Tutelle ou curatelle : définition et comment faire

Sommaire :

LA TUTELLE

1. La tutelle définition
2. Quelles sont les obligations du tuteur ?
3. Comment gérer une tutelle ?
   
4. Que doit faire le tuteur quand la tutelle prend fin ?

LA CURATELLE

1. Définition de la curatelle
2. Quelles sont les obligations du curateur ?
   
3. La curatelle au quotidien
4. Que faire quand la curatelle prend fin

Autres questions

• Demande de mise sous protection : modèle de lettre
• Peut-on mettre une personne sous tutelle ou curatelle sans son accord ?

LA TUTELLE

1. Définition de la tutelle

Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées principalement concernées

La mise sous tutelle concerne les personnes qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à les empêcher d’exprimer leur volonté. Notamment, les personnes en situation de handicap mental, les personnes et parents âgés ou en fin de vie. Cette mesure de protection judiciaire est prononcée pour une durée maximale de 5 ans (ou 10 ans dans des cas expressément prévus par la loi) par le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Elle est renouvelable pour une même durée.

Le majeur protégé par une mesure de tutelle est représenté dans les actes nécessaires à la gestion de ses biens et dans tous ses actes de la vie civile. Le tuteur réalise les actes nécessaires à la gestion de ses biens et est soumis, dans le cadre de cette gestion, à un dispositif de contrôle des comptes de gestion.

2. Quelles sont les obligations du tuteur ?

Prévenir les organismes dont dépend la personne vulnérable

L’ensemble des organismes ayant partie liée avec le majeur protégé doivent être informés par courrier : établissements bancaires, caisses de retraite, fournisseurs de téléphonie, La Poste…

Régulariser la situation bancaire du majeur protégé

Attention, si le compte bancaire du majeur protégé est à découvert au lendemain de la désignation du tuteur, il incombe au tuteur de régulariser la situation dans les meilleurs délais. Dans le cas où le majeur protégé est interdit bancaire, le juge pourra autoriser le tuteur à détenir un chéquier afin de faire fonctionner le compte. Par la suite, ce dernier devra s’assurer que le solde du compte reste toujours positif.

Ouvrir et clôturer un compte bancaire au nom du majeur protégé

La loi prévoit un droit au maintien des comptes bancaires de la personne sous tutelle. Sauf à recueillir l’autorisation du juge des contentieux de la protection, le tuteur ne peut pas clôturer les comptes ou livrets du majeur protégé ouverts avant le prononcé de la mesure de protection. Il s’agit en effet de l’un des repères de la personne protégée.

• Si le majeur protégé détient un compte bancaire ou un livret

Le principe est qu’il le conserve. Le tuteur peut également procéder à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès de l’établissement habituel du majeur protégé sans autorisation préalable du juge.

En revanche, l’ouverture d’un autre compte ou livret dans un autre établissement doit être autorisée par le juge.

• Si le majeur protégé ne détient aucun compte bancaire ou livret

Le tuteur doit lui en ouvrir un. L’intitulé du compte ou du livret porte mention de la mesure de protection. L’autorisation du juge n’est pas nécessaire.

Dresser un inventaire du patrimoine du majeur protégé

Un inventaire des biens meubles corporels de la personne représentée doit être rédigé dans les trois mois suivant l’ouverture de la tutelle (et des autres biens dans les six mois). L’inventaire doit être adressé au juge des contentieux de la protection, accompagné du budget prévisionnel.

À lire également : Comment bien accompagner un majeur protégé : compte bancaire, budget, patrimoine

3. Comment gérer une tutelle ?

Actes d’administration versus actes de disposition

Même sous tutelle, une personne peut accomplir les actes de la vie courante si son état le permet (l’achat de denrées alimentaires par exemple). En dehors des actes de la vie quotidienne, le tuteur représente le majeur protégé dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Pour ce faire, il doit avoir en tête la distinction entre actes d’administration et actes de disposition.

