CE QUI EST À MOI RESTE À MOI
En matière patrimoniale, les règles juridiques pour les concubins sont simples : les biens détenus par l’un restent son entière et unique propriété. De la même manière, l’argent gagné par l’un d’entre vous n’appartient qu’à lui.
Concrètement cela veut dire quoi en cas d’achat d’un produit durable ou d’une certaine valeur (gros meuble, voiture…) ? Les cas de figure :
- La personne qui a payé et au nom de qui la facture est émise est propriétaire du bien acheté.
- Si la facture est établie au nom des deux, le bien sera présumé appartenir aux deux à parts égales.
- Si vous achetez ensemble un logement, l’acquisition cofinancée est réalisée dans le cadre du régime de l’indivision.
- Et si vous avez des enfants communs, rappelez-vous que chaque parent doit contribuer à leur entretien et à leur éducation, proportionnellement aux besoins des enfants et à la capacité financière du parent.
ET SI L’ON VEUT UN COMPTE EN BANQUE COMMUN ?
Pour gérer vos dépenses communes, la solution du compte commun (compte joint) est la plus simple : vous déposez sur le compte les sommes nécessaires à la vie de votre foyer et disposez chacun d’un moyen de paiement.
Les fonds déposés sur le compte commun sont réputés appartenir à parts égales aux deux titulaires de ce compte. Ainsi les biens achetés via ce compte seront présumés être des biens indivis (les biens indivis sont des biens dont deux ou plusieurs personnes sont copropriétaires).
Limitez donc l’usage du compte joint aux seules dépenses réellement communes. Cela suppose que chacun des deux concubins dispose, par ailleurs, d’un compte courant individuel qu’il utilisera pour ses dépenses personnelles.
En fait c’est une précaution en cas de séparation conflictuelle. Si vous voulez pouvoir repartir avec vos achats ou avoirs perso, il vaut mieux faire en sorte qu’ils ne soient pas présumés indivis devant un notaire, un avocat ou un juge…
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NOUS VOULONS METTRE DE L’ARGENT DE CÔTÉ : COMMENT FAIRE ?
Afin de respecter les règles patrimoniales s’appliquant aux concubins, privilégiez les supports d’épargne personnels. Il est préférable que chacun gère ses liquidités et ses investissements sur des placements propres (pour la même raison de précaution évoquée plus haut, si vous voulez préserver votre indépendance patrimoniale et financière).
ET SI NOUS AVONS DES DETTES ?
Là aussi, la loi est claire : aucune solidarité ne vient contraindre les concubins en matière d’endettement. Traduction : vous êtes chacun responsable des dettes que vous contractez individuellement, même quand elles ont financé les dépenses du ménage.
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© Uni-médias – Dernière mise à jour Juillet 2022
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