Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Début de la page
Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un particulier  Trouver une agence

Haie de jardin mitoyenne : que dit la réglementation ?

21/02/2022 - 4 min de lecture

Rubrique : Assurance

Thématiques de l'article #Vie Quotidienne #Logement #Décryptage

tout un mag pour vous

Haie de jardin mitoyenne : que dit la réglementation ?

Une haie mitoyenne est constituée d’arbres ou d’arbustes plantés en ligne, formant une séparation entre deux parcelles différentes. Ce type de haie de jardin est soumis à une réglementation bien précise, qui permet de régler les relations de voisinage. Qui doit entretenir la haie mitoyenne ? Comment savoir à qui appartient la haie de jardin ? Comment réagir si la haie de jardin de votre voisin comporte des branches qui empiètent sur votre espace extérieur ? Découvrez ce que disent la loi et la réglementation à propos d’une haie mitoyenne.

QU’EST-CE QU’UNE HAIE MITOYENNE ?

Quelle est la définition d’une haie mitoyenne ? À qui appartient une haie mitoyenne ? Sur quelles données se fonder pour mesurer une haie mitoyenne ? Comment distinguer une haie mitoyenne d’une haie séparative individuelle ? Le point en détail.

À quoi sert une haie de jardin séparative ?

Les haies de jardins peuvent avoir plusieurs utilités. Elles peuvent notamment servir à délimiter votre terrain par rapport aux parcelles avoisinantes. La haie brise-vent protège la maison des aléas météorologiques. La haie brise-vue permet de constituer un mur végétal mitoyen abritant le jardin et la propriété des regards extérieurs. La plupart du temps, une haie de jardin remplit plusieurs de ces fonctions à la fois.

Quand une haie est-elle mitoyenne ?

Comment reconnaitre une clôture mitoyenne ? Selon l’article 666 du Code civil, « toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. » Autrement dit, toute haie qui sépare deux parcelles contiguës est réputée mitoyenne sauf preuve du contraire. De plus, il faut que les deux terrains se trouvent dans la même situation. Si un seul des deux est clos (ou totalement ouvert), alors on ne peut plus parler de haie mitoyenne.

Comment savoir si une haie est mitoyenne ou pas ? Les haies de jardins sont parfois répertoriées sur le cadastre. Le cadastre peut, selon les cas, préciser si ces haies sont mitoyennes ou non. Pour prouver la mitoyenneté d’une haie, les copropriétaires peuvent fournir soit un acte notarié établi au moment de l’achat du terrain ou de la maison, soit un acte privé signé par les voisins qui ont planté la haie.

QUELLE EST LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES HAIES MITOYENNES ?

Quelle est la législation en vigueur sur les haies mitoyennes ? Existe-t-il une loi sur le taillage des haies ? Les règles relatives aux plantations sont définies aux articles 668 à 673 du Code civil. Plus précisément, les règles applicables aux arbres mitoyens sont précisées aux articles 669 et 670 du Code civil.

QUI DOIT COUPER OU ENTRETENIR UNE HAIE MITOYENNE ?

Propriétaire ou locataire, à qui incombe l’obligation d'entretien d'une haie mitoyenne ? Qui doit entretenir une haie mitoyenne entre deux voisins s’ils sont copropriétaires de la haie ? Comment tailler une haie mitoyenne ? Voici ce qu’il faut retenir sur la répartition des rôles.

Entre voisins : qui doit tailler une haie mitoyenne ?

Dans le cas d’une haie mitoyenne, l’entretien (coupe, élagage, ramassage des feuilles) doit être effectué à parts égales par les deux voisins. C’est l’article 667 du Code civil qui le prévoit : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Si la haie produit des fruits, des fleurs ou du bois, ils appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires. Si la haie est seulement séparatrice et appartient à un seul des deux voisins, c’est alors à lui de l’entretenir. Vous n’avez par exemple pas le droit de détruire les branches qui avancent sur votre propriété si elles proviennent de la haie séparatrice située en limite de propriété de votre voisin.

Propriétaire ou locataire : qui doit tailler la haie ?

