Complémentaire Santé collective

L'essentiel à retenir sur la couverture santé de vos salariés.

Les cas de dispense à l’adhésion obligatoire


Les contrats complémentaires collectifs de frais de santé ouvrent droit à un régime social et fiscal de faveur. Mais ils doivent pour cela respecter un certain nombre de conditions, notamment être collectifs et obligatoires. Il est toutefois possible, sous conditions, que certains salariés n’adhèrent pas au contrat, sans remettre en cause le régime de faveur. Explications.

Le principe : un contrat collectif et obligatoire

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales – exonération de cotisations sociales de la participation de l’employeur, déduction de la cotisation salariale du revenu imposable du salarié – les garanties fraîches de santé doivent être mises en place au bénéfice de l’ensemble des salariés. Toutefois, le niveau de couverture peut être modulé selon les différentes catégories de salariés (cadre / non cadre), à condition que ces catégories soient objectivement définies et à condition de respecter les garanties minimales du panier ANI et les conditions du contrat responsable pour chaque catégorie.

Enfin, le régime de frais de santé doit être obligatoire pour tous les salariés ou tous les membres de la catégorie objective bénéficiant du contrat.

Les possibilités de dispense

La loi prévoit la possibilité pour l’employeur d’introduire des cas de dispenses d’adhésion.

Ces dispenses d’adhésion doivent pour la plupart être prévues dans l’acte juridique mettant en place les garanties (accord collectif, référendum, décision unilatérale). Si aucune dispense n’est prévue dans l’acte, l’ensemble des salariés doit être couvert par le régime, quand bien même ils seraient déjà assurés pour les mêmes garanties.

En tout état de cause, si une possibilité de dispense est applicable, elle doit relever du libre choix du salarié ; l’employeur ne peut décider unilatéralement de ne pas affilier un salarié. C’est seulement ce dernier qui peut solliciter une dispense par écrit et en fournissant les justificatifs utiles. Un redressement de l’URSSAF peut être enclenché dans le cas contraire.

Les différents cas de dispense

Les cas de dispense (récapitulés ci-dessous) sont limitativement prévus par la réglementation.

Dans certains cas, la dispense ne nécessite pas pour l’employeur de produire aux contrôleurs d’autre justificatif que la demande du salarié, rappelant qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix (absence de bénéfice des garanties). Mais dans la plupart des cas de dispense, l’employeur devra produire des documents attestant de la validité de l’application de la dispense (situation familiale du salarié, degré de couverture individuelle…). Et attention, le défaut de demande ou de justificatif peut être lourd de conséquences !

Cas de dispenses autorisésDécision unilatéraleRéférendumAccord collectif
Salarié présent lors de la mise en place du régime avec précompte salarial Dispense de droit Pas de dispense
CDD / contrat de mission / contrat d’apprentissage < 12 mois Dispense sans justificatif
CDD / contrat de mission / contrat d’apprentissage > 12 mois Dispense si justificatif de l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs
Salarié à employeurs multiples Dispense si justificatif d’une couverture obligatoire pour les mêmes risques
Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé Dispense jusqu’à l’échéance du contrat individuel
Bénéficiaire de la CMU-C et ACS) Dispense jusqu’à la fin du bénéfice de cette couverture ou aide.
Salarié bénéficiant d’une couverture collective Dispense si justificatif d’une couverture obligatoire pour les mêmes risques y compris en tant qu’ayant-droit
Salarié à temps partiel et apprenti Dispense leur part de cotisation frais de santé est au moins égale à 10 % de la rémunération brute