Complémentaire Santé collective

L'essentiel à retenir sur la couverture santé de vos salariés.

Foire aux questions

  1. Quelles obligations introduit l’ANI (Accord National Interprofessionnel) à la charge des entreprises ?

    L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prévoit qu’au 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire. Cette complémentaire devra couvrir un panier de soins minimum qui devra être financé à 50% au moins par l’employeur, le salarié bénéficiaire devant financer le reste. En conséquence, tous les employeurs devront avoir mis en place cette couverture santé au plus tard le 1er janvier 2016 Mais attention, certaines branches ont prévu d’anticiper l’échéance légale du 1er janvier 2016 et d’obliger les employeurs de la branche à mettre en place la couverture santé minimale dès cette année. Renseignez-vous pour voir si vous êtes concerné et consultez votre convention collective.

  2. Quels avantages procurent une complémentaire santé aux entreprises et aux salariés ?

    Les avantages de ces complémentaires santé collectives sont nombreux.
    Le salarié va bénéficier par ce biais de garanties équivalentes ou supérieures à celles d’un contrat individuel, et ce pour un coût inférieur du fait de la mutualisation des risques et de la participation de l’employeur au financement. De plus sa cotisation salariale est déductible de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu.
    Pour l’employeur, la complémentaire santé va constituer un levier de politique sociale fort (surtout s’il va au-delà du minimum légal en souscrivant des garanties excédant celles découlant du socle minimum) ainsi qu’un instrument d’optimisation fiscale et sociale appréciable. En effet, la participation de l‘entreprise au financement de la complémentaire constitue un avantage financier pour l’entreprise puisque cette participation est exonérée de charges sociales et déductible du résultat imposable de l’entreprise. Elle est même exonérée du forfait social dans les entreprises de moins de 10 salariés et ouvre droit à un forfait à un taux réduit de 8 % (au lieu de 20 %) dans les autres.

  3. L’entreprise peut-elle déduire de son résultat imposable les cotisations finançant des garanties santé excédant les dépenses couvertes par le socle ANI ?

    L’employeur peut déduire de son bénéfice imposable et de son assiette de cotisations sociales sa propre participation au financement du régime complémentaire santé y compris au-delà du socle ANI et y compris s’il prend en charge plus de 50 % du financement. Ainsi l’entreprise peut-elle décider de souscrire un contrat couvrant les ayants droit du salarié – conjoint et enfants – ainsi que des dépenses qui ne sont pas comprises dans le socle minimal. Elle peut aussi prendre en charge plus de 50 % du financement, jusqu’à décider de financer intégralement la couverture de ses salariés.
    Seul bémol : sa participation n’est exonérée de charges sociales que dans une certaine limite, mais qui reste relativement élevée (plafond de 4.565 € en 2015), et qui est d’ailleurs en pratique rarement dépassée.

  4. Quels salariés doivent bénéficier de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise ?

    Tous les salariés du secteur privé et associatif sont concernés par l’ANI et devront être couverts en santé par leur employeur. Celui-ci a toutefois la possibilité d’appliquer des niveaux de couverture différents par catégorie de personnel (cadres et non cadres), en réservant par exemple un meilleur niveau de couverture à ses cadres, qui pourra même inclure une couverture prévoyance, dans la mesure où cette catégorie de salariés est plus sensible aux avantages défiscalisés, étant taxée plus fortement au barème de l’impôt sur le revenu. Mais au final, l’ensemble du personnel doit être protégé et couvert au moins à hauteur du socle de dépenses santé.

  5. Qui de l’employeur ou du salarié doit financer la complémentaire santé obligatoire dans les entreprises à compter de 2016 ?

    Dans le cas où l’entreprise souscrit la formule de base (socle ANI) pour ses salariés uniquement, sa participation ne peut être inférieure à 50% de la cotisation. Si elle décide de faire plus (autre formule et/ou prise en charge des ayants droit), elle peut fixer sa participation à un taux inférieur, sans que celle-ci représente moins de 50% de la formule de base (socle ANI). Au crédit Agricole, le pourcentage minimal de prise en charge autorisé est communiqué à l’entreprise au moment de la souscription.

