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Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un particulier 

DU NOUVEAU POUR VOTRE PEA 

Plus en détail

La Loi n° 2019-1317 du 20 décembre 2018 de Finances pour 2019 et la Loi « PACTE » n° 2019-486 du 23 mai 2019
ont introduit des évolutions significatives dans les caractéristiques des Plans d’Épargne en Actions (PEA) et des PEA-PME.

Ces évolutions s’appliquent également aux PEA ou PEA-PME déjà ouverts, tels que celui(ceux) que vous détenez.

Ainsi : 

  • Le plafond des versements sur le PEA est maintenu à 150 000 €.

  • Le plafond des versements sur le PEA-PME est porté à 225 000 €, contre 75 000 € précédemment.

    • Toutefois, si vous détenez également un PEA (dans le même établissement bancaire, ou dans un autre), le plafond global des versements sur les 2 produits reste limité à 225 000 €(1) .
       
  •  L’ouverture d’un PEA était jusqu’ici réservée aux contribuables et à leur conjoint ou partenaire de PACS soumis à imposition commune, soit 2 PEA au maximum par foyer fiscal. Désormais, une personne majeure(2) rattachée au foyer fiscal d’un contribuable peut également ouvrir un PEA.

    • Dans ce cas, le plafond des versements est fixé à 20 000 €, pendant toute la période de rattachement(3). 
       
  • Les retraits partiels sont désormais possibles sans conditions et sans entraîner la clôture du PEA ou du PEA-PME, dès le 5ème anniversaire du produit (rappel : le gain net n’est pas soumis dans ce cas à l’impôt sur le revenu (IR)). 

  • Avant les 5 ans du PEA ou du PEA-PME, les retraits partiels deviennent possibles sans entraîner la clôture, pour des cas exceptionnels prévus par la réglementation : licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint ou partenaire de PACS (rappel : le gain net est alors soumis à l’IR au taux proportionnel de 12,8 % ou sur option globale et annuelle au barème progressif, et aux prélèvements sociaux).

  • Il sera possible de verser à nouveau sur le Plan après un retrait partiel, sous réserve du respect du plafond des versements(4).
     

(1) Si vous détenez votre PEA et votre PEA-PME dans des établissements différents, le respect du plafond global de versements vous incombe. En cas de dépassement, des sanctions sont possibles pouvant aller jusqu’à la clôture du PEA-PME.
(2) Agée de moins de 21 ans, ou de moins de 25 lorsqu’elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle effectue son service militaire ou est atteinte d’une infirmité.
(3) Vous devrez vérifier sous votre responsabilité le respect du plafond de 20.000 € pour toutes les années de rattachement.
(4) Après un retrait partiel pour création d’entreprise (mesure « Dutreil »), aucun versement complémentaire ne pourra être réalisé sur le Plan.