Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Qu’est-ce que le Prêt d'Accession Sociale ?

Le Prêt d'Accession Sociale (PAS) vous permet de financer jusqu’à 100 % de l’acquisition ou de la construction de votre résidence principale, neuve ou ancienne⁽¹⁾.

Pour qui ?

Le PAS est réservé aux personnes désirant devenir propriétaire de leur logement, à condition :

• D'occuper le logement à titre de résidence principale

• De respecter les plafonds de revenus ci-dessous

Plafonds de revenus au 1^er avril 2024

Pour déterminer votre éligibilité au PAS, vous devez retenir le chiffre le plus élevé entre la somme des Revenus Fiscaux de Référence (RFR) des personnes destinées à occuper le logement au titre de l’année N-2, et le coût de votre projet immobilier (hors frais de notaire et de garantie) divisé par 9, puis vous reporter au tableau des plafonds d’éligibilité ci-dessous.

Ces plafonds applicables sont fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement.

Le zonage est fixé par la réglementation, en tenant compte de la tension immobilière des communes.

• Zones A et A bis : agglomération de Paris, côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés (ex. Marseille, Lyon, Lille…)

• Zone B1 : certaines agglomérations grandes dont les loyers et les prix des logements sont élevés (ex. Toulouse, Bordeaux, Nantes…),  Villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris, certaines communes chères, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte

• Zone B2 : Villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1

• Zone C : le reste du territoire

Combien pouvez-vous emprunter ?

Le Prêt d'Accession Sociale (PAS) permet de financer jusqu’à 100 % du coût d’acquisition de votre logement principal (hors frais de notaire, frais de garantie et frais d'instruction du dossier de demande de prêt).

Si vous le souhaitez, vous pouvez cumuler votre Prêt d'Accession Sociale (PAS) avec d’autres prêts réglementés comme le Prêt Épargne Logement⁽²⁾.

(1)  Selon la réglementation en vigueur au 01/04/2024 et sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur.S’agissant d’un prêt concernant l’acquisition ou la construction d’un logement, ou simultanément une acquisition et des travaux, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
Le Prêt d’Accession Sociale ne peut pas financer les frais de garantie, les frais de notaire et les frais d’instruction du dossier de demande de prêt.

(2) Dans le cadre de la réglementation Épargne Logement en vigueur au 01/04/2024 susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant d’un prêt concernant l’acquisition ou la construction d’un logement, ou simultanément une acquisition et des travaux, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.