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Économie collaborative : que devez-vous déclarer aux impôts ?

29/04/2021 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Vie Quotidienne #Argent #Décryptage

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Économie collaborative : que devez-vous déclarer aux impôts ?

De plus en plus de particuliers revendent des objets dont ils n'ont plus l'usage, mettent une chambre à disposition pour les vacances contre rémunération. Ou encore offre un service de covoiturage. Faut-il déclarer les revenus perçus? Voici quelques informations utiles pour mieux vous repérer. Faute de quoi, c'est peut-être le fisc qui vous repérera !

L'ÉCONOMIE COLLABORATIVE, QU'EST CE QUE C'EST ?

L'économie collaborative repose sur le partage ou l’échange de biens ou de services entre particuliers. Comme de nombreux français, vous participez sans doute vous aussi à l'économie collaborative : vous vendez les vêtements trop petits des enfants, vous videz vos placards lors de vide greniers et autres brocantes ? Vous louez votre maison de vacances à des particuliers chaque année en juin et à Noël ? Vous êtes inscrit sur un site de covoiturage et partagez vos trajets moyennant une participation ?

Toutes ces activités relèvent de l'économie collaborative : qu'il s'agisse de troc ou de prestations contre paiement, que les échanges soient réalisés en direct ou via des plateformes collaboratives en ligne mettant en relation des particuliers.

COVOITURAGE, BROCANTE, VENTE EN LIGNE D'OBJETS DE SECONDE MAIN : QUELS SONT LES REVENUS à DÉCLARER AUX IMPÔTS ?

Tout d'abord il faut distinguer les activités : certaines ne sont pas imposées.

Les activités de coconsommation comme le covoiturage

Les revenus ne sont pas imposables si vous respectez ces 3 conditions : le voyage doit être effectué pour votre compte (entre particuliers), le tarif complet du déplacement ne doit pas dépasser le barème kilométrique en vigueur et doit être divisé par le nombre de voyageur. Le revenu que vous percevez ne doit donc pas excéder le montant des coûts engagés (essence, péages …) déduction faite de votre quote-part.

Si une des conditions n’est pas respectée, il ne s'agit plus à proprement parler de coconsommation et les revenus sont imposables : vous devrez les déclarer dans votre déclaration de revenus dans la catégorie des BIC.

Les activités occasionnelles de vente de produits de seconde main vous appartenant (voiture, électroménager, meubles d'occasion, vêtements...)

Ces activités réalisées, contre argent, lors de vide greniers ou sur Internet ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarerMais il y a des exceptions et des limites.

  • S'il s'agit de la vente de métaux précieux, ou lorsque leur prix de cession excède
    5 000€ de bijoux, d’objet d’art, de collection ou d’antiquité : dans ce cas, vous êtes soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux que vous devez acquitter, au moyen d’un imprimé 2091, dans le mois de la cession. 
  • Vous pouvez optez, sous conditions, pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles (au taux de 19% + prélèvements sociaux). Vous devrez acquitter dans le mois de la cession cet impôt au moyen de l’imprimé 2092.
  • Pour les autres biens dont le prix de cession excède 5 000€ (hors meubles, électroménager ou automobiles qui sont exonérés) : vous êtes soumis au régime d’imposition des plus values de biens meubles. Vous devrez vous acquitter dans le mois de la cession l’impôt, au moyen de l’imprimé 2048-M.

Attention : si vous achetez des articles ou si vous fabriquez des articles pour les revendre, il s'agit de commerce et les recettes sont imposables. Renseignez-vous auprès de votre Centre des Impôts.

COMMENT DÉCLARER LES REVENUS D'UNE LOCATION MEUBLÉE OU D'UNE CHAMBRE D'HÔTE ?

Les revenus tirés de la location en meublé de chambres ou d’appartements sont imposables dans la catégorie des BIC, que l’activité soit exercée à titre habituel ou à titre occasionnel.

Des cas d’exonération existent :

  • C'est le cas si vous louez une partie de votre habitation principale à un locataire pour lequel cela constitue sa résidence principale (ou temporaire pour un salarié saisonnier) et si le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables : vous êtes exonérés de la totalité des produits.
    Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
  • Vous louez une partie de votre résidence principale (à la journée, à la semaine ou au mois) à des personnes qui n’y élisent pas domicile : vous êtes exonéré si cela ne dépasse pas 760€ TTC par an (total des sommes reçues en contrepartie de la location et des prestations particulières comme le petit déjeuner, téléphone…)
    Jusqu'à ce seuil, vous n’avez pas à déclarer.

Si vous dépassez le seuil, vous êtes imposable sur la totalité des recettes retirées et vous devrez déclarer les revenus.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600€ : vous êtes imposé selon le régime « micro-BIC ». Dans ce cas, vous déclarez sur la déclaration complémentaire 2042 C Pro vos recettes brutes et un abattement forfaitaire de 50% sera appliqué (abattement minimal de 350€).

Si vous optez pour le régime réel : dans ce cas, vous déclarez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD dans la rubrique « Bénéfices industriels et commerciaux » et reportez le résultat sur votre déclaration principale 2042 C Pro dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ». Dance ce cas, vous pourrez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact.

Si vos recettes annuelles dépassent 72 600€ : vous serez automatiquement imposé au régime réel. Vous devrez remplir la déclaration 2031-SD et reporter le résultat sur votre déclaration principale 2042 C Pro dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ». Vous pourrez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact.

BON À SAVOIR

Depuis 2020, les plates formes collaboratives de mise en relation entre particuliers sur Internet - qu'il s'agisse de location de vacances ou d'articles d'occasion - ont l'obligation de transmettre aux impôts, les recettes annuelles générées sur leurs sites pour chaque vendeur. En début d'année, vous recevez donc une copie de ces mêmes informations :  le montant des recettes perçues via la plate forme concernée. Ce dispositif a été mis en place pour lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale.

Attention, ces revenus ne seront pas pré-remplis dans votre déclaration ! 

QUELLES SONT LES AUTRES DÉCLARATIONS ET TAXES ?

En plus de la déclaration annuelle des impôts sur le revenu, il sera nécessaire (au delà d'un certain niveau de recettes) de déclarer votre activité de location meublée et de vous inscrire comme professionnel (micro entreprise, EURL ou autre en fonction de vos besoins). Votre activité sera inscrite au répertoire SIRENE et vous bénéficierez d'un numéro d'identification.

Au-delà de 82 200€, vous devrez également acquitter la TVA.

Quant aux cotisations sociales (Urssaf), elles sont dues sur les sommes encaissées au-delà de 5 5348€ pour les revenus issus de la location de chambres d'hôtes, ou 23000€ s’il s'agit de locations meublées ou de locations de tourisme.

Si vos activités de vente en ligne, de location de chambre de vacances ou encore de vide greniers prennent de l'ampleur, prenez conseil auprès d'un comptable ou de votre Centre des Impôts.

Pour plus d'information sur les revenus à déclarer et comment les déclarer sur cette page du Ministère de l'Economie et des Finances.

 

© Creative Works - Avril 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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