• Actes d’administration : le tuteur peut les réaliser seul. Ces actes relèvent de la gestion courante du patrimoine du majeur protégé : ouverture d’un premier compte de dépôt, conclusion d’un contrat d’assurance de biens ou de responsabilité civile, vente de meubles d’usage courant…
  
  
• Actes de disposition : la réalisation de ces actes par le tuteur doit être autorisée par le juge ou le conseil de famille. Les actes de disposition modifient de manière importante, pour le présent ou pour l’avenir, le patrimoine du majeur protégé : conclusion d’un emprunt, renonciation à une succession, vente d’un immeuble.
  

Chose importante : la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé l’autorisation préalable du juge pour la réalisation de certains actes, tels que :

• le placement des sommes sur un compte d’épargne ;
  
• le partage amiable d’une succession ou d’une indivision (sauf en présence de conflits d’intérêt) ;
• l’acceptation pure et simple d’une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes.

Gestion des comptes bancaires sous tutelle

Le tuteur gère les comptes du majeur protégé : établissement de chèques, demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait, demande de délivrance d’une carte de paiement (avec l’autorisation du juge), etc.

Les opérations d’encaissement, de paiement et de gestion du patrimoine du majeur protégé sont exclusivement réalisées au moyen d’un compte bancaire ouvert à son nom. Ainsi, les revenus, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs lui appartenant lui reviendront exclusivement.

Le compte de gestion annuel de la tutelle

Le tuteur doit établir chaque année un compte de gestion. Le juge peut toutefois dispenser le tuteur, lorsqu’il est familial, d’établir le compte de gestion sous réserve de la modicité des revenus ou du patrimoine du majeur protégé.

Ce compte de gestion est vérifié et approuvé par le subrogé tuteur (s’il en a été nommé un), par le conseil de famille ou, à défaut, par le directeur des services de greffe judiciaires. Le juge peut dispenser le tuteur (familial ou professionnel) de le soumettre à approbation en raison du caractère modique des revenus ou du patrimoine du majeur protégé.

À noter : il existe des logiciels spécialisés pour vous aider à gérer une tutelle ou une curatelle. Certains sont gratuits.

4. Que doit faire le tuteur quand la tutelle prend fin ?

En l’absence de renouvellement, la mesure de protection prend automatiquement fin. Il appartient donc au tuteur d’anticiper cette démarche en saisissant le juge.

Le tuteur doit alors remettre à la personne devenue capable, ou à la personne ou au service professionnel nouvellement chargé de la mesure de protection, les cinq derniers comptes de gestion. Il doit aussi informer les tiers (banques, etc.) de la fin de sa mission et leur transmettre, le cas échéant, les coordonnées de la personne qui reprend le dossier.

La mission de tuteur peut aussi prendre fin le jour du décès du majeur protégé. Le tuteur dispose alors de trois mois pour présenter les comptes de gestion aux héritiers de la personne protégée. En l’absence de contrat-obsèques, il peut, en tant qu’ex-tuteur, autoriser la banque où le défunt détenait ses avoirs à payer ses frais d’obsèques à l’entreprise de pompes funèbres, dans la limite de 5 000 euros.

LA CURATELLE

La curatelle est un régime plus léger, destiné à protéger les intérêts des personnes vulnérables, qui peuvent agir seules pour réaliser les actes de gestion courante de leur patrimoine. Elles ont toutefois besoin d’être conseillées et assistées par une autre personne – le curateur – pour accomplir les actes les plus importants de la vie civile.

1. Définition de la curatelle

Un principe, ne pas agir au nom du majeur protégé sous curatelle

Contrairement au tuteur, le curateur ne peut se substituer à la personne protégée pour agir en son nom. Celle-ci reste autonome. La curatelle est donc une mesure moins restrictive que la tutelle pour la personne vulnérable.

