Plan d’Épargne Retraite (PER)

Conditions de souscription au Crédit Agricole

Le PER est un dispositif unique dédié à l’épargne retraite. Il se décline en plusieurs catégories.

Les PER Individuels

• PER Assurance : permet de bénéficier d'un cadre fiscal spécifique et des garanties de l'assurance vie.
• PER Compte Titres : permet de bénéficier d'un large univers d'investissement.

Les PER accessibles par le biais de l'entreprise

• PER Entreprise Collectif : peut être proposé par l'entreprise dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale et bénéficie de toutes les évolutions apportées par la Loi Pacte.
• PER Entreprise Obligatoire : peut être proposé par votre entreprise dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, auquel l’employeur contribue obligatoirement et qui peut être complété à titre individuel.

Toute personne physique non retraitée entre 18 et 68 ans peut ouvrir et détenir un PER quel que soit son statut professionnel.

Versements et fonctionnement du contrat

Le PER est composé de 3 compartiments :

• Le compartiment des versements volontaires avec des versements déductibles ou non déductibles
• Le compartiment Épargne Salariale : destiné à recevoir par transfert les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur et compte épargne temps).
• Le compartiment versements obligatoires : destiné à recevoir par transfert les sommes issues des versements obligatoires d’un contrat collectif de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire auquel vous n’êtes plus tenu d’adhérer.

Selon les contrats, certains compartiments seront alimentés par transfert.

Disponibilité

Les capitaux déposés sur le PER ne sont, en principe, pas disponibles avant le départ à la retraite, sauf dans les cas expressément prévus par la loi :

• Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint, ou partenaire lié par un PACS correspondant à la 2^ème et 3^ème catégories de la Sécurité sociale

• Surendettement

• Expiration des droits à l’assurance chômage

• Cessation d’activité non salariée (liquidation)

L’acquisition de la résidence principale constitue également un cas de sortie anticipée du PER (uniquement pour la part correspondant aux versements volontaires et à l’épargne salariale).

Au terme du contrat, c’est-à-dire au moment de la retraite, la sortie du contrat peut s’effectuer soit en capital (en une fois ou de manière fractionnée)⁽¹⁾ et/ou en rente.

(1) À l’exclusion des sommes placées dans le compartiment des Versements Obligatoires : sortie uniquement en rente.

Fiscalité⁽¹⁾

Pendant la phase d’épargne, les sommes issues des versements volontaires peuvent être déduits du revenu global imposable ou de votre bénéfice imposable si vous avez le statut de travailleur non salarié selon les limites et conditions prévues par la réglementation.

Vos versements sur l'année N sont déductibles de votre revenu net global si vous êtes salarié dans la limite de 10 % de vos revenus d'activité professionnelle nets perçus en N-1, dans la limite de 8 fois le PASS(2) de l’année N-1, ou 10 % du PASS de l’année N-1.

Avantages :

• Si l'intégralité du plafond de déduction n'est pas utilisée au titre d'une année, le solde peut être reporté sur les 5 années suivantes.
• Si vous êtes marié ou lié par un PACS et que vous effectuez une déclaration commune de vos revenus, sachez que la limite de déduction dont vous disposez est mutualisée pour le couple.
• Ainsi, lorsque l'un de vous n'a pas totalement