Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un particulier 
Nous contacter

Le mandat de protection future en 6 questions-clés

31/12/2019 - 3 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Famille #Aléas de la vie #Décryptage

tout un mag pour vous

Le mandat de protection future en 6 questions-clés

Vous redoutez qu’un inconnu s’occupe de vous en cas de perte d’autonomie ? Le mandat de protection future est une solution de nature à vous rassurer et à vous apaiser. Éclairage.

En France, en 2018, l’espérance de vie a atteint près de 80 ans pour les hommes, plus de 85 ans pour les femmes. Depuis 2007, la loi permet d’anticiper ce moment de vie qui rime parfois avec dépendance : une source d’inquiétude, en particulier pour les personnes vivant seules et sans enfant.

 

    À lire également : Perte d’autonomie ou dépendance : comment anticiper ?

 

1. UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Définition

La mise en place d’un mandat de protection future permet d’anticiper l’éventuelle altération soit de vos facultés mentales, soit de vos facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de votre volonté. Par avance, il vous permet (en qualité de mandant) de désigner une personne de confiance (le mandataire) afin que cette dernière vous représente à partir du moment où vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts personnels et/ou patrimoniaux, évitant ainsi de recourir à une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.

Toute personne majeure ou mineure émancipée peut mettre en place ce mandat, à l’exception des personnes faisant l’objet d’une mesure de tutelle ou d’habilitation familiale. Il est précisé qu’une personne en curatelle peut conclure un mandat de protection future avec l’assistance de son curateur.

Voici les souhaits que vous pouvez indiquer sur le mandat : conditions d’hébergement ; types de loisirs et vacances… Pour certains actes médicaux, vous pouvez soit autoriser le mandataire à y consentir à votre place ; soit rendre l’avis du mandataire purement consultatif.

Les parents peuvent aussi utiliser ce mandat pour désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. Le cas échéant, la désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé.

Fonctionnement

Le mandataire agit à la place du mandant afin de pourvoir à ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux (ou à ceux de l’enfant handicapé). C’est le mandant qui fixe l’étendue des pouvoirs qu’il confie. Si l’état du mandant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il effectue en son nom ou dans son intérêt.

 

    À lire également : Seniors, faut-il déjà penser à la perte d’autonomie ?

 

2. QUI DÉSIGNER ?

Le mandataire doit être capable. Ce peut être :

  • Soit une personne physique choisie par le mandat, comme un membre de votre famille, un proche, voire un professionnel (avocat, notaire, mandataire judiciaire…)
  • Soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Plusieurs mandataires peuvent être désignés. Vous pouvez choisir un proche pour s’occuper de votre personne et un professionnel pour gérer vos biens, par exemple.

En revanche, comme pour la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, vous ne pouvez ni choisir un professionnel de santé (médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux), ni un fiduciaire. Il est également déconseillé de désigner le notaire ou l’avocat qui rédige le mandat de protection future afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

3. COMMENT METTRE EN ŒUVRE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?

  • La personne à protéger ne doit plus pouvoir pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ;
  • Cette altération est constatée par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d’un médecin agréé (liste disponible au greffe du juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile du mandant) ; 
  • Dans le cas d’un mandat prévu pour un enfant handicapé, ses parents sont soit morts, soit hors d’état de s’en occuper.

S’il accepte le mandat, le mandataire procède à son enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance. Il est accompagné de la personne à protéger, à savoir le mandant ou l’enfant, sauf à ce que le certificat médical n’indique que leur présence est incompatible avec leur état de santé.


    Vous aimerez aussi : Proches aidants : quel statut ?

 

4. COMMENT S’ÉTABLIT LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?

Si le mandant souhaite donner de larges pouvoirs au mandataire, il doit faire rédiger son mandat par un notaire :

Soit par acte sous seing privé : l’acte est écrit, rédigé et signé par les personnes concernées. Le mandataire ne pourra alors effectuer que des actes relevant de la gestion courante (par exemple, demande d’une carte bancaire de retrait ). Pour les autres actes, à savoir les actes qu’un tuteur ne peut faire sans autorisation (par exemple, la vente d’un bien immobilier) ou les actes qui ne sont pas prévus par le mandat, il devra demander l’autorisation du juge des tutelles.

Le mandat conclu sous seing privé doit être contresigné par un avocat ou être conforme au modèle établi par le ministère de la Justice (formulaire Cerfa n°13592). Il doit être enregistré au service des impôts du domicile du mandant afin d’acquérir date certaine.

Les droits d’enregistrement sont d’environ 125€.

Soit chez le notaire : le mandat est conclu par un acte authentique. Le mandataire aura alors une latitude plus importante : il pourra procéder à des actes de disposition pouvant modifier, pour le présent ou pour l’avenir, le contenu du patrimoine du mandant ou déprécier sa valeur.

Le notaire qui a reçu l’acte assure le contrôle annuel de son exécution. Si besoin est, il peut alerter le juge des tutelles.

À noter : un mandat établi par les parents pour leur(s) enfant(s) est obligatoirement conclu par acte notarié.

5. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE VOTRE MANDATAIRE ?

Si le mandataire manque à ses obligations, le juge des tutelles peut le révoquer à la demande de tout intéressé. Quelles sont-elles ?

  • Dès que la mesure est effective, le mandataire chargé de l’administration de vos biens fait dresser un inventaire de votre patrimoine ;
  • Chaque année, il doit rendre compte de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) par le mandat pour que ces personnes s’assurent que le mandataire a bien exécuté ses obligations. Pour ce faire, il établit un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d’administration des biens) ;
  • Le mandataire doit conserver et, en cas d’expiration du mandat, tenir à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion des biens de la personne protégée, l’inventaire des biens et ses actualisations, les 5 derniers comptes de gestion, les pièces justificatives, ainsi que celles nécessaires à la continuation de l’inventaire.

À noter : lorsque le mandataire aura été désigné, et dans la mesure où l’état de la personne protégée le permettra, celle-ci continuera à prendre les décisions personnelles la concernant. Si le mandataire estime nécessaire d’accomplir un acte non prévu par le mandat, il doit s’adresser au juge.

Seul le juge des tutelles pourra retirer sa charge au mandataire, au cas où celui-ci le souhaiterait.

6. DANS QUELLES CIRCONSTANCES LE MANDAT PREND-IL FIN ?

  • Le rétablissement des facultés personnelles du mandant constaté à la demande du mandant ou du mandataire ;
  • Le placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure) ;
  • Le décès du mandant ;
  • Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
  • La révocation du mandataire, prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.

    À lire également : 10 Réflexes du Crédit Agricole pour accompagner un majeur protégé

 

© Uni-médias – Décembre 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.