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Dégâts des eaux : déclaration mode d’emploi

21/02/2022 - 4 min de lecture

Rubrique : Assurance

Thématiques de l'article hashtagLogement hashtagAléas de la vie hashtagDécryptage

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Dégâts des eaux : déclaration mode d’emploi

On souhaite tous l’éviter, mais un dégât des eaux peut survenir dans notre logement ou dans celui de notre voisin. Il peut malheureusement nous arriver d'avoir à remplir une déclaration de dégât des eaux. Où se trouve ce document, qui doit le rédiger et quels sont les justificatifs à joindre ?

QU’EST-CE QU’UN DÉGAT DES EAUX ?

Une canalisation percée ou une fuite de toiture engendre des dégradations et des dommages dans votre habitation : inondation, peintures à refaire, meubles endommagés... En outre, des tiers (voisin, locataire, propriétaire...) peuvent subir un préjudice suite au sinistre.

Votre assurance habitation couvre les dégâts occasionnés par un dégât des eaux si votre responsabilité est engagée : par exemple, si une fuite chez vous provoque des dommages chez vos voisins.

Elle prend également en charge les dommages matériels si c’est vous qui êtes victime d'un dégât.

Renseignez-vous bien sur les conditions et le niveau des indemnisations auprès de votre assureur et vérifiez notamment le niveau de franchise qui pourra être appliquée.

BON À SAVOIR

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    Vous aimerez également : Le Guide complet du dégât des eaux

 

QUELS RISQUES ET QUELLE COUVERTURE DANS VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION EN CAS DE DÉGÂT DES EAUX ?

Une fuite d’eau est vite arrivée... Sachez que la couverture en cas de dégât des eaux est une garantie de base incluse dans la plupart des contrats d’assurance habitation. Aussi, si seuls les locataires ont l’obligation légale de s'assurer pour leur habitation, il est fortement recommandé aux propriétaires de souscrire également une assurance.

Les clauses du contrat précisent la couverture proposée à l’assuré et aux tiers impliqués : infiltrations, fuites d’eau ou ruptures de canalisation... Elles listent l'ensemble des causes d’un dégât des eaux prises en charge par l’assureur ainsi que le réseau de canalisations concernés.

Vérifiez dès à présent de quelles garanties vous bénéficiez afin d’éviter les mauvaises surprises !

COMMENT RÉAGIR EN CAS DE DÉGÂT DES EAUX CHEZ VOUS ?

La priorité est d'agir au plus vite pour limiter l’impact du dégât des eaux.

  • Si la fuite d’eau provient de votre logement, fermez immédiatement le robinet d’arrivée d’eau.
  • Si la fuite ne provient pas de chez vous, contactez rapidement les tiers concernés par les dommages (voisins, syndic) ainsi que votre éventuel gardien pour trouver l'origine de la fuite.
  • En cas de sinistre grave, coupez votre compteur électrique pour éviter tout risque de court-circuit ou d'électrocution.
  • Déclarez le dégât des eaux à votre assurance habitation dans les 5 jours suivant la survenue du sinistre. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne ou par courrier avec accusé de réception.

Ne commencez jamais des travaux de réparation sans l'accord de votre assurance et conservez la totalité des factures. Ne jetez pas non plus les éventuels biens dégradés avant tout accord définitif d'indemnisation.

DÉCLARATION DE SINISTRE ET CONSTAT AMIABLE DE DÉGÂTS DES EAUX : LA MARCHE À SUIVRE

Qui doit remplir la déclaration de dégât des eaux ?

Un constat amiable de déclaration de dégât des eaux s'impose en cas de sinistre avec un tiers. Il doit être rempli par toutes les personnes concernées par les dommages (ou encore potentiellement impliquées, notamment en cas de doute sur l'origine ou l'emplacement de la fuite), qu'ils en soient auteurs ou victimes.

  1. Les locataires sont responsables des dégâts des eaux provenant de leurs logements sauf s'ils sont dus à une négligence imputable aux propriétaires.
    Rappelons qu'en tant que locataire, vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation. En cas de dégât des eaux, il vous appartient de déclarer le sinistre et d'avertir votre propriétaire (ou l'agence qui gère votre logement).
  2. Les propriétaires sont responsables d’un dégât des eaux ayant lieu dans leur habitation, sauf si sa cause provient d'un voisin.
    Si vous vous apercevez de l'existence d'un dégât des eaux non déclaré par un locataire, alors mentionnez-le sur l'état des lieux de sortie et déclarez le sinistre sous 5 jours à votre assurance propriétaire non occupant (PNO). Si vous n'avez pas souscrit de contrat PNO ou qu'il ne couvre pas les dommages, alors il vous est possible de déduire le montant des travaux de réparation du dépôt de garantie de votre locataire.
  3. Les copropriétés sont responsables d'un dégât des eaux provenant des parties communes (canalisations, gouttières, colonnes d'eaux...). C’est donc à la copropriété qu'il revient, ou à son syndic, de faire une déclaration de dégât des eaux à son assurance, laquelle indemnisera les occupants des logements sinistrés.
    Locataire ou propriétaire d'un bien en copropriété, faites aussi, auprès de votre assurance, une déclaration de dégât des eaux dû aux parties communes.

