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Tout savoir sur la résiliation de son assurance habitation en cas de déménagement

21/02/2022 - 4 min de lecture

Rubrique : Assurance

Thématiques de l'article #Logement #Aléas de la vie #Déménagement

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Tout savoir sur la résiliation de son assurance habitation en cas de déménagement

Si une assurance habitation est reconduite tacitement chaque année, le déménagement est un motif pour résilier votre contrat ! Voyons ici quand procéder à la résiliation de l'assurance habitation en cas de déménagement et détaillons ensemble les avantages que la loi Chatel et la loi Hamon vous offrent concernant les démarches en cas de déménagement. Vous trouverez aussi une lettre de résiliation de l'assurance habitation pour déménagement à télécharger gratuitement.

UN CHANGEMENT DE DOMICILE EST-IL UN MOTIF LÉGAL POUR RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE HABITATION EN COURS ?

Un contrat d'assurance habitation est un contrat à tacite reconduction. Cela signifie que sans manifestation de votre part, il est automatiquement reconduit chaque année.
Rappelons que tout locataire étant dans l'obligation de posséder un contrat habitation, il ne peut donc pas résilier son assurance logement sans en avoir souscrit une nouvelle !

➔ Pour que les assurés soient informés de leurs droits, la loi Chatel oblige les compagnies d'assurance à les prévenir par courrier de la date à laquelle ils peuvent mettre fin à leur contrat.

Cependant, certains événements de la vie dont font partie les déménagements constituent un motif légal de résiliation d'assurance maison ou appartement, et ce quelle que soit la date d'échéance de votre contrat.

➔ Tout assuré doit impérativement prévenir son assureur en cas de déménagement, tout comme il doit l'avertir en cas d'un autre changement de situation pouvant influer sur le risque couvert, comme par exemple une augmentation du nombre d'occupants ou la création d'une pièce supplémentaire ou d'une dépendance.

La résiliation est-elle possible pour un contrat de plus d'un an (loi Hamon) ?

Depuis la promulgation de la loi Hamon en 2015, un assuré peut résilier à tout moment son contrat d’assurance habitation si ce dernier a plus d'1 an. Dans ce cas :

  • votre résiliation sera effective 1 mois après réception de votre demande de résiliation par l'assureur,
  • votre demande ne peut être soumise à aucun frais ni pénalités,
  • dans le cadre d'une prime annuelle, votre compagnie vous remboursera les cotisations versées en excédent sous 1 mois.

Vous pouvez donc résilier une assurance habitation suite à un déménagement ou, si vous êtes engagé depuis plus d'un an, fermer votre contrat au moment où vous le souhaitez.

La résiliation est-elle possible pour un contrat de moins d'un an ?

La résiliation de l'assurance habitation pour cause de déménagement avant l'échéance d’un an est possible.

D'autres situations, régies par le Code des assurances, permettent de résilier un contrat habitation avant sa première échéance :

  • aggravation du risque (modifications des conditions du contrat suite à une augmentation de nombre personne assurées, d'un début d'une activité professionnelle à domicile...),
  • modification des clauses du contrat (augmentation par l'assureur des tarifs ou des franchises, apparition d'exclusions...),
  • décès de l'assuré.

Qu'en est-il pour un déménagement à l'étranger ou dans les DOM – TOM ?

Résilier un contrat d'assurance habitation dans le cadre d'un déménagement est légalement valable quelle que soit votre destination (que vous restiez en France métropolitaine, ou que vous partiez habiter à l’étranger ou encore dans les DOM-TOM).

➔ Vous pouvez choisir de procéder à la résiliation de votre assurance habitation pour cause de déménagement à l'étranger ou alors de conserver et de modifier votre contrat existant afin qu'il couvre votre nouvelle habitation.

Pourquoi faut-il informer son assureur d'un changement de domicile ?

Quelles démarches pour un déménagement ? Vous devez prévenir votre assurance habitation de votre déménagement sous 15 jours (ce délai varie d'un assureur à l'autre et est indiqué dans les conditions générales de votre contrat). Dans le cadre d'un transfert de votre assurance sur un nouveau bien, n'hésitez pas à contacter votre assureur avant votre déménagement (particulièrement pour les locataires qui ne doivent pas laisser leur logement sans couverture habitation).