  6. Quelles dépenses de santé sont comprises dans le « Panier de soins minimal » obligatoire ?

    L’employeur est tenu de souscrire un contrat collectif couvrant un panier de soin minimal. Les dépenses santé qui doivent être couvertes sont les suivantes :
    • 100% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale sur les soins courants (consultations et médicaments),
    • 100% sur l’hospitalisation,
    • 125% sur le dentaire,
    • 100€ de forfait en optique (avec une majoration de 100€ pour les verres complexes) valable tous les 2 ans, ou tous les ans pour les adultes en cas d’évolution de la correction, ou tous les ans pour les enfants.
    Cette composition est issue d’un décret paru en septembre 2014 et de celui de novembre 2014 sur les contrats responsables.

  7. Les associations doivent-elles souscrire une complémentaire santé pour leurs salariés à compter du 1er janvier 2016 ?

    Oui, les associations sont aussi concernées par la loi de sécurisation de l’emploi qui s’applique à tous les employeurs du secteur privé.

  8. La complémentaire santé d’entreprise bénéficie-t-elle aussi à son dirigeant ?

    Vous le savez surement, il existe 2 statuts sociaux de dirigeants. Les dirigeants bénéficiant d’un statut dit de salarié et les TNS, c’est-à-dire ceux relevant du statut de travailleur non salarié.
    • Si le dirigeant est assimilé salarié, il est alors couvert par le contrat collectif de l’entreprise au même titre que ses salariés (il peut même être l’unique bénéficiaire du contrat s’il travaille seul).
    • Si le dirigeant est TNS, il ne peut alors être couvert par le contrat collectif de son entreprise, mais peut souscrire un contrat individuel notamment dans le cadre de la loi Madelin couvrant les mêmes risques ou prévoyant une couverture plus étendue.

  9. Un régime de complémentaire santé peut-il bénéficier au dirigeant en tant qu’ayant droit de son époux / épouse salarié() de l’entreprise ?

    Dès lors qu’un contrat famille est mis en place dans l’entreprise, le conjoint et/ou le ou les enfants peuvent être couverts en tant qu’ayants droit de ce contrat. En conséquence, lorsque le conjoint du dirigeant est salarié de l’entreprise, celui-ci est couvert en tant qu’ayant droit de son conjoint.

  10. De quel contrat collectif dépendent deux époux salariés de deux entreprises différentes ayant mis en place un régime avec option famille obligatoire ?

    La législation a prévu des cas de dispense en cas de double couverture par des contrats collectifs obligatoires. Cela signifie qu’un salarié couvert en tant qu’ayant droit de son conjoint peut demander à son employeur à être dispensé de la couverture, ce que son employeur doit alors accepter automatiquement si ce cas de dispense est prévu dans l’acte juridique de mise en place du contrat collectif. Le couple peut donc choisir à sa convenance la solution la plus intéressante pour lui, chacun pouvant être doublement couvert en tant que salarié et ayant droit de son conjoint, ou bien demander une dispense sur l’un des deux contrats.

  11. La cotisation de l’entreprise au régime de complémentaire santé peut-elle être modifiée en cours d’année ?

    Non, la cotisation par salarié ne peut pas changer durant une année civile. Elle ne pourra changer qu’à la date anniversaire du contrat. En revanche, en fonction des entrées et sorties de salariés, le montant total du prélèvement peut logiquement changer. Prenons l’exemple d’une entreprise de 3 salariés au premier trimestre 2016 dont la cotisation par salarié s’élève à 30€/mois. Sur ce trimestre, le prélèvement sera de 3 (salariés) x 30 (euros) x 3 (mois) = 270€. Au trimestre suivant, si cette entreprise compte un salarié de plus dans son effectif, qui s’élève alors à 4 salariés, le prélèvement sera cette fois de 4 x 30 x 3 = 360€.
    Point important : seuls les salariés présents au 1er du mois sont comptabilisés dans ce calcul. Ainsi, un salarié intégré au 2ème jour du mois bénéficiera d’une couverture gratuite le premier mois, tandis qu’un salarié quittant l’entreprise en milieu de mois devra payer une cotisation mensuelle pleine pour le mois de sortie.

  12. Quelles sont les modalités de tarification envisageables dans le cadre d’un régime prenant en charge les ayants droit des salariés ?