3 types de curatelle

• La curatelle simple : le majeur protégé peut faire seul les actes de gestion courante, dits actes d’administration, comme gérer ses comptes en banque, mais il ne peut pas accomplir les actes considérés comme les plus importants sans l’assistance de son curateur, comme négocier un emprunt ou vendre un bien immobilier.
  
  
• La curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus du majeur protégé sur un compte ouvert au nom de ce dernier et règle ses dépenses à sa place auprès des tiers. La curatelle renforcée est le type de curatelle le plus fréquemment prononcé par les juges, permettant ainsi d’éviter la mise en place d’une tutelle.

• La curatelle aménagée : le juge énumère les actes que la personne peut faire ou non.
  

Une curatelle dure 5 ans, renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), à la suite d’une requête qui lui aura été adressée.

2. Quelles sont les obligations du curateur ?

Informer les différents organismes et l’établissement bancaire dont dépend le majeur protégé.

Vous devez leur adresser un courrier pour les avertir de la mise en place de la mesure de protection juridique, auquel vous joignez une copie du jugement et les justificatifs demandés (identité, domicile, etc.).

Gérer les aspects budgétaires et bancaires

En tant que curateur, vous devez bien avoir en tête quelle est votre latitude quant à la gestion des comptes bancaires. Celle-ci dépend du type de curatelle mise en place par le juge.

Si le majeur protégé a un compte bancaire

• curatelle simple : le majeur protégé gère seul son compte bancaire (réalisation d’actes d’administration). Il ne peut toutefois réaliser, sans l’assistance du curateur, aucun acte de disposition ;
• curatelle renforcée : vous percevez les revenus du majeur protégé sur un compte ouvert au nom de celui-ci et assurez le règlement de ses dépenses courantes (factures)

Si le majeur protégé n’a pas de compte bancaire

• L’ouverture d’un compte bancaire est nécessaire (et nul besoin de l’autorisation du juge pour le faire).

Procéder à un inventaire

Si la mesure prononcée est une curatelle renforcée, vous devez faire procéder à un inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé dans les 3 mois suivant l’ouverture de la curatelle (et des autres biens dans les 6 mois), puis l’adresser au juge des contentieux de la protection avec le budget prévisionnel.

L’inventaire des biens de la personne vulnérable comprend une description des meubles du logement, une estimation de ses biens immobiliers et mobiliers dont la valeur de réalisation excède 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état de ses comptes bancaires, placements et des autres valeurs mobilières.

La loi vous impose d’en assurer l’actualisation – par exemple en cas d’achat immobilier ou de vente d’un bien. Cette obligation vise à faciliter le contrôle de la gestion pendant la durée de la mesure et implique, à la fin de celle-ci, de mettre à disposition du majeur protégé ou de ses héritiers un état actualisé de ses biens.

Le but de l’inventaire est de permettre au juge d’apprécier la composition du patrimoine de la personne vulnérable et de pouvoir vérifier, au regard de cet inventaire, les comptes annuels de gestion.

3. Comment fonctionne la curatelle au quotidien ?

Pour garantir que le compte bancaire du majeur protégé reste toujours positif, déterminez le budget de la curatelle en précisant les sommes annuellement nécessaires à l’entretien de la personne et au remboursement des frais d’administration des biens.

Par ailleurs, il est recommandé de conserver les documents relatifs aux actes que vous réalisez en tant que curateur (factures, reçus, relevés bancaires, feuilles de soins…) et de tenir une comptabilité rigoureuse et régulière afin de faciliter la rédaction du compte rendu de gestion annuel.

La gestion des comptes (uniquement en cas de curatelle renforcée)

En qualité de curateur, vous gérez les comptes du majeur protégé : établissement des chèques, demande d’une carte de retrait, demande de délivrance d’une carte de crédit (avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection, ex juge des tutelles), etc.

Les opérations d’encaissement, de paiement et de gestion du patrimoine du majeur protégé sont exclusivement réalisées au moyen d’un compte bancaire ouvert à son nom. Ainsi, les revenus, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs lui appartenant lui reviendront exclusivement.

