Complémentaire Santé collective

L'essentiel à retenir sur la couverture santé de vos salariés.

Si la complémentaire santé mise en place dans l’entreprise couvre les conjoints des salariés, ceux-ci doivent-ils obligatoirement être affiliés au régime ?

Si le contrat collectif couvre les ayants droit des salariés, leur affiliation au contrat est obligatoire. Le conjoint du salarié doit donc être affilié quel que soit son statut. Mais il pourra demander à son employeur, s’il est salarié, à être dispensé de la couverture en place dans sa propre entreprise en apportant la preuve qu’il est couvert en tant qu’ayant droit de son conjoint si ce cas de dispense est prévu dans l’acte juridique de mise en place du contrat collectif.