    En tarif unique, tous les salariés payent la même cotisation, quelle que soit que leur situation familiale, autrement dit qu’ils aient des ayants droit ou non. Chaque salarié doit faire adhérer ses ayants droit sans limitation en nombre (qu’ils soient 0 ou 10) ; la cotisation reste la même pour tous, y compris pour les salariés célibataires.
    En tarif isolé/famille, les salariés payent une cotisation qui dépend de leur situation familiale. Les salariés placés dans une situation familiale dite isolée (célibataires, veufs, ou divorcés sans enfant à charge) payent une cotisation moindre que les salariés placés dans une situation familiale comprenant des ayants droit. Cependant, la cotisation des salariés payant la cotisation Famille est calculée une fois, et elle n’est pas modifiée en fonction du nombre d’ayants droits que le salarié fait adhérer. Chacun d’eux devant faire adhérer ses ayants droit sans limitation de nombre (qu’ils soient 1 ou 10 ou plus).

  13. Un salarié ayant cumulé plusieurs CDD successifs pour une durée totale de 18 mois doit-il obligatoirement adhérer à la complémentaire santé d’entreprise ?

    Les salariés en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois peuvent demander à leur employeur à bénéficier d’une dispense d’adhésion si ce cas de dispense est prévu dans l’acte juridique de mise en place du contrat collectif.. Et de ce point de vue, il y a lieu de prendre en compte la durée de chaque CDD. Il n’est pas question de cumuler les durées de contrats successifs. Le salarié doit donc tenir compte de la durée du CDD qu’il vient de signer pour vérifier qu’il peut demander à être dispensé du contrat, si tel est son souhait. A l’inverse, s’il souhaite en bénéficier, il lui suffira de ne pas solliciter de dispense.

  14. Si la complémentaire santé mise en place dans l’entreprise couvre les conjoints des salariés, ceux-ci doivent-ils obligatoirement être affiliés au régime ?

    Si le contrat collectif couvre les ayants droit des salariés, leur affiliation au contrat est obligatoire. Le conjoint du salarié doit donc être affilié quel que soit son statut. Mais il pourra demander à son employeur, s’il est salarié, à être dispensé de la couverture en place dans sa propre entreprise en apportant la preuve qu’il est couvert en tant qu’ayant droit de son conjoint si ce cas de dispense est prévu dans l’acte juridique de mise en place du contrat collectif.

  15. Une fois la couverture santé collective mise en place dans l’entreprise, quelle information doit le dirigeant à ses salariés ?

    Une fois le contrat souscrit et la couverture mise en place dans l’entreprise, que ce soit par accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale, et avant la prise d’effet du contrat, l’employeur doit remettre à chacun de ses salariés :
    • un bulletin individuel d’affiliation (BIA),
    • un exemplaire du document « Conditions générales : Les garanties du Contrat (valant Notice d’Information) »,
    • un exemplaire du document « Annexe à la Notice d’information ».
    Par ailleurs, lorsque l’entreprise a mis en place son contrat collectif par Décision unilatérale de l’employeur (DUE), elle doit également leur remettre un exemplaire de ce document. Au Crédit Agricole, nous remettons à la souscription du contrat une version à compléter / pré-remplie.
    Les futurs salariés devront également se voir remettre ces différents documents lors de leur intégration dans l’entreprise.

  16. Comment les salariés peuvent-ils s’affilier au régime santé collectif de leur entreprise ?

    Le salarié doit compléter son bulletin individuel d’affiliation, joindre les justificatifs demandés, et les remettre à son employeur dans les meilleurs délais. pour envoi à l’assureur qui pourra alors enregistrer les affiliations.

  17. Que doit faire l’employeur lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ?

    Lors du départ d’un salarié, l’employeur dispose de 15 jours pour informer son assureur.
    Pour ce faire, l’employeur dispose d’un formulaire de sortie qu’il a reçu lors de la souscription du contrat.
    Celui-ci doit être complété et signé dans tous les cas par l’employeur, et préciser notamment le motif de sortie du salarié.
    Dans le cas où la sortie du salarié entre dans le cadre du dispositif de portabilité ANI , c’est-à-dire que le salarié aura droit à la couverture chômage, une partie du formulaire doit également être remplie et signée par le salarié qui doit indiquer s’il souhaite ou non continuer à bénéficier gratuitement de ses garanties frais de santé acquises dans le cadre de son contrat de travail.