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Complémentaire santé : résiliation à tout moment

10/12/2020 - 1 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Vie Quotidienne #Santé #Décryptage

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Complémentaire santé : résiliation à tout moment

Depuis le 1er décembre, les détenteurs d’une complémentaire santé souscrite chez un assureur ou une mutuelle peuvent résilier leur contrat à tout moment si celui-ci a été signé il y a au moins un an. Passé ce délai, plus besoin d’attendre la prochaine date d’échéance du contrat parfois fixée en fin d’année ou coïncider avec la date anniversaire de la signature initiale.

Ce nouveau dispositif s’aligne sur celui qui régit la résiliation des multirisques habitation et des assurances automobiles. Pour mettre fin à son contrat, il suffit le plus souvent d’adresser une lettre de préférence recommandée avec accusé de réception à l’assureur ou un mail. On peut aussi déposer sa demande au siège social de l’établissement ou auprès de son représentant. Si le contrat a été souscrit par internet, on peut résilier en ligne, via son espace personnel sécurisé notamment. Plus simple, les formalités peuvent être effectuées par le nouvel organisme complémentaire choisi.

La résiliation est effective 1 mois après l’envoi de la demande d’annulation. Les souscripteurs doivent être remboursés du solde de la cotisation non consommée dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

En ce qui concerne les contrats santé collectifs à adhésion obligatoire, souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés, la résiliation suit les mêmes règles mais elle ne peut être effectuée que par les personnes en charge de la gestion du contrat ou par l’employeur lui-même (sources : loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et décret d'application n° 2020-1438 du 24 novembre 2020).

 

© Chantal Masson - Uni-Médias – Décembre 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.

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