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La rente d’incapacité permanente

22/07/2019 - 3 min de lecture

Rubrique : Assurance

#Famille #Aléas de la vie #Décryptage

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La rente d’incapacité permanente

Vous avez été victime d’un accident du travail ? Si votre état de santé le justifie, vous pouvez bénéficier d’une rente d’incapacité permanente. Explications.

QU’EST-CE QUE LA RENTE D’INCAPACITÉ PERMANENTE ?

Si vous avez eu un accident dans le cadre de votre activité professionnelle, et que des séquelles persistent de façon permanente, peut-être êtes-vous éligible à la rente d’incapacité permanente.
Versée par la caisse d’Assurance maladie, son montant et ses modalités de versement dépendent du taux d’incapacité permanente évalué pour le salarié.
Ce taux est évalué par le médecin-conseil de votre caisse d’Assurance maladie, une fois que votre état de santé est consolidé.

Le taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de votre infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos aptitudes et qualifications professionnelles. Il est établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du Code de la Sécurité sociale. Pour pouvoir bénéficier de votre rente d’incapacité permanente, votre taux d'incapacité permanente doit être supérieur ou égal à 10 %.

Après avoir statué sur votre dossier, votre caisse d’Assurance maladie vous communique votre taux d’incapacité, ainsi que le montant qui va vous être versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
Vous pouvez contester sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier, en vous adressant au Tribunal de Contentieux de l’Incapacité (TCI).

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QUELLE INDEMNITÉ EN FONCTION DU TAUX D’INCAPACITÉ ?

  • Taux d’incapacité permanente inférieur à 10% : vous recevez une indemnité sous forme de capital versé en une seule fois. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité. Ainsi, au 1er avril 2019, le montant de l’indemnité en capital est de 417,71€ pour un taux d’incapacité permanente de 1%, puis de 1983,69€ pour un taux d’incapacité permanente de 5 % et enfin de 4176,10€ pour un taux d’incapacité permanente de 9%. Le capital est versé en une seule fois et il est exonéré de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et de l’impôt sur le revenu.

  • Taux d’incapacité permanente supérieur à 10% : L’indemnité prend la forme d’une rente, versée chaque trimestre pour un taux d’incapacité compris entre 10 et 50% ou chaque mois pour un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%. La rente est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaires précédant l’accident du travail qui provoque l’incapacité. Le salaire annuel est multiplié par le taux d’incapacité mais l’un et l’autre se voient appliquer un coefficient particulier. Pour connaître le détail du calcul concernant votre dossier, rapprochez-vous de votre caisse d’Assurance maladie.
  • Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66,66% : Vous percevez une rente mensuelle d’incapacité permanente. De plus, vous et vos ayants droit bénéficiez d’une prise en charge à 100% pour tous vos soins et traitements (sauf pour les médicaments remboursés à 15% et à 30%).
  • Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% : En plus de la rente et de l’exonération du ticket modérateur, vous avez droit à une « Prestation complémentaire pour recours à tierce personne ». Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction de vos besoins d'assistance.

La rente d’incapacité permanente est versée jusqu’au décès de la victime de l’accident du travail. Les sommes versées sont exonérées de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et de l’impôt sur le revenu.

Source : Ameli.fr

 

© Webedia - Juin 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.