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les petits travaux ayant le caractère de réparations locatives. Si le logement est loué, c’est au locataire de prendre en charge l’entretien du jardin. Hormis la haie mitoyenne, d’autres parties du jardin sont à entretenir : pelouse, arbustes... Si le locataire ne respecte pas ses obligations ou fait preuve de négligence, le propriétaire peut se retourner contre lui. Attention, en cas de jardin privatif en copropriété, il convient de se renseigner auprès du syndic ou de consulter le règlement de la copropriété.

QUELLE EST LA HAUTEUR LÉGALE D’UNE HAIE MITOYENNE ?

En termes de hauteur, la loi n’impose aucune condition particulière pour les haies mitoyennes. La notion de hauteur minimum ou maximum d’une haie mitoyenne n’existe dans aucun texte, ni dans le Code civil, ni dans le Code rural. Toutefois, en vue d’entretenir de bonnes relations de voisinage, il est conseillé de respecter les habitudes en vigueur localement. Vous pouvez vous baser sur l’observation de la hauteur moyenne des haies de jardin dans votre commune. Vous pouvez également vous mettre d’accord avec vos voisins. Le maire ou les voisins gênés peuvent, dans certains cas, adresser une demande d’élagage au propriétaire. L’article R 116-2-5° du Code de la voirie routière précise « Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui […] en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. ».

QUELLE EST LA DISTANCE DE PLANTATION D'UNE HAIE MITOYENNE ?

Est-il possible de planter des arbres en limite de propriété ? Vous pouvez librement planter des arbres et arbustes à proximité de la limite séparative de votre terrain. Si vous ne connaissez pas avec exactitude les limites de votre terrain, vous pouvez demander un bornage. Cette opération permet de délimiter clairement deux terrains privatifs qui se jouxtent. Toutefois, vous devez respecter une distance minimum par rapport à la propriété voisine. Cette distance peut être fixée précisément par les documents d’urbanisme locaux, ou bien résulter d’usages courants et locaux. C’est pourquoi il est conseillé de se renseigner auprès de sa mairie en cas de doute. Si la distance minimum à respecter n’est définie ni par les règles ni par les usages locaux, vous pouvez vous référer aux règles suivantes :

  • Si la hauteur de plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin est de 0,5 mètre.
  • Si la hauteur de la plantation dépasse 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

Quelle distance entre la haie d’un voisin ou un arbre en limite de propriété ? Comment savoir si une haie plantée en limite de propriété se situe à la bonne distance ? La distance se mesure à partir du milieu du tronc des végétaux.

Quelle hauteur pour une haie de jardin ? La hauteur de vos végétaux se mesure depuis le sol jusqu'à la cime.

QUAND TAILLER UNE HAIE MITOYENNE ?

Sachez qu’il est interdit de tailler des haies et d’abattre des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. Cette interdiction a été instaurée par le Parlement européen afin de protéger la période de reproduction et de nidification des oiseaux.

Comment tailler une haie mitoyenne ? Pour des raisons environnementales, il est conseillé d’éviter le désherbage chimique. Si la haie est de taille réduite, vous pouvez utiliser une cisaille. En revanche, si votre haie a des proportions importantes, il est recommandé d’utiliser un taille-haie que vous pouvez acheter ou louer. Bon à savoir, aucune sanction n’est appliquée si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou en présence d’un problème particulier (une branche qui entre en contact avec une clôture électrique, par exemple).

PEUT-ON SUPPRIMER UNE HAIE MITOYENNE ?

Peut-on arracher, supprimer ou couper une haie mitoyenne ? Un copropriétaire de haie mitoyenne a le droit de détruire une partie de cette dernière, mais seulement le côté qui lui appartient. Selon l’article 668 du Code civil, « le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété ». Lorsque ce cas se présente, le voisin doit impérativement construire un mur pour remplacer la partie de haie mitoyenne manquante. La totalité des travaux est alors à sa charge et il n’a pas besoin de l’accord de l’autre voisin pour procéder à ces réparations. En cas de destruction partielle d’une haie mitoyenne, le copropriétaire n’a aucun droit sur la partie restante de la haie notamment si elle produit des fleurs ou des fruits.

