeur n’est pas rattaché à un autre foyer fiscal et ne dispose pas d’autres revenus que cette pension alimentaire, il ne sera probablement pas redevable d’impôt sur le revenu.

 

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© Creative Works - Octobre 2018 - Mis à jour Novembre 2021

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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