En France, l’espérance de vie* augmente : près de 80 ans pour les hommes, plus de 85 ans pour les femmes. La loi permet d’anticiper ce moment de vie qui rime parfois avec dépendance : une source d’inquiétude, en particulier pour les personnes vivant seules et sans enfant.
À lire également : Être aidant auprès d’un proche en perte d’autonomie
1. UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE, DÉFINITION ?
La mise en place d’un mandat de protection future permet d’anticiper l’éventuelle altération soit de vos facultés mentales, soit de vos facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de votre volonté. Par avance, il vous permet (en qualité de mandant) de désigner une personne de confiance (le mandataire) afin que cette dernière vous représente à partir du moment où vous ne pourrez plus gérer seul à vos intérêts personnels et/ou patrimoniaux, évitant ainsi de recourir à une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.
Toute personne majeure ou mineure émancipée peut mettre en place ce mandat, à l’exception des personnes faisant l’objet d’une mesure de tutelle ou d’habilitation familiale. Il est précisé qu’une personne en curatelle peut conclure un mandat de protection future avec l’assistance de son curateur.
Voici les souhaits que vous pouvez indiquer sur le mandat : conditions d’hébergement ; types de loisirs et vacances… Pour certains actes médicaux, vous pouvez soit autoriser le mandataire à y consentir à votre place ; soit rendre l’avis du mandataire purement consultatif.
Mandat pour soi-même ou pour autrui
Il existe 2 types de mandat : le mandat pour soi-même prévu à titre « préventif » et le mandant pour autrui. Les parents peuvent ainsi utiliser ce mandat pour désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. Le cas échéant, la désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé.
Comment ça fonctionne ?
Le mandataire agit à la place du mandant afin de pourvoir à ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux (ou à ceux de l’enfant handicapé). C’est le mandant qui fixe l’étendue des pouvoirs qu’il confie. Si l’état du mandant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il effectue en son nom ou dans son intérêt.
À lire également : Tutelle ou curatelle : définition et comment faire ?
AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Le mandat de protection futur est plus souple et évite de recourir à la mise en place d’une tutelle plus contraignante car nécessitant le recours à un juge des tutelles.
Le mandat notarié exige toutefois des obligations :
- établir un inventaire patrimonial lorsque la mise en place démarre
- rendre des comptes au notaire chaque année
Dans le cas d’un mandat sous seing privé, le contrôle n’est impératif que si il est demandé et que la ou les personnes en charge de le faire sont désignées.
Le mandat de protection future et l’assurance vie
Comme les autres placements ou comptes, l’assurance vie peut faire partie du mandat de protection future. Le mandant peut toutefois exiger que certains actes ne puissent être réalisés par le mandataire. Par exemple :
- ne pas faire d’avance sur le contrat,
- ne pas changer la clause bénéficiaire,
- ne pas être donné en garantie.
2. QUI DÉSIGNER POUR LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?
Le mandataire choisi peut être :
- Soit une personne physique majeure comme un membre de votre famille, un proche, voire un professionnel (avocat, notaire, mandataire judiciaire…) ;
- Soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Plusieurs mandataires peuvent être désignés. Vous pouvez choisir un proche pour s’occuper de votre personne et un professionnel pour gérer vos biens, par exemple.
En revanche, comme pour la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, vous ne pouvez ni choisir un professionnel de santé (médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux), ni un fiduciaire.
À noter : Il est déconseillé de désigner le notaire ou l’avocat qui rédige le mandat de protection future afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
3. COMMENT METTRE EN ŒUVRE LE MANDAT ?
- La personne à protéger ne doit plus pouvoir pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ;
- Cette altération est constatée par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d’un médecin agréé (liste disponible au greffe du juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile du mandant) ;
- Dans le cas d’un mandat prévu pour un enfant handicapé, ses parents sont soit morts, soit hors d’état de s’en occuper.
S’il accepte le mandat, le mandataire procède à son enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance. Il est accompagné de la personne à protéger, à savoir le mandant ou l’enfant, sauf à ce que le certificat médical n’indique que leur présence est incompatible avec leur état de santé.
Vous aimerez aussi : Comment demander une mesure de protection juridique ?
4. COMMENT S’ÉTABLIT LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?
Si le mandant souhaite donner de larges pouvoirs au mandataire, il doit faire rédiger son mandat par un notaire :
- Soit par acte sous seing privé : l’acte est écrit, rédigé et signé par les personnes concernées. Le mandataire ne pourra alors effectuer que des actes relevant de la gestion courante (par exemple, demande d’une carte bancaire). Pour les autres actes, à savoir les actes qu’un tuteur ne peut faire sans autorisation (par exemple, la vente d’un bien immobilier) ou les actes qui ne sont pas prévus par le mandat, il devra demander l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandat conclu sous seing privé doit être contresigné par un avocat ou être conforme au modèle établi par le ministère de la Justice (formulaire Cerfa n°13592 *04). Il doit être enregistré au service des impôts du domicile du mandant afin d’acquérir date certaine.
- Soit chez le notaire : le mandat est conclu par un acte authentique. Le mandataire aura alors une latitude plus importante : il pourra procéder à des actes de disposition pouvant modifier, pour le présent ou pour l’avenir, le contenu du patrimoine du mandant ou déprécier sa valeur. Le notaire qui a reçu l’acte assure le contrôle annuel de son exécution. Si besoin est, il peut alerter le juge des tutelles.
Combien coûte la rédaction et l’enregistrement d’un mandat de protection future ?
- Pour la rédaction du mandat par le notaire : compter environ 300 €, le prix peut varier selon la complexité.
- Si vous rédigez vous-même le mandat, vous devez faire enregistrer le document : les frais d’enregistrement du mandat de protection future est d’environ 125 €.
5. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE VOTRE MANDATAIRE ?
Si le mandataire manque à ses obligations, le juge des tutelles peut le révoquer à la demande de tout intéressé. Quelles sont-elles ?
- Dès que la mesure est effective, le mandataire chargé de l’administration de vos biens fait dresser un inventaire de votre patrimoine ;
- Chaque année, il doit rendre compte de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) par le mandat pour que ces personnes s’assurent que le mandataire a bien exécuté ses obligations. Pour ce faire, il établit un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d’administration des biens) ;
- Le mandataire doit conserver et, en cas d’expiration du mandat, tenir à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion des biens de la personne protégée, l’inventaire des biens et ses actualisations, les 5 derniers comptes de gestion, les pièces justificatives, ainsi que celles nécessaires à la continuation de l’inventaire.
À noter : lorsque le mandataire aura été désigné, et dans la mesure où l’état de la personne protégée le permettra, celle-ci continuera à prendre les décisions personnelles la concernant.
Si le mandataire estime nécessaire d’accomplir un acte non prévu par le mandat, il doit s’adresser au juge.
Seul le juge des tutelles pourra retirer sa charge au mandataire, au cas où celui-ci le souhaiterait.
6. DANS QUELLES CIRCONSTANCES LE MANDAT PREND-IL FIN ?
- Le rétablissement des facultés personnelles du mandant constaté à la demande du mandant ou du mandataire ;
- Le placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure) ;
- Le décès du mandant ;
- Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
- La révocation du mandataire, prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé. Tout sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) : demande et dossier
* source : https://www.ined.fr/fr/tout-savoir-population/graphiques-cartes/graphiques-interpretes/esperance-vie-france/
© Uni-médias – Dernière mise à jour août 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
