Complémentaire Santé collective

L'essentiel à retenir sur la couverture santé de vos salariés.

Quelles dépenses de santé sont comprises dans le « Panier de soins minimal » obligatoire ?

L’employeur est tenu de souscrire un contrat collectif couvrant un panier de soin minimal. Les dépenses santé qui doivent être couvertes sont les suivantes :
• 100% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale sur les soins courants (consultations et médicaments),
• 100% sur l’hospitalisation,
• 125% sur le dentaire,
• 100€ de forfait en optique (avec une majoration de 100€ pour les verres complexes) valable tous les 2 ans, ou tous les ans pour les adultes en cas d’évolution de la correction, ou tous les ans pour les enfants.
Cette composition est issue d’un décret paru en septembre 2014 et de celui de novembre 2014 sur les contrats responsables.