Compte bloqué, que faire ?

20/04/2022 - 2 min de lecture

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Compte bloqué, que faire ?

Un compte bancaire peut être bloqué par la banque à l’issue d’une procédure de recouvrement judiciaire ou dans différents autres cas de figure. Explications et mode d’emploi pour résoudre cette situation.

COMPTE BLOQUÉ POUR PAYER UN TIERS

Une dette non honorée qui fait l’objet d’une décision judiciaire peut aboutir à une saisie du compte bancaire. Cet acte dit de saisie-attribution doit être signifié par huissier à chaque titulaire dans le cas d’un compte joint, et à la banque. Dès lors, et, durant 15 jours, le compte bancaire – tout comme les autres comptes concernés (à l’exception du compte-titres) – est bloqué.

Une fois les sommes dues prélevées, il est à nouveau possible d’effectuer toutes sortes de mouvements bancaires.

Si la saisie n’a pas permis de solder la dette, et pour lever rapidement le blocage du compte, il est conseillé de se rapprocher du créancier pour négocier un échéancier sur les sommes qui restent dues.

À NOTER

Quel que soit le montant des sommes faisant l’objet d’une saisie, un solde résiduel (ou solde bancaire insaisissable) équivalent au montant du RSA (Revenu de solidarité active) pour une personne seule doit être laissé sur le compte, soit 575,52€ pour 2022. Les minima sociaux ou les prestations familiales (sauf pour le paiement des dettes alimentaires liées à l'entretien des enfants) sont par ailleurs insaisissables.

COMPTE BLOQUÉ POUR RÉGULARISER DES IMPÔTS

Cette procédure spécifique permet au Trésor public de récupérer des sommes qui lui sont dues : impôts, pénalités de retard, majorations, etc. Dans son principe, l’avis à tiers détenteur équivaut à une saisie du compte bancaire avec l’obligation de laisser un minimum résiduel, qui correspond également au solde bancaire insaisissable (équivalent au montant du RSA soit 575,52€ en 2022). Une fois les sommes recouvrées, le compte peut à nouveau fonctionner.

COMPTE BLOQUÉ DANS L'ATTENTE DU RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION

Dès que la banque apprend le décès d’un client, elle a l’obligation de bloquer son compte bancaire, mais également tous ses autres avoirs (livrets d’épargne, compte-titres, accès au coffre-fort, etc.). Les personnes qui ont procuration ne peuvent plus s’en servir.

Cette règle connaît une exception : celle du compte-joint qui n’est pas bloqué du fait du décès de l’un des cotitulaires, mais qui peut toutefois l’être à la demande d’un héritier ou du notaire chargé du règlement de la succession.

COMPTE BLOQUÉ PAR MESURE DE SÉCURITÉ POUR LES MINEURS

Tous les parents peuvent ouvrir un compte bancaire ou des produits d’épargne pour leurs enfants. Par sécurité, ils peuvent demander à leur banque de bloquer ces différents comptes jusqu’à la majorité respective de chacun de leurs enfants.

L'INTERDICTION D'ÉMETTRE DES CHÈQUES EN CAS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE

C’est sans aucun doute le cas de figure le plus connu : émettre un ou plusieurs chèques sans provision peut en effet conduire à une interdiction bancaire sur l’ensemble de ses comptes bancaires, y compris ceux détenus dans d’autres banques. Pour lever ce blocage, il existe plusieurs solutions (constitution d’une provision, paiement direct au bénéficiaire contre restitution du chèque, etc.).

Article à caractère informatif et publicitaire.

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