En effet, le nouveau logement peut avoir des caractéristiques différentes de l'ancien (nombre de pièces, surface, situation géographique...) : ces critères peuvent influer sur le montant de la prime d’assurance habitation.

➔ Si vous ne réalisez pas ces démarches administratives lors d'un déménagement, vous risquez de payer les primes d'un logement dans lequel vous ne vivez plus et de ne pas être couvert en cas de sinistre dans votre nouvelle habitation.

LA RÉSILIATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE HABITATION EST-ELLE SYSTÉMATIQUE EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT ?

La résiliation de votre assurance habitation pour cause de déménagement n’est pas automatique. Vous pouvez en effet résilier votre couverture, ou alors conserver votre contrat actuel. Dans ce dernier cas, votre conseiller adaptera votre assurance afin de prendre en compte les caractéristiques du nouveau logement.

Si les garanties incluses et le risque assuré n'évolue pas (même nombre d'occupants, même type de logement, même surface, même zone géographique...), alors votre prime d'assurance non plus.

Dans quel cas transférer ou faire un avenant à son contrat d'assurance habitation ?

Si vous êtes satisfait de votre compagnie d'assurance, vous pouvez transférer les garanties de votre contrat sur votre nouveau lieu d'habitation. Rappelons que vous disposez de 15 jours à compter du déménagement (selon les compagnies, vérifiez les conditions générales) pour signifier à votre assureur que vous souhaitez transférer votre assurance habitation. Cette démarche est simple et rapide.

Votre assureur ajoutera un avenant à votre contrat (autrement dit, il modifiera les caractéristiques et la désignation du bien) afin qu'il corresponde à votre nouveau logement. La date d'échéance de votre couverture ne sera pas modifiée.

Ces changements peuvent influer sur la prime d'assurance due : vous êtes libre d'accepter ou de refuser la nouvelle proposition de votre assureur (dans ce cas, vous devrez choisir une autre offre). Une fois l'avenant accepté, vous recevrez votre nouvelle attestation d'assurance.

➔ Un des avantages du transfert de l'assurance habitation en cas de déménagement, est que votre assureur s'arrangera pour que les deux logements (le nouveau et l'ancien) soient couverts pendant le temps nécessaire à votre installation.

Dans quel cas résilier et changer d'assureur ?

Vous êtes déçu du service client ou de la qualité de l'indemnisation de votre assurance actuelle ? Un déménagement peut être l’occasion d’opter pour un contrat d’assurance habitation plus avantageux.

Pour trouver le meilleur contrat (c'est à dire celui qui propose des garanties qui vous conviennent au prix le plus abordable), nous vous conseillons de mettre les offres du marché en concurrence en demandant des devis d'assurance habitation à plusieurs compagnies. Ainsi, vous pourrez les comparer et choisir l'offre qui vous convient le mieux.

Vous n'avez pas besoin de transmettre de pièces justificatives pour recevoir des devis d'assurance habitation. Cependant, pour pouvoir changer d'assurance habitation pour déménagement, votre compagnie peut exiger une preuve de votre départ.

BON À SAVOIR

Découvrez grâce à notre outil de simulation l’assurance habitation qui correspond à vos besoins tout en maitrisant votre budget, que vous soyez propriétaire ou locataire, vivant en appartement ou en maison, pour votre résidence principale ou votre résidence secondaire.

Accéder à la page Devis d’assurance habitation

QUAND RÉSILIER UNE ASSURANCE HABITATION DANS LE CADRE D'UN DÉMÉNAGEMENT ?

Il est important de résilier votre assurance habitation dans les temps car vous risquez de payer des mensualités pour un logement que vous n'habitez plus. Mais quand souscrire la nouvelle assurance habitation ? Tout dépend s'il s'agit d'un transfert de garanties ou d'une adhésion à un nouveau contrat, mais dans tous les cas, avant votre entrée dans les lieux car toute période de carence d'assurance entraîne une absence d’indemnisation en cas de sinistre.

Quel est le préavis pour résilier son assurance logement en cours ?

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation pour déménagement à tout moment.

Le préavis de résiliation de l'assurance habitation est d'1 mois, ce qui signifie que la résiliation de votre contrat prend effet 1 mois après votre demande. Si vous tardez, vous risquez de régler des mensualités pour rien car vous aurez quitté le logement assuré.

➔ Nous vous conseillons de contacter votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date de votre déménagement, en demandant une résiliation pour le lendemain de votre départ. Ainsi, le préavis de l'assurance habitation sera respecté !

Locataire, vous restez responsable du logement jusqu’à l’état des lieux de sortie et la remise des clés à votre propriétaire ou à l’agence immobilière, soyez donc vigilant car c’est à cette date que votre contrat d’assurance habitation peut prendre fin, et non pas le jour de votre déménagement.

Sous quel délai prendre un nouveau contrat d'assurance maison pour le nouveau logement ?

Et la nouvelle assurance habitation, quand la souscrire ? Votre logement est sous votre responsabilité dès le jour de la remise des clés. Il doit donc être assuré dès ce moment-là.

Rappelons que l'assurance habitation est obligatoire pour tous les locataires. Votre bailleur vous demandera une attestation d’assurance habitation lors de l’état des lieux d’entrée

Prenez le temps de choisir votre nouvelle assurance habitation avant votre emménagement ! Nous vous conseillons de demander plusieurs devis quelques jours à l’avance. Vous pourrez comparer les couvertures proposées et souscrire la plus adaptée à votre nouveau logement.

BON À SAVOIR

Avec l’assurance habitation Crédit Agricole, découvrez un contrat multirisque habitation (MRH) modulable en fonction de votre profil, de vos besoins et de votre budget !

Vous comprenez donc que l’enjeu n’est pas tant de résilier son contrat dans les délais que de couvrir suffisamment tôt son nouveau logement.

Oubli de résiliation : peut-on se faire rembourser ?

En cas d'oubli de résiliation de l'assurance habitation après un déménagement : vous ne pouvez pas compter sur un remboursement de votre assurance habitation car le logement est resté assuré.

Envoyez à votre assureur une demande de résiliation au plus vite : votre contrat prendra fin un mois après sa réception par votre compagnie, la date apposée sur votre courrier recommandé faisant foi.

En cas de trop perçu de primes d'assurance (dans le cadre d'une prime annuelle) : votre assureur doit rembourser l’intégralité des cotisations que vous avez déjà payé alors que vous n'occupez plus le logement. Les sommes dues sont calculées à partir de la date indiquée sur le cachet de la Poste de votre lettre de résiliation.

COMMENT RÉSILIER SON ASSURANCE HABITATION EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT ?

Maintenant que vous savez quand résilier, comment faire ? Détaillons ce qu'il faut savoir sur les justificatifs pour la résiliation de l'assurance habitation pour cause de déménagement. Vous pourrez gratuitement télécharger un modèle de résiliation de l'assurance habitation.

Qui s'occupe de la résiliation du contrat d'assurance habitation ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, c'est le souscripteur du contrat (donc celui qui paye les primes et pas forcément l'assuré) qui peut résilier le contrat d'assurance.

Cependant, celui qui est responsable du bien dans lequel il vit est celui qui l'occupe, donc l'assuré : c'est à lui qu'il revient d'être assuré (s'il est locataire, c'est même obligatoire).

Quels sont les justificatifs nécessaires pour résilier une assurance habitation ?

Vous devrez fournir à votre compagnie un justificatif pour la résiliation de l'assurance habitation pour cause de déménagement, tel que, par exemple :

  • l'état des lieux du logement quitté,
  • une copie de votre nouveau contrat de bail,
  • une quittance de votre nouveau loyer,
  • une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone du nouveau logement...

Modèle gratuit de lettre pour résilier un contrat d'assurance habitation

L’article R 113-6 du Code des assurances précise que l'envoi de la lettre de résiliation à l’assureur doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Voici un exemple de lettre type pour résilier plus facilement votre contrat. Ce modèle de résiliation de l'assurance habitation est gratuit et téléchargeable sous format Word ou pdf.
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Lettre type de résiliation de l'assurance habitation pour déménagement.

Pièce jointe : (justificatif prouvant votre déménagement).

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon déménagement en date du (XXX). Vous trouverez en pièce jointe le document justifiant de mon changement de situation.
Conformément à l’article L.113-16 du Code des assurances, je souhaite résilier au contrat d’assurance habitation numéro (XXX) et souscrit le (XXX) pour mon logement situé à l’adresse (XXX). Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande ainsi que de me rembourser les cotisations correspondant à la période au cours de laquelle le risque n’existe plus, soit à compter de (date d’effet de la résiliation).

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
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© Uni-médias – Février 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.
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