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Comment résilier son assurance auto grâce aux lois Châtel et Hamon ?
08/12/2023 - 3 min de lecture
Rubrique : Assurance
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La loi Châtel et la loi Hamon ont fait évoluer les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance auto. Date limite, tacite reconduction, lettre de résiliation à l’ancien assureur : quelles sont les informations à connaître pour résilier son contrat d’assurance dans les règles ?
En matière de résiliation d’un contrat d’assurance, il existe deux grands textes à connaître : d’une part, la loi Châtel et, d’autre part, la loi Hamon. Que prévoient-ils en matière de résiliation d’assurance ?
La loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Châtel, renforce le droit à l’information des consommateurs.
Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, l’assureur doit avertir son client au moins 15 jours avant la date limite de notification de la résiliation de son contrat. Ce délai est porté à deux mois et demi en cas de préavis de deux mois.
De nombreuses compagnies d’assurance appliquent le principe de la tacite reconduction annuelle.
Grâce à la loi Châtel, le consommateur est averti suffisamment à l’avance de l’arrivée à échéance de son contrat et bénéficie d’un délai de réflexion qui lui permet de déterminer si oui ou non il souhaite rester assuré auprès du même organisme.
Si l’assureur n’a pas respecté ce délai, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance.
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La loi relative à la consommation, dite loi Hamon, améliore quant à elle les conditions de résiliation en ajoutant davantage de souplesse. Depuis la mise en application de la loi Hamon, les consommateurs ont en effet la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto après un an d’adhésion. Cette démarche ne peut donner lieu à la facturation de pénalités par l’organisme assureur. La loi Hamon concerne également les contrats à tacite reconduction.
Les lois Châtel et Hamon, en assouplissant les conditions de résiliation, vous permettent de changer d’assurance auto plus facilement. Voici comment.
La loi Hamon permet de résilier un contrat d’assurance auto au bout d’un an d’adhésion, sans aucune justification à apporter ni pénalités pour l’assuré. Vous devez effectuer cette demande en vous rapprochant de votre nouvel assureur. Grâce au mandat de résiliation que vous allez signer, celui-ci transmettra votre demande par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Dans sa demande, la nouvelle compagnie devra mentionner les informations essentielles telles que :
Après réception de la demande, votre ancien assureur mettra fin à votre contrat. La résiliation sera effective un mois après réception de la demande. La compagnie d’assurance vous remboursera l’éventuel trop-perçu du montant de la cotisation au prorata temporis.
La loi Châtel a deux conséquences principales sur votre assurance auto :
L’avis d’échéance doit comporter certaines rubriques indispensables, telles que :
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Dans certains cas très rares, il peut arriver que l’assureur ne respecte pas les modalités de résiliation selon la loi Chatel. Deux cas de figure sont envisageables.
Il se peut que l’assureur vous fasse parvenir votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite. Dans ce cas, vous disposez de 20 jours supplémentaires, à compter de la réception du courrier, pour lui adresser votre demande de résiliation.
Il se peut également que votre compagnie d’assurance omette tout simplement de vous adresser votre avis d’échéance. Dans ce cas, vous êtes en droit de mettre fin au contrat sans pénalité et à tout moment après la reconduction. Il vous suffit, pour cela, d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre résiliation sera effective dès le lendemain de la dénonciation du contrat.
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit en son article 17, l’obligation pour les compagnies d’assurance d’offrir à tous les clients qui souscrivent des contrats d’assurance en dehors de leur activité professionnelle, la possibilité de le résilier par voie électronique. C’est ce qu’on appelle la « résiliation en 3 clics ».
Le décret du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique a été pris en application de la loi du 16 août 2022.
Ce décret vous permet de résilier plus simplement un contrat d’assurance souscrit en ligne ou non, dès lors que votre assureur offre la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance en ligne. Les organismes d’assurance doivent en effet proposer la « résiliation en trois clics ». Cette modalité de résiliation évite d’avoir à envoyer une lettre ou un courrier de résiliation.
Concrètement, le décret ajoute un article D. 113-7 après l'article R. 113-6 du Code des assurances, précisant que la résiliation en trois clics « est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs ». De plus, cette fonctionnalité « contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'assuré ».
Le décret précise les modalités techniques afin que le parcours en ligne de résiliation soit le plus simple possible mais également standardisé. La résiliation en trois clics doit ainsi être composée des rubriques suivantes :
Après avoir fourni ces renseignements, le souscripteur accède à un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier, si besoin, les informations données. Il peut, enfin, procéder à la notification effective de la résiliation de son contrat.
En-dehors des modalités spécifiques qui sont liées à la date d’échéance du contrat d’assurance, il est possible de résilier pour changement de situation personnelle ou en cas de vente de véhicule ou de diminution du risque par exemple.
D’après l’article L. 113-16 du Code des assurances, cinq évènements permettent ainsi à l’assuré de résilier son contrat auto sans pénalités :
Le Code des assurances précise que « le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ».
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois qui suivent la date de l’évènement. Elle prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation – par courrier ou par voie électronique ou tout autre support durable, y compris par internet – par l’organisme assureur. L’assureur est tenu de rembourser le trop-perçu de cotisations à l’assuré. Cependant, le contrat ne peut pas prévoir le versement d’une indemnité à l’assureur dans les cinq situations listées ci-dessus.
Vous avez également la possibilité de résilier votre contrat dans certains cas particuliers :
© Uni-médias – Décembre 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
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La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties du contrat d’assurance Auto sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant sur ce lien).
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