QUE COUVRE LA GARANTIE PERTE D’EMPLOI ?
Comme son nom l’indique, en cas de perte d’emploi, cette garantie (généralement optionnelle), permet à votre assurance emprunteur de prendre en charge tout ou partie du remboursement du prêt immobilier en cas de licenciement.
Cependant, les définitions de cette garantie, et notamment les conditions de mise en jeu de celle-ci, varient d’une compagnie d’assurance à l’autre.
Dans tous les cas, la garantie perte d’emploi prend en compte le chômage suite à un licenciement, c’est-à-dire la perte involontaire de votre emploi. Au contraire, si vous démissionnez, votre garantie perte d’emploi ne vous couvrira pas car il s’agit d’un acte volontaire de votre part.
GARANTIE PERTE D’EMPLOI ET CHÔMAGE SUITE À RUPTURE CONVENTIONNELLE
Concernant un cas de rupture conventionnelle, c’est-à-dire que l’employeur et l’employé passent un accord pour le départ de ce dernier, les choses sont plus nuancées : si votre contrat d’assurance emprunteur date d’avant le 25 juin 2008, la garantie de perte d’emploi ne vous couvre pas.
Si votre assurance emprunteur a été souscrite après le 25 juin 2008 – et la loi de modernisation du marché du travail – vous devez vérifier les mentions exactes contenues dans votre contrat : Vous ne serez pas indemnisé durant votre chômage si le contrat mentionne explicitement la rupture conventionnelle comme clause d’exclusion.
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COMMENT LA GARANTIE PERTE D’EMPLOI FONCTIONNE-T-ELLE ?
Si les conditions sont réunies pour l’activation de la garantie perte d’emploi, le montant de votre prise en charge dépend du niveau de garanties que vous avez choisi en souscrivant le contrat.
Par exemple, et sous réserve d’application des plafonds, si vous avez opté pour une quotité à 100%, vos mensualités de remboursement seront prises en charges à 100%. Mais si vous avez opté pour une quotité à 50%, l’assurance ne couvrira que la moitié des mensualités, et vous devrez vous acquitter de la moitié restante tandis que vous serez au chômage.
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QUELLE DURÉE D’INDEMNISATION POUR UNE GARANTIE PERTE D’EMPLOI ?
Certains contrats prévoient une indemnisation progressive en fonction de la durée de la période de chômage, d’autres prévoient une indemnisation dont le montant reste fixe tout au long de la prise en charge.
La durée d’indemnisation est variable d’un contrat à l’autre. Le plus souvent les assureurs tiennent compte de l’ancienneté du CDI pour déterminer la durée de la prise en charge.
COMMENT SOUSCRIRE UNE GARANTIE PERTE D’EMPLOI ?
Les critères d’éligibilité à la souscription varient fortement d’une compagnie d’assurance à l’autre. Parmi les critères le plus souvent exigés (liste non limitative) pour pouvoir souscrire une garantie perte d’emploi, citons :
- être salarié ;
- être en contrat en CDI avec une ancienneté minimum, généralement entre 6 et 12 mois. Un CDD, même long, ne suffit pas ;
- ne pas être en préavis de départ ou en procédure de licenciement ;
- bénéficier du régime général de l’assurance chômage, ce qui exclut de fait les professions libérales ou les travailleurs non-salariés ;
- une limite d’âge peut aussi être imposée, généralement comprise entre 55 et 65 ans selon les établissements.
Attention, cette option ne peut être souscrite qu’au moment de la signature de l’assurance emprunteur et non en cours de vie du contrat.
QUELLES SONT LES LIMITES DE LA GARANTIE PERTE D’EMPLOI ?
Outre des conditions de souscription spécifiques et une durée de couverture limitée dans le temps en fonction de l’ancienneté du CDI, votre indemnisation peut aussi être limitée par des délais de carence et de franchise:
- Délai de carence : il commence au jour de souscription du contrat d’assurance emprunteur et porte souvent sur plusieurs mois. Par exemple, si l’assureur a fixé un délai de carence de 12 mois, vous n’êtes couvert qu’en cas de perte d’emploi à partir du 13e mois. Si vous perdez votre emploi au bout de 11 mois vous n’êtes pas couvert.
- Délai de franchise : il commence au jour de survenue du sinistre, dans ce cas du licenciement. La garantie ne s’activera qu’un certain nombre de jours après votre licenciement effectif.
Il est donc primordial de bien étudier tous ces points avant de vous décider pour un contrat ou un autre.
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© Uni-médias – Mars 2019
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