QU’EST-CE QUE L’INAPTITUDE ?
Les conditions et le régime de l’inaptitude sont définis par le Code du travail qui distingue l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle de l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
Suite à un accident ou une maladie, le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment.
L’inaptitude est établie par le médecin du travail lors de l’examen de reprise effectué à l’issue des périodes d’arrêt de travail. Elle peut être partielle, totale temporaire ou absolue:
- En cas d’inaptitude partielle : le salarié reste capable d’accomplir une partie des tâches qui correspondent normalement à son poste. Dans ce cas de figure, l’employeur doit faire des propositions de reclassement à son salarié.
- En cas d’inaptitude totale : le salarié ne peut plus accomplir aucune des tâches correspondant à son poste, mais il reste cependant capable d’occuper un emploi différent. Dans ce cas de figure, l’employeur doit faire des propositions de reclassement à son salarié.
- En cas d’inaptitude temporaire : qu’elle soit partielle ou totale, l’inaptitude peut aussi être temporaire, l’intéressé étant alors susceptible de recouvrer ses capacités à une échéance assez proche. Dans ce cas de figure, l’employeur doit faire des propositions de reclassement à son salarié.
- En cas d’inaptitude absolue : le salarié est définitivement incapable d’accomplir un quelconque travail. Dans ce cas-là, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail peut indiquer que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». L’usage de l’une ou l’autre de ces deux mentions permet à l'employeur de pouvoir procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir, a priori, à rechercher un reclassement
QU’EST-CE QUE L’INCAPACITÉ PERMANENTE ?
Les conditions et le régime de l’incapacité permanente relèvent des dispositions du code de la Sécurité sociale.
Elle fait suite à un accident ou à une maladie qui rend l’assuré incapable de travailler.
Une fois que l’état de santé de l’assuré est stabilisé sans pour autant avoir pleinement récupéré ses capacités physiques ou mentales (on parle alors d’état consolidé), le médecin conseil évalue le taux d’incapacité en fonction de critères médicaux et professionnels suivant la nature de la maladie, l’état général, ou encore l’âge et les qualifications professionnelles.
En cas de maladie professionnelle, il s’appuie également sur le barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles qui figure en annexe du code de la Sécurité sociale.
L’incapacité permanente est un pourcentage exprimant l’importance des séquelles qui subsisteront. Elle entraine le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en fonction du taux défini :
- Taux d’incapacité permanente inférieur à 10% : une indemnité en capital versée en une seule fois dont le montant est fixé par décret. En 2019, il est de 417,71€ pour un taux de 1%, de 1983,69€ pour un taux de 5% et de 4 176,10€ pour un taux de 9%. L’indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et est exonérée de CSG-CRDS.
- Taux d’incapacité permanente de 10% ou plus : une rente d’incapacité permanente jusqu’au décès. Celle-ci n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et est exonérée de CSG-CRDS. Des dispositions de prise en charge des soins et traitements sont prévues à partir de 66,66% de taux d’incapacité permanente.
- Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66,66% : une rente mensuelle d’incapacité permanente jusqu’ au décès. De plus, les ayants droit bénéficient d’une prise en charge à 100% pour tous vos soins et traitements (sauf pour les médicaments remboursés à 15% et à 30%).
- Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% : En plus de la rente et de l’exonération du ticket modérateur, une « Prestation complémentaire pour recours à tierce personne ». Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction des besoins d'assistance.
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QU’EST-CE QUE L’INVALIDITÉ ?
Les conditions et le régime de l’invalidité relèvent des dispositions du code de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une réduction de la capacité de travail et de gain d’au moins deux tiers, suite à un accident ou à une maladie non-professionnelle.
Une pension d’invalidité peut être versée pour compenser cette perte de gains, mais elle est attribuée à titre provisoire et peut être révisée, suspendue ou même supprimée en fonction de l’évolution de la situation.
En plus de la condition liée à la réduction de la capacité de gain ou de travail, d’autres conditions doivent être remplies :
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
- Être affilié au régime de la sécurité sociale depuis une certaine période ;
- Avoir cotisé sur la base d’un montant minimum ou avoir travaillé un certain nombre d’heures durant cette même période.
Pour déterminer le montant de la pension, la Sécurité sociale a déterminé 3 catégories :
- Invalidité 1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée.
- Invalidité 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque.
- Invalidité 3ème catégorie : Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et obligés d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Le montant de la pension est ensuite calculé sur la base d’un salaire annuel moyen obtenu à partir de vos 10 meilleures années de salaire, auquel est appliqué un pourcentage en fonction de la catégorie d’invalidité.
Pour plus d’informations sur les conditions de versement de cette pension, adressez-vous à votre organisme d’assurance maladie.
Source : Ameli.fr
© Webedia - Juin 2019
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