Quand faire un constat de dégât des eaux ?

Le délai de 5 jours est prévu pour la déclaration du sinistre à votre assureur. Une fois cette étape réalisée, vous disposez généralement d'un peu plus de temps pour envoyer le constat amiable.

Ainsi, pas de panique si le sinistre vient d'un voisin injoignable ou en vacances ! Tant que le dégât des eaux est déclaré à votre assureur et que vous le tenez informé de la situation, le délai d'envoi du constat peut être allongé en cas d'indisponibilité des parties concernées.

Comment remplir le constat amiable de dégât des eaux ?

Le constat amiable de dégât des eaux a été mis en place par les compagnies d'assurances pour faciliter le traitement des indemnisations. Il est fourni, en cas de sinistre, par votre assureur. Vous pouvez aussi accéder au constat de dégât des eaux en ligne.

Ce document comporte 3 exemplaires (dont 1 en cas de dommages en copropriété), et est plus simple à remplir qu'un constat d'accident de voiture.

  • Si le sinistre implique 2 habitations : remplissez 1 constat (un exemplaire par logement).
  • Si le sinistre implique plus de 3 habitations : remplissez autant de constats qu'il y a de logements touchés (un exemplaire doit systématiquement inclure l'assuré à l'origine du dégât).

Comment compléter un constat amiable de dégât des eaux ? Chaque assuré impliqué doit remplir une des deux colonnes du constat. Il est conseillé d'écrire de la manière la plus lisible possible, d'éviter les ratures et de renseigner toutes les informations demandées, car vos déclarations serviront de référence pour votre indemnisation.

Comment déclarer un dégât des eaux à son assurance ? Chacune des parties doit ensuite signer tous les exemplaires du ou des constats et adresser celui ou ceux qui le concernent à son assurance habitation respective. Si le mode d'envoi de ce document dépend des assureurs, nous vous recommandons de privilégier le courrier recommandé pour vous assurer de sa bonne réception.

Quels documents joindre à la déclaration de dégât des eaux ?

Transmettez, lors de l'envoi de votre déclaration de dégât des eaux à l'assurance (et du constat à l'amiable si le sinistre touche plusieurs logements) ou dès que possible :

  • les photos des dommages,
  • les factures des biens endommagés,
  • les factures des travaux (engagés en accord avec l'assurance).

N'hésitez pas à être le plus précis possible dans vos descriptions, notamment sur l’origine de la fuite (connue ou inconnue, importante ou non, réglée ou toujours en cours…) et sur les dommages qu'elle a engendrés.

VOTRE ASSURANCE PREND LE RELAI : EXPERTISE ET INDEMNISATION SUITE AU DÉGÂT DES EAUX

La réception du constat de dégât des eaux par votre assurance enclenche la procédure d’indemnisation. Selon le montant des dommages (souvent à partir de 1 600€), votre compagnie d’assurance peut demander une expertise qui lui permettra d'évaluer les dommages et de définir le montant de l’indemnisation.

Avant le passage de l’expert, rassemblez les photos prises au moment du sinistre, vos biens endommagés ainsi que les éventuelles factures de réparation.

Un courrier de votre assurance vous est adressé sous 3 mois : il indique le montant de l’indemnisation proposée pour couvrir les conséquences du dégât des eaux, ou le nom de l'entreprise déléguée par votre compagnie pour réaliser les travaux de remise en état.

Notez qu'il est possible, si vous le souhaitez, de faire vous-même ces travaux : vous recevrez alors une indemnisation calculée selon le coût des matériaux et majorée d'une indemnité forfaitaire de main d’œuvre.

En cas d'accord avec la solution ou l'indemnisation proposée, vous serez remboursé sous 1 mois par votre assurance. En cas de désaccord, vous pouvez engager un recours auprès de votre compagnie en demandant une contre-expertise.

BON À SAVOIR

L’option Pack canalisation de l’Assurance Habitation du Crédit Agricole permet une couverture des canalisations extérieures et la surconsommation d’eau éventuelle .

 

© Uni-médias - Juin 2019 - Mis à jour Février 2022

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Les garanties du contrat assurance Habitation sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant ici).

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