La fiscalité de la société civile immobilière (SCI) en 5 points

17/06/2019 - 2 min de lecture

#Logement #Argent #Décryptage

tout un mag pour vous

La fiscalité de la société civile immobilière (SCI) en 5 points

Contrairement à une idée reçue, la SCI ne permet pas d’éluder l’impôt. En revanche elle bénéficie de conditions fiscales spécifiques. Rappel.

La société civile immobilière (SCI) fait l’objet de règles d’imposition particulières et n’est pas à l’abri de quelques pièges. La check-list des principaux impôts qui la concerne.

1. IMPÔT SUR LE REVENU

Deux cas de figure possibles :

La SCI ne perçoit pas de revenus. Ce sera le cas par exemple, si une SCI familiale met à la disposition gratuite d’un de ses associés un logement. Il suffit alors à la SCI de faire une déclaration d’absence de revenus locatifs.
La SCI perçoit des revenus. Si la SCI a réalisé un investissement locatif et perçoit des loyers, elle doit les déclarer chaque année, mais n’acquittera pas l’impôt. Elle répartira le bénéfice (ou le déficit) entre les associés, chacun déclarant sa part sur laquelle il sera imposé.

BON À SAVOIR

Une SCI qui ne perçoit pas de revenus ne peut pas déduire de charges.

2. IMPÔTS LOCAUX

La société civile immobilière (SCI) n’est pas redevable de la taxe d’habitation, réclamée directement à l’occupant du logement au 1^er janvier.
En revanche, elle supporte la taxe foncière, une charge non récupérable sur les locataires. La loi sur les baux d’habitation interdit en effet de leur répercuter cet impôt. Elle peut toutefois en demander le remboursement à un associé lorsque celui-ci occupe gratuitement le logement.

3. IMPÔTS SUR LES PLUS-VALUES

Sur ce point, la société civile immobilière (SCI) ne bénéficie pas d’un régime de faveur. Non seulement le jour où elle revend un bien, elle est redevable pour le compte de ses associés de l’impôt sur les éventuelles plus-values engrangées (différence entre le prix de vente et d’achat du bien). Mais quand un associé cède ses parts, il doit aussi payer l’impôt s’il réalise une plus-value.

D’où l’importance lors de la signature des statuts de votre SCI de ne pas fixer la valeur des parts à un montant dérisoire. Idéalement, son capital doit correspondre au montant de votre investissement.

BON À SAVOIR

L’exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale s’applique aussi en SCI, sur la fraction de l’immeuble effectivement occupé par
un associé à titre de résidence fiscale, et pour la quote-part de plus-value revenant à cet associé

4. IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)

Les parts de SCI entrent dans la base de calcul de l’IFI dû par les particuliers détenteurs d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros.
La valeur des parts est égale à celle des biens de la SCI, déduction faite des éventuelles dettes (solde de prêts en cours, notamment).
En cas de démembrement de propriété, seul l’usufruitier reste redevable de l’IFI, calculée sur la valeur des parts en pleine propriété. Le nu-propriétaire quant à lui en est exonéré.

5. OPTION POUR L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

En optant pour l’IS, la SCI peut déduire de ses recettes l’intégralité de ses charges, amortir ses immeubles et récupérer la TVA.
Une option toutefois à réserver aux investissements lourds comportant de gros travaux. Car, en contrepartie, la SCI doit tenir une comptabilité commerciale et perd la transparence fiscale.

BON À SAVOIR

Depuis la loi de finances pour 2019, les sociétés qui ont opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés pourront y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option aura été exercée. Une fois passé ce délai, l’option pour l’IS deviendra irrévocable. Attention, tout changement de régime fiscal en cours d’existence de la société peut déclencher la taxation des plus-values latentes sur les immeubles de la SCI.

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

#Logement #Argent #Décryptage #Article

NOS SOLUTIONS

PRÊT IMMOBILIER FACILIMMO

Un maximum de souplesse pour vos remboursements.

Assurance Habitation

Pour protéger votre logement, que vous soyez étudiant, locataire, propriétaire occupant ou propriétaire non occupant.

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Fiscalité

Réduction, abattement d’impôt, déficit foncier : pour quel dispositif de défiscalisation immobilière opter ?

C'est avant le 31 décembre qu'il faut agir pour réduire le montant de l’impôt sur le revenu de l'année suivante. À vous de trouver la meilleure option de déductions fiscales selon votre profil.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Tendances

Comment réduire ses charges de copropriété

Vos charges de copropriété augmentent régulièrement sans que cela ne vous semble toujours justifié ? D’après l’ARC (Association des Responsables de Copropriétés), les dépenses en copropriété ont augmenté bien plus vite que l’inflation ces dernières années. Elles représentent en moyenne 12% des revenus des copropriétaires*, les deux tiers de ces dépenses correspondant à des frais de chauffage, de personnel et d’entretien. Comment freiner ces dépenses, voire faire baisser le montant des charges de copropriété ? Voici quelques pistes.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Fiscalité

Loi Pinel : plafonds de ressources et de loyers

Les investisseurs désireux de profiter du dispositif Pinel doivent respecter certains plafonds, de loyers et de ressources notamment. Mieux vaut ne pas vous tromper dans vos calculs.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag