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La loi Pacte assouplit les transferts entre contrats d’épargne retraite

01/12/2022 - 3 min de lecture

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La loi Pacte assouplit les transferts entre contrats d’épargne retraite

Catherine Courty, Ingénieur Conseil Assurances chez Crédit Agricole Assurances, rappelle ce que cette loi permet en matière de transfert, les avantages et points d’attention d’une telle opération.

Catherine Courty, Ingénieur Conseil Assurances chez Crédit Agricole Assurances
Catherine Courty, Ingénieur Conseil Assurances chez Crédit Agricole Assurances

 

QU’AUTORISE LA LOI PACTE EN MATIÈRE DE TRANSFERT DE CONTRAT D’ÉPARGNE RETRAITE ?

En créant le plan d’épargne retraite (PER) - décliné en PER Individuel (PERi), PER Collectif (PERcol) et PER Obligatoire (PERo) -, la loi Pacte a assoupli les conditions de transfert entre contrats d’épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2019, il est possible de transférer un Perp, un contrat retraite Madelin, un Perco ou encore un PER Entreprise ou contrat « article 83 » vers un PER. Les transferts entre PER sont aussi permis.

À QUEL MOMENT EST-IL OPPORTUN DE LE RÉALISER ?

Les Perp, Madelin ou PERi peuvent être transférés à tout moment vers un autre PER. Si ces contrats comprennent un fonds en euros, il peut être judicieux d’opérer un transfert en début d’année plutôt qu’en fin d’année pour conserver la rémunération du support. Pour ce qui est des solutions d’entreprise, le transfert d’un PERo ou ex « article 83 », d’un PERcol ou ex-Perco n’est en principe autorisé que si le salarié a quitté l’entreprise.

En revanche, si vous faites toujours partie de l’entreprise, transférer un plan d’épargne collectif est possible dans la limite d’une fois tous les trois ans.

QUE PERMET UNE TELLE OPÉRATION ?

Elle facilite le regroupement de tous vos contrats retraite (individuels et collectifs) au sein d’un seul produit, le PER. De plus, le PER peut prendre la forme d’un compte-titres ou d’une assurance vie. Et il se veut plus souple puisqu’une sortie à 100% en capital et/ou en rente viagère est possible (1).

Dans le cadre d’un PERcol, cela peut permettre de transférer tous les trois ans l’épargne acquise vers un PERi assuranciel pour bénéficier des caractéristiques de l’assurance vie (fonds en euros, transmission…).

PEUT-IL Y AVOIR DES INCIDENCES FISCALES ?

Oui, notamment pour les contrats Madelin, Perp et « article 83 ». Pour ces derniers, la sortie en rente constitue l’unique option (1). Mais si son montant est inférieur ou égal à 100 euros par mois (2), l’assureur peut le liquider en capital et l’assuré opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire de 7,5%. Ce que ne propose pas le PER. Il est alors judicieux de le conserver et d’ouvrir un PER pour épargner et éviter de dépasser ce seuil.

En matière de fiscalité décès, pour les contrats Madelin, « article 83 » et Perp, c’est l’âge au moment du versement des primes qui guide la fiscalité. À noter que pour les contrats Madelin ou « article 83 », seules les primes versées après 70 ans sont taxées. Pour un PERi assurantiel, c’est l’âge au décès et non au versement des primes qui détermine la fiscalité : en cas de décès de l’assuré avant 70 ans, c’est l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) (3) qui prévaut (à 70 ans ou après, c’est l’article 757 B du CGI (4)).

COMMENT RÉALISER UN TRANSFERT ENTRE PRODUITS ?

Le client demande à l’établissement qui détient son ou ses contrats de le(s) transférer vers l’organisme de son choix. À noter que le transfert (5) peut occasionner des frais encadrés et renseignés dans les conditions générales des produits.

Mais avant d’initier une telle opération, assurez-vous avec votre conseiller de son réel intérêt. Si le devoir de conseil sur les incidences d’un tel transfert reste applicable, la loi Pacte a aussi renforcé certaines obligations en matière d’information. Une analyse des conditions et garanties de l’ancien contrat et du nouveau permet alors au conseiller d’accompagner le client dans sa décision et de répondre au mieux à ses objectifs et exigences en fonction de la date prévisible de départ à la retraite.

(1) À l’exception des cotisations obligatoires employeur/salariés qui ne peuvent être liquidées qu’en rente.
(2) Montant actuellement en vigueur.
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030065424/2016-01-01
(4) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836554/
(5) Les frais de transfert d’un PER vers un autre PER sont limités à 1% de l’épargne accumulée s’il est ouvert depuis moins de 5 ans ; au-delà, ils sont gratuits. Les frais de transfert d’un Perp ou Madelin vers un PER individuel sont limités à 5% de l’épargne accumulée s’il est ouvert depuis moins de 10 ans ; au-delà, ils sont gratuits.

 

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Décembre 2022

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