Complémentaire Santé collective

L'essentiel à retenir sur la couverture santé de vos salariés.

Les avantages sociaux et fiscaux réservés aux complémentaires santé d’entreprise


La complémentaire santé collective peut, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, ouvrir droit à un régime fiscal et social avantageux, tant pour l’employeur que pour le salarié. Néanmoins, la complexité de la réglementation en la matière impose à l’employeur une grande vigilance dans la formalisation de ses engagements, et de se rapprocher d’un professionnel pour éviter tout risque de redressement. Explications.

LES CONDITIONS À RESPECTER POUR BÉNÉFICIER DU RÉGIME DE FAVEUR

Le régime doit avoir été mis en place par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale, ne pas se substituer à un élément de salaire sur les 12 derniers mois et être géré par un organisme habilité.
Le contrat doit également être solidaire, c’est-à-dire que les conditions de tarification doivent être indépendantes de l’état de santé du salarié et l’adhésion ne doit pas être soumise à information médicale.
Le contrat doit aussi être responsable, c’est-à-dire encourager le respect du parcours de soins coordonnés (désignation d’un médecin traitant auprès de la caisse d’assurance maladie). A ce titre, il ne doit pas prévoir le remboursement de certaines garanties, des garanties minimales doivent être prises en charge par le contrat, tandis que d’autres voient leur remboursement plafonné.
Par ailleurs, le contrat doit être collectif, c’est-à-dire qu’il doit couvrir l’intégralité des salariés de l’entreprise ou une catégorie objective de salariés, définie par l’un des cinq critères prévus par la réglementation (cadre/non-cadre ; seuil de rémunération ; classifications conventionnelles…). Il faut également que les contributions de l’employeur soient fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie.
Enfin, le contrat doit être obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires. Même si des dispenses d’adhésion sont admises sous des conditions très strictes.

LES IMPACTS FISCAUX ET SOCIAUX POUR L’EMPLOYEUR

Au niveau fiscal, si l’ensemble des conditions est respecté, les cotisations prises en charge par l’employeur sont déductibles de son résultat fiscal.
Au niveau social, si le contrat remplit les conditions d’exonération, les contributions patronales au financement de la complémentaire santé sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et des contributions et cotisations alignées (chômage, retraite…), dans la limite de :
• 6 % du montant du PASS (2 282 € pour 2015) ;
• + 1,5 % du salaire soumis à cotisations de Sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du PASS (4 565 € pour 2015).
En cas de dépassement de ces limites, la fraction des contributions de l’employeur excédentaires est donc réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales c’est à dire au salaire brut du salarié, supportant ainsi les cotisations sociales (employeur et salarié).
Et attention, pour les employeurs disposant d’un effectif de 10 salariés et plus, les cotisations patronales de frais de santé sont en plus soumises au forfait social au taux de 8 %.

LES IMPACTS FISCAUX ET SOCIAUX POUR LE SALARIE

Au niveau fiscal, les cotisations salariales sont déductibles de l’assiette des revenus imposables dans la limite :
• de 5 % du PASS (1 902 € en 2015) ;
• + 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 PASS (6 086 € en 2015).
En cas d’excédent, celui-ci est donc ajouté à la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu.
En revanche, la contribution patronale est intégrée dans l’assiette du revenu net imposable du salarié. Les cotisations patronales frais de santé relèvent donc d’un régime moins favorable que les garanties de prévoyance pure (invalidité/décès, etc.) qui, elles, sont défiscalisées.
Enfin, il faut souligner qu’au niveau social, les cotisations patronales sont assujetties à la CSG et à la CRDS sur leur montant total, sans aucun abattement. C’est le salarié qui en supporte la charge.