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PER Entreprises et PER Individuel, quelles différences ?

17/10/2019 - 4 min de lecture

Rubrique : Epargne

#Famille #Retraite #Décryptage

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PER Entreprises et PER Individuel, quelles différences ?

Regrouper tous les dispositifs d’épargne retraite dans une seule et même enveloppe pour renforcer l’attractivité de l’épargne retraite, c’est l’ambition affichée du nouveau Plan Epargne Retraite (PER) lancé depuis le 1er octobre 2019. Si plus de clarté et de souplesse devraient être au rendez-vous pour les épargnants, quelques notions essentielles sont tout de même à connaître pour bien comprendre ce qui va changer. Il est notamment important de savoir différencier le PER collectif et le PER individuel.

A partir de la fin octobre 2020, les anciens produits de l’épargne retraite que sont le PERP, le contrat Madelin, le Perco ou encore l’article 83 ne seront plus commercialisés et seront remplacés par le plan épargne retraite (PER), lancé dans le cadre de la loi Pacte. Le but affiché est de simplifier et d’harmoniser le fonctionnement de l’épargne retraite de façon à attirer plus d’épargnants, à l’heure où seuls 19 % des Français déclarent épargner régulièrement pour leur retraite, selon une étude réalisée par Ipsos 1 en avril 2019.

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Jusqu’alors, les dispositifs en place présentaient des caractéristiques et des règles juridiques différentes qui limitaient les transferts possibles générant de la confusion pour les épargnants. Aujourd’hui, le PER peut prendre la forme de :

  • Le PER Individuel, qui remplace les contrats Madelin et le PERP
  • Le PER Entreprises composé du PER collectif, qui remplace le PERCO, et du PER obligatoire (ex-article 83)

Le PER permet désormais la transférabilité totale des différents compartiments de même nature (2). Par ailleurs, les frais de transfert seront nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan ou au moment du départ à la retraite (des frais de 1% maximum sont à prévoir si le délai minimum n’est pas respecté).

LE PER ENTREPRISES ET LE PER INDIVIDUEL, DES CONTRATS À DISTINGUER

Le PER Individuel et le PER Entreprises offrent trois modes de versements : les versements volontaires à titre individuel, l’épargne salariale et les cotisations obligatoires de l’employeur ou du salarié.
Le PER individuel peut être souscrit à titre individuel que l’on soit salarié ou non. Dans les faits, il prend la forme d’un contrat d’assurance vie souscrit auprès d’une compagnie d’assurances ou d’un compte-titres souscrit auprès d’une banque ou encore d’un gestionnaire d’actifs.
De son côté, le PER Entreprises, remplace les produits d’épargne-retraite d’entreprise qui existaient jusque-là. Il se divise ainsi : le Plan Épargne Retraite Entreprises collectif, qui accueille les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale (intéressement, participation, conversion de droits CET, versements volontaires, etc.), et le Plan Épargne Retraite Entreprises obligatoire, qui accueille les versements obligatoires de l’employeur et du salarié. En parallèle, des versements volontaires de la part du salarié sont également possibles sur les deux contrats.
Le PER Entreprise, comme le PER Individuel, vous offrent une liberté de choix en ce qui concerne les modalités de liquidation. Pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale, vous pouvez opter pour une sortie en rente viagère ou pour une sortie en capital, versé en une ou en plusieurs fois. En revanche, pour les sommes issues des cotisations obligatoires, seule une sortie en rente est possible.

BON À SAVOIR

Pour vous constituer un complément de revenu au moment de la retraite, le Crédit Agricole propose à ses clients un PER adapté à chaque situation. Votre conseiller se tient à votre écoute pour vous renseigner.

PLUS DE POINTS COMMUNS QUE DE DIFFÉRENCES ENTRE CES DEUX PER

La fiscalité du nouveau Plan d’épargne retraite (PER) dépend de la phase concernée – constitution ou liquidation de l’épargne –, de la nature des versements. Les sommes que vous versez volontairement sur un Plan Épargne Retraite, qu’il soit individuel ou entreprises, sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite des plafonds existants. A la liquidation du plan, la fiscalité dépend du mode de sortie (rente ou capital) et du mode de versement concerné.

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Enfin, concernant les possibilités de sortie - anticipée, les règles sont encore une fois les mêmes pour les deux types de PER. Les cas de force majeure (décès du conjoint, surendettement, expiration des droits au chômage, etc.) et l’acquisition de la résidence principale vous permettent d’effectuer des rachats avant l’âge de la retraite.

Sources : https://www.ipsos.com/sites/default/files/ct/news/documents/2019-03/francais_epargne_et_retraite_2019_def_270318.pdf
Dossier de presse du gouvernement sur la réforme de l’épargne retraite-juillet 2019
 1 Le cercle des épargnants/Ipsos mars 2019 https://www.ipsos.com/sites/default/files/ct/news/documents/2019-03/francais_epargne_et_retraite_2019_def_270318.pdf
 2 selon conditions en fonction du compartiment concerné

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