Si des travaux sont nécessaires sur la totalité de la haie, les deux propriétaires doivent se mettre d’accord. Si un des copropriétaires lance des travaux sans en avertir ou sans consulter l’autre voisin, alors c’est lui qui devra en assumer la charge financière.

PRESCRIPTION TRENTENAIRE : QUELLE RÉGLEMENTATION POUR UNE HAIE MITOYENNE DE PLUS DE 30 ANS ?

Qu’est-ce que la prescription trentenaire applicable aux haies mitoyennes ? La prescription trentenaire s’applique à une haie mitoyenne de plus de 30 ans et permet de protéger cette dernière d’une action d’arrachage. Elle est définie par l’article 672 du Code civil : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. »

Comment est calculée la date de départ de la prescription trentenaire ? Le point de départ de la prescription trentenaire pour une haie mitoyenne dépend de son emplacement :

  • Lorsque la haie mitoyenne est plantée à moins de 0,5 mètre du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire correspond à la date de plantation.
  • Lorsque la haie mitoyenne est plantée à plus de 0,5 mètre du fonds voisin, la prescription trentenaire débute à la date à laquelle l’arbuste a dépassé la hauteur maximale légale de 2 mètres.

QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE LITIGE SUR UNE HAIE MITOYENNE ?

Les haies mitoyennes peuvent parfois être une source récurrente de conflits entre voisins copropriétaires d’une haie mitoyenne. Les contentieux peuvent notamment porter sur l’ombre causée par la haie, l’entretien, les fruits qui tombent ou encore la volonté de destruction de la haie. Pour éviter ces conflits, il convient toujours dans un premier temps d’échanger avec son voisin pour négocier et établir un accord commun. Si aucun accord à l’amiable ne peut être trouvé, plusieurs recours sont possibles comme l’intervention d’un huissier ou la saisine du Tribunal judiciaire.

Pour enclencher ces démarches et trouver une issue au différend, il faut tout d’abord envoyer au voisin concerné une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'absence de réponse après un mois, il faut alors faire établir un constat d’huissier accompagné de photos pour prouver l’absence d’entretien de la haie mitoyenne ou la survenance d’un accident (la chute d’un arbre, par exemple). Le voisin victime enverra alors une sommation par huissier afin que le voisin concerné choisisse soit de participer aux frais d’entretien, soit d’abandonner la mitoyenneté de la haie. En l’absence de réponse, la victime peut alors saisir le Tribunal judiciaire afin de trancher le litige.

BON À SAVOIR

La protection juridique Crédit Agricole vous assiste lors de litiges liés à votre vie privée : travail, voisinage, consommation.

Sur simple appel, un conseiller juridique analyse votre litige, vous informe de vos droits, vous conseille dans vos démarches à la recherche d’une solution amiable, ou vous oriente vers les juridictions compétentes afin d’envisager un recours.

Réalisez un devis en ligne.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DOMMAGES LIÉS À UNE HAIE MITOYENNE NON ENTRETENUE ?

En cas de dommages liés à une haie mitoyenne non entretenu, il importe d’établir les responsabilités respectives de chaque propriétaire. S’il s’avère que les dommages proviennent d’un défaut d’entretien de la haie mitoyenne par un des deux copropriétaires, c’est au voisin responsable de prendre en charge les réparations suite au dommage. Si aucun accord amiable ne peut être trouvé entre les deux voisins, ils peuvent faire appel à leurs compagnies d’assurance respectives. Les assureurs vont désigner des experts qui auront pour mission de désigner le ou les responsables.

BON À SAVOIR

Avec l’assurance habitation Crédit Agricole, découvrez un contrat multirisque habitation (MRH) modulable en fonction de votre profil, de vos besoins et de votre budget !

Réalisez un devis assurance habitation en 2 minutes.

© Uni-médias – Février 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.
Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties du contrat assurance Habitation et assurance Protection Juridique, sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant respectivement ici et ici).

Liste de liens thématiques naviguez avec la touche de votre synthèse vocale #Vie Quotidienne #Logement #Décryptage #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS