POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Application mobile Mozaïc White

PREAMBULE

Dans le cadre du service Mozaïc White, vos données à caractère personnel sont traitées par Prepaid Financial Service Limited (“PFS”) en qualité d’émetteur de la carte prépayée et par PayTop en tant que distributeur de cette carte.
Dans le cadre de l’application Mozaïc White (ci-après l’« Application Mozaïc White »), vos données à caractère personnel sont aussi traitées par la Caisse régionale du Crédit Agricole (« ci-après «la Caisse régionale ») : la présente Politique de Protection des Données Personnelles (ci-après « la Politique ») vise donc à vous informer de la manière dont vos données personnelles sont traitées dans le cadre de l’Application Mozaïc White.

En tant qu’utilisateur de l’Application Mozaïc White, vous êtes susceptible de communiquer à la Caisse Régionale des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de la souscription au service Mozaïc White. Par ailleurs, la Caisse régionale collectera vos données à caractère personnel présentes dans l’Application Mozaïc White.

Les données à caractère personnel collectées pourront faire l’objet de traitements, automatisés ou non, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou fonctionnalité offerte par l’Application Mozaïc White, décrits dans ses Conditions Générales d’Utilisation et dans la présente politique.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET FINALITES

Les données à caractère personnel collectées via les différentes fonctionnalités ou supports de collecte de données de l’Application Mozaïc White le sont par la Caisse régionale, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi, le responsable de traitement vous précisera les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

Dans le cadre de leur utilisation, les données à caractère personnel que vous communiquez sont collectées et traitées par la Caisses régionale pour mettre à jour votre compte parent Mozaïc White, vous permettre d’accéder et d’utiliser les fonctionnalités de l’Application Mozaïc White, exécuter une obligation contractuelle à votre demande, résoudre les incidents fonctionnels et respecter les obligations légales du responsable de traitement ou satisfaire à la poursuite de son intérêt légitime ou de celui d’un tiers partenaire sans méconnaitre vos droits.

Les fonctionnalités de l’application sont les suivantes :

La gestion de votre compte parent Mozaïc White et celui de votre enfant
L’association d’une photo à votre espace et celui de votre enfant
Le paramétrage des préférences de notifications de l’application
La consultation des soldes de la carte Prépayée de votre enfant et de votre compte parent Mozaïc White
La consultation de l’historique des transactions de la carte prépayée de votre enfant
La consultation de l’historique des transactions de votre compte parent Mozaïc White
Le chargement de votre compte utilisateur par carte bancaire
La consultation de l’IBAN de votre compte parent
Le blocage temporaire et déblocage de la carte prépayée
La réédition du code confidentiel de la carte prépayée par SMS
La mise en opposition de la carte prépayée.

Les fonctionnalités de l’application pour votre enfant sont les suivantes :

La gestion de son compte enfant Mozaïc White
Le paramétrage des préférences de notifications de l’application
L’association d’une photo à son espace utilisateur
La consultation du solde de la carte et l’historique des transactions
La possibilité pour votre enfant de vous envoyer une demande d’argent
La possibilité pour votre enfant de bloquer de débloquer temporairement la carte prépayée conformément aux conditions d’utilisation de l’application.

Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime ou du consentement selon les cas, vos données sont susceptibles d’être traitées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du respect de la réglementation applicable en la matière (droit d’opposition pour la prospection par voie postale ou téléphonique – consentement préalable pour la prospection par voie électronique). Par ailleurs, les cookies présents sur l’application Mozaïc White ont pour finalité de permettre son bon fonctionnement et de mesurer son audience. Le cookie de mesure d’audience recueille des informations sur la façon dont vous utilisez l’application. Par exemple, le nombre de connexions, les pages les plus visitées…
Vous pouvez, en tant que parent d’un enfant utilisateur du service Mozaïc White, faire le choix, à tout moment, de désactiver ce cookie en décochant la case « Activer l’envoi de statistiques anonymes pour nous permettre d’améliorer nos services » dans l’espace « Gestion des cookies » depuis le menu d’information. Cette désactivation sera effective sur l’Application Mozaïc White installée sur votre terminal mobile.
Votre enfant peut lui aussi faire le choix à tout moment de désactiver ce cookie en décochant la case « Activer l’envoi de statistiques anonymes pour nous permettre d’améliorer nos services » dans l’espace « Gestion des cookies » accessible depuis le menu d’information. Il s’agit bien de la même fonctionnalité de traceur de mesure d’audience mais dans une formulation simplifiée à destination de votre enfant. Cette désactivation sera effective sur l’application installée sur son terminal mobile.
Lorsque vous êtes identifié sur l’Application Mozaïc White en tant que client de la Caisse régionale, les données collectées peuvent par ailleurs être utilisées par la Caisse régionale dans le cadre de la gestion de la relation bancaire que vous entretenez avec elle. L’information relative aux traitements des données que vous communiquez figure alors dans la Politique de protection des données personnelles de la Caisse régionale, disponible sur son site Internet et sur simple demande dans une agence.

CARACTERISTIQUES SUR L'USAGE ET LA COLLECTE DE DONNEES

Vous n’êtes pas obligé de répondre à toutes les questions qui vous sont posées : le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour la Caisse régionale de traiter votre demande ou de vous permettre d’utiliser Mozaïc White.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données à caractère personnel du Client sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies et pour une durée maximale correspondant à la durée de la relation contractuelle que vous entretenez avec la Caisse régionale ou au titre du service Mozaïc White augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels la Caisse régionale est tenue. Par ailleurs, les données collectées sont conservées au maximum :

13 mois pour les cookies à compter de leur dépôt dans l’équipement du Client
3 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs, etc…)
Jusqu’à la fin du contrat pour votre email, le numéro d’identification de la carte enfant, les préférences de notification et les notifications
Jusqu’à désinstallation de l’application pour les photos stockées sur le terminal mobile.

Par ailleurs, vos données personnelles de l’application sont conservées dans des logs techniques pour une durée maximum de trois mois à compter de l’envoi à Paytop et les données recueillies auprès de Paytop pour la prospection commerciale sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après la fin de toute relation commerciale avec votre Caisse Régionale en accord avec la politique de protection des données de la Caisse Régionale dont vous retrouvez le lien ci-dessus.

MODALITES D'EXERCICE DE VOS DROITS

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que la Caisse régionale collecte et traite dans le cadre de l’utilisation de Mozaïc White et de vos demandes. Ces droits, qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la règlementation, sont les suivants :

Un droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) ;
Un droit d’opposition au traitement des données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;
Un droit à la limitation du traitement des données ;
Un droit à la portabilité des données ;
Un droit de retirer votre consentement à tout moment ;
Un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant par lettre simple à la Caisse régionale dont vous êtes client ou au délégué à la protection des données de cette même Caisse régionale. Ces coordonnées sont disponibles au sein de l’application ou sur son site Internet.

Vous pouvez également, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/ et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

DESTINATAIRES DES DONNEES

Vos données à caractère personnel sont transmises à PayTop et à PFS et sont aussi susceptibles d'être transmises à certains destinataires.

La Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, sous réserve de l’exercice de votre droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, la Caisse régionale partage les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :

a) L’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
b) Toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ;
c) Les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ;
d) Les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;
e) Les partenaires de la Caisse Régionale, pour permettre aux clients de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
f) Les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;
g) Toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ;
h) Les sous-traitants de la Caisse régionale et notamment ceux participant à la gestion du compte et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;
i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration de modèles algorithmiques prédictifs avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services rendus aux Clients et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels proposés aux Clients, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;
j) Dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête, à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse régionale, à des fins statistiques, sachant que vous n’êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ces données sont détruites après traitement.
La liste des destinataires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part à la Caisse régionale.

UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A DES FINS DE PROSPECTION

Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d'appel, courrier électronique, sms/mms ou fax ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens ne seront réalisées qu'avec votre consentement préalable.

Si vous acceptez de recevoir de tels messages de prospection de la Caisse régionale en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet, il sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement, et notamment dans chacun des courriers électroniques de prospection qui offrira la possibilité de s’opposer pour le futur à l'envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection par la Caisse régionale.
Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition Bloctel (plus d'informations sur le site internet bloctel.gouv.fr.).
A tout moment et sans frais, vous pouvez vous opposer à toute prospection par d'autres moyens en écrivant aux contacts mentionnés au paragraphe « Modalités d'exercice des droits de vos droits ». Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande.