Compte bloqué, que faire ?

Un compte bancaire peut être bloqué par la banque à l’issue d’une procédure de recouvrement judiciaire ou dans différents autres cas de figure. Explications et mode d’emploi pour résoudre cette situation.

COMPTE BLOQUÉ POUR PAYER UN TIERS

Une dette non honorée qui fait l’objet d’une décision judiciaire peut aboutir à une saisie du compte bancaire. Cet acte dit de saisie-attribution doit être signifié par huissier à chaque titulaire dans le cas d’un compte joint, et à la banque. Dès lors, et, durant 15 jours, le compte courant – tout comme les autres comptes (à l’exception du compte-titres) – est bloqué.

Une fois les sommes dues prélevées, il est à nouveau
possible d’effectuer toutes sortes de mouvements bancaires. Pour lever rapidement le blocage du compte, il est possible de trouver un accord avec l’huissier sur le paiement échelonné de la dette.

A NOTER

Quel que soit le montant des sommes faisant l’objet d’une saisie, un solde résiduel (ou solde bancaire insaisissable) équivalent au montant du RSA (Revenu de solidarité active) pour une personne seule doit être laissé sur le compte, soit 545,48 € pour 2017. Les minima sociaux ou les prestations familiales sont par
ailleurs insaisissables.

COMPTE BLOQUÉ POUR RÉGULARISER DES IMPÔTS

Cette procédure spécifique permet au Trésor public de récupérer des sommes qui lui sont dues : impôts, pénalités de retard, majorations, etc. Dans son principe, l’avis à tiers détenteur équivaut à une saisie du compte bancaire avec l’obligation de laisser un minimum résiduel, qui correspond également au solde bancaire insaisissable. Une fois les sommes recouvrées, le compte peut à nouveau fonctionner.

COMPTE BLOQUÉ DANS L'ATTENTE DU RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION

Dès que la banque apprend le décès d’un client, elle a l’obligation de bloquer son compte courant, mais également tous ses autres avoirs (livrets d’épargne, compte-titres, accès au coffre-fort, etc.). Les personnes qui ont procuration ne peuvent plus s’en servir.

Cette règle connaît une exception : celle du compte-joint qui n’est pas bloqué du fait du décès de l’un des cotitulaires, mais qui peut toutefois l’être à la demande d’un héritier ou du notaire chargé du règlement de la succession.

COMPTE BLOQUÉ PAR MESURE DE SÉCURITÉ POUR LES MINEURS

Tous les parents peuvent ouvrir un compte courant ou des produits d’épargne pour leurs enfants. Par sécurité, ils peuvent demander à leur banque de bloquer ces différents comptes jusqu’à la majorité respective de chacun de leurs enfants.

COMPTE BLOQUÉ LA SUITE D'UNE INTERDICTION BANCAIRE

C’est sans aucun doute le cas de figure le plus connu : émettre un ou plusieurs chèques sans provision peut en effet conduire à une interdiction bancaire sur l’ensemble de ses comptes courants, y compris ceux détenus dans d’autres banques. Pour lever ce blocage, il existe plusieurs solutions (constitution d’une provision, paiement direct au bénéficiaire contre restitution du chèque, etc.).

Agence MIG/Uni-éditions - octobre 2015 – révision octobre 2017

Article à caractère informatif et publicitaire.

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