Le compte rendu de gestion annuel

En cas de curatelle renforcée, vous devez établir annuellement le compte de gestion de la curatelle.

Cedocument décrit la situation financière du majeur protégé en retraçant sur une année, l’intégralité des revenus et des dépenses et en précisant le solde des comptes courants et valeurs mobilières. À ce compte, doivent être annexées toutes les pièces justificatives utiles à sa lecture (factures de travaux, relevés bancaires, relevés fiscaux…).

4. La curatelle prend fin, que doit faire le curateur ?

La mesure peut prendre fin à l’expiration de la durée fixée par le juge, en l’absence de renouvellement.

Elle prend également fin à tout moment, à la demande du curateur ou à celle du majeur protégé par exemple, lorsque le juge estime que le maintien de la curatelle n’est plus justifié par l’état de santé du majeur protégé.

Vous devez alors :

• remettre tout document utile à l’ex-majeur protégé pour qu’il reprenne son autonomie et informer les différents organismes dont il dépend de la fin de la mesure.
  
  
• remettre à la personne devenue capable, ou à la personne ou au service professionnel nouvellement chargé de la mesure de protection, les 5 derniers comptes de gestion.
  
  
• informer les tiers (banques, caisses de retraite, etc.) de la fin de votre mandat et leur transmettre, le cas échéant, les coordonnées de la personne qui reprend le dossier.

Et en cas de décès, quelles sont les obligations du curateur ?

Si c’est un membre de la famille ou un proche, il veille à l’organisation des obsèques. Après avoir informé les différents organismes du décès qui étaient partie liée avec le défunt, il transmet tout document utile au notaire pour le règlement du dossier de succession.

AUTRES QUESTIONS

Demande de mise sous protection : modèle de lettre

La famille ou le représentant légal dépose une demande (via le formulaire CERFA 15891*03) auprès du tribunal judiciaire dont dépend la personne vulnérable. Il faut indiquer ce qui motive la demande et joindre un certificat médical.

Vous pouvez l’accompagner d’une lettre de demande d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle). Voici un modèle :

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[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

À l’attention de

Monsieur ou Madame le Juge des contentieux de la protection

Tribunal judiciaire de [Ville]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle)

Monsieur ou Madame le Juge,

Je me permets de vous adresser la présente demande en vue de l’ouverture d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) concernant [Prénom NOM de la personne à protéger], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], résidant actuellement à [adresse complète].

Cette démarche est motivée par la situation actuelle de [Prénom NOM], qui se trouve dans l’impossibilité partielle ou totale de pourvoir seul(e) à ses intérêts en raison de [décrire brièvement la nature du trouble : maladie, déficience, altération des facultés mentales ou corporelles...].

En tant que [lien de parenté ou qualité : enfant, frère/sœur, conjoint(e), médecin traitant, etc.], j’ai pu constater que [Prénom NOM] rencontre des difficultés à [exemples : gérer son budget, assurer ses démarches administratives, prendre des décisions éclairées concernant sa santé, etc.], ce qui expose ses intérêts à des risques réels.

Conformément à l’article 430 du Code civil, je sollicite donc la mise en place d’une mesure de protection adaptée, à savoir une tutelle ou une curatelle, en fonction de l’évaluation médicale à venir et des besoins de la personne concernée.

Je joins à la présente :

• Le certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (ou en cours de réalisation),
• Une copie de la pièce d’identité du majeur à protéger,
• Un justificatif de domicile,
• Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, document supplémentaire ou entretien que vous jugerez nécessaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame le Juge, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

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Peut-on mettre une personne sous tutelle ou curatelle sans son accord ?

Une mesure de protection (tutelle ou curatelle) ne peut être décidée par un juge qu’en cas de nécessité. La personne concernée peut toutefois contester la mesure auprès du juge par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours compter de la notification du jugement, en motivant les raisons. La cour d’appel compétente étudiera le recours.

Pour en savoir plus sur le mandat de protection future
 

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