Comment faire une résiliation selon la loi Chatel ?
La loi Chatel impose à l'assureur de tenir informé l’assuré de la date d’échéance du contrat afin de lui permettre de mettre fin à son contrat dans les délais.
L’assureur doit respecter ce devoir d’information par écrit, notamment dans l’avis d’échéance qui lui est adressé. Le courrier informe le client de son droit de ne pas reconduire le contrat conclu, au plus tard 15 jours avant la date limite de dénonciation de son contrat.
Si l’information n’a pas été adressée dans ces délais, la loi impose le respect d’un délai de 20 jours supplémentaires pour résilier à compter de l’envoi de la lettre d’avis d’échéance à l’assuré.
Comment faire une résiliation selon la loi Hamon ?
Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier à tout moment, sans justification son assurance habitation, dès lors que le contrat a plus d’un an avec un préavis de 30 jours. Le délai de résiliation de l’assurance habitation est donc considérablement réduit grâce à la loi Hamon. Comment faire pour arrêter votre assurance habitation ? Les modalités diffèrent selon le statut d’occupation de votre logement.
LOCATAIRE OU PROPRIÉTAIRE : QUI SE CHARGE DE LA RÉSILIATION ?
Si vous êtes locataire (location meublée ou non meublée), c’est votre nouvel assureur qui se charge de toutes les démarches de résiliation d’assurance habitation à votre place. C’est lui qui réalise les formalités de résiliation de votre ancienne police d’assurance habitation et assure la continuité de votre couverture jusqu’à l’ouverture de votre nouveau contrat.
Si vous êtes propriétaire occupant ou propriétaire non occupant, c’est vous qui devez demander la résiliation du contrat d’assurance habitation. Pour annuler votre assurance habitation, il vous suffit d’adresser à votre ancien assureur une lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, précisant le motif de résiliation de l’assurance habitation. En cas de résiliation de l’assurance habitation par le propriétaire, il est possible de demander au nouvel assureur de prendre en charge les aspects administratifs comme lors d’une résiliation de l’assurance habitation par le locataire. Pour mener à bien ces différentes démarches, vous devez donner mandat à votre nouvel assureur.
L’ASSUREUR PEUT-IL METTRE FIN À UN CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION ?
Une résiliation unilatérale du contrat d’assurance habitation est-elle possible à l’initiative de l’assureur ? La réponse est oui, sous certaines conditions. La résiliation par l’assureur doit être motivée.
L’assureur peut par exemple résilier un contrat unilatéralement en cas de non-paiement des cotisations, d’augmentation, d’aggravation du risque ou pour sinistralité. L’assureur peut également procéder à une résiliation unilatérale du contrat d’assurance habitation parce que l’assuré a omis des informations lors de sa déclaration ou a effectué une déclaration inexacte non intentionnelle. Il doit alors lui adresser un avis de résiliation d’assurance habitation par lettre recommandée. Dans certains cas, l’assureur peut également proposer une alternative à la résiliation unilatérale en proposant une réévaluation de la cotisation.
Si vous pensez être victime d’une résiliation abusive d’assurance habitation, plusieurs pistes peuvent être examinées telles que la tentative de conciliation amiable du litige, la mise en demeure de l’assurance ou encore des poursuites judiciaires devant le tribunal compétent. Ces procédures demeurent cependant exceptionnelles. Il est souvent plus avantageux de trouver une nouvelle assurance habitation après résiliation par l'assureur.
RÉSILIER UN CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION ENTRAÎNE-T-IL DES FRAIS ?
Existe-t-il des frais de résiliation de l’assurance habitation ? Tout dépend de la date à laquelle vous demandez la résiliation de votre contrat d’assurance habitation. Si vous demandez la résiliation de l’assurance habitation après un an de contrat (loi Hamon), l’assureur doit vous rembourser les cotisations dues au prorata temporis. Si vous demandez la résiliation de l’assurance habitation avant la première échéance ou si vous interrompez le paiement des primes, entraînant la résiliation de votre assurance habitation, des pénalités financières peuvent s’appliquer. Pour savoir si la résiliation de votre assurance habitation est gratuite, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur actuel.
QUELS SONT LES MOTIFS DE RÉSILIATION D’UNE ASSURANCE HABITATION ?
Dans le cadre des lois exposées précédemment, il est possible de demander la résiliation de l’assurance habitation sans motif. Il reste néanmoins possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance habitation dans certains cas particuliers et sans prendre en compte le calendrier. Quels motifs de résiliation d’assurance habitation pouvez-vous invoquer pour stopper votre contrat ?
La résiliation à l’échéance
Même si la résiliation à l’échéance ne fait pas partie des cas particuliers, l’approche de la date de tacite reconduction de votre contrat (qui correspond à la date anniversaire du contrat) constitue en soi un motif de résiliation. Selon les assureurs, la résiliation à l’échéance peut être demandée un à deux mois avant la date limite à laquelle vous pouvez demander l’arrêt de votre contrat. Cette demande doit être formulée par tout moyen écrit. Elle a pour effet d’annuler la tacite reconduction.
La résiliation pour aggravation du risque
Toute modification du risque assuré doit être communiquée à l’assureur dans un délai de 15 jours. Cette information peut se faire par lettre recommandée papier ou électronique. Cela peut être le cas, par exemple, si vous aménagez une pièce supplémentaire dans votre logement. En cas d’aggravation du risque accepté par l’assureur, ce dernier établit une proposition de modification du contrat de l’assuré. En cas de refus de l’assuré, le contrat est résilié par l’assureur au bout de 30 jours.
La résiliation pour changement d’assureur
Vous souhaitez changer de compagnie d’assurance ? Que ce soit pour regrouper vos différents contrats, pour obtenir un meilleur tarif ou bénéficier de garanties plus étendues, plusieurs raisons peuvent vous amener à résilier pour changer d’assureur.
La résiliation pour déménagement (locataire)
Vous avez prévu de déménager ? Parmi les démarches administratives à réaliser, vous aurez également à vous occuper de votre assurance habitation.
Deux possibilités s’offrent à vous :
- soit vous conservez le même assureur,
- soit vous décidez de changer d’assurance habitation.
La résiliation d’une assurance habitation est ainsi possible en cas de déménagement. Pour informer votre précédente compagnie d’assurance, vous devez lui adresser une lettre simple ou recommandée. La résiliation pour déménagement devient effective un mois après la notification.
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