POUR LES PERSONNES DÉPENDANTES : L’APA EN ÉTABLISSEMENT
L’Allocation personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement est destinée à financer sous conditions une partie du tarif dépendance – tel que les prestations d’aide et d’accompagnement lié à la dépendance du résident – facturé par l’Ehpad (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Pour bénéficier de l’APA en établissement il faut :
- Être âgé de 60 ans ou plus;
- Résider en France de façon stable et régulière;
- Être en situation de perte d’autonomie, c’est-à-dire que le médecin coordonnateur de l’établissement doit avoir évalué un GIR - de niveau 1, 2, 3 ou 4.
L’APA en établissement est versée sans conditions de revenus, son montant dépend donc du niveau de ressources de la personne hébergée. Au-delà d’un certain seuil, une participation est demandée.
À lire également : Choisir un Ehpad : 4 questions à se poser pour bien décider
LES AIDES AU LOGEMENT : UTILES POUR LE LOGEMENT EN EHPAD
Il existe deux types d’aides au logement, non cumulables, versées par les caisses d’allocations familiales, pour les résidents en Ehpad :
- l’APL (Aide Personnalisée au Logement), versée si l’établissement est conventionné
- Ou l’ALS (Allocation de Logement Sociale), versée si l’établissement n’est pas conventionné.
Pour bénéficier de l’une ou l’autre aide, le logement doit constituer la résidence principale du senior – il doit y résider au moins 8 mois par an. Il n’y a pas d’âge maximum pour en bénéficier.
Le montant de l’aide au logement est calculé en fonction des ressources du résident, du coût de l’hébergement et du lieu où se situe l’Ehpad.
L’AIDE DU DÉPARTEMENT : L’ASH EN ÉTABLISSEMENT
Versée par le Conseil départemental, l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) en établissement vise à éviter un maintien à domicile qui serait contraint par des raisons financières. Elle prend en charge tout ou partie des frais d’hébergement du résident et peut aussi financer le tarif dépendance.
Le Conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.
Pour que l’ASH soit accordée, il faut que l’établissement dispose de places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale. Le montant de l’aide est fixé par le Conseil départemental en fonction :
- Des ressources du demandeur;
- Des ressources de son conjoint;
- Des ressources de ses « obligés alimentaires ». Pour rappel, l’obligation alimentaire est celle d’aider matériellement des personnes de sa famille qui sont dans le besoin. Elle existe de manière réciproque entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, gendres ou belles-filles et beaux-parents.
DES RÉDUCTIONS D’IMPÔT : UN COUP DE POUCE SUPPLÉMENTAIRE
Le résident en Ehpad qui paye des impôts peut bénéficier d’une réduction de ceux-ci, à condition d’avoir des frais liés à un état de dépendance.
La réduction d’impôt équivaut à 25% des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000€ par personne hébergée.
Il faut aussi déduire les aides éventuellement perçues - APA et aides au logement - du montant à déclarer.
(1) Chiffre 2017 - Source : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/
© Uni-médias – Février 2019 - Mis à jour Janvier 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Vers l’Autonomie est une offre d’assurance composée du contrat Vers l’Autonomie-Assurance assuré par Predica, entreprise régie par le Code des assurances, et du contrat Vers l’Autonomie-Assistance assuré par Europ Assistance SA, entreprise régie par le Code des assurances. Les mentions légales détaillées de ces entreprises sont accessibles en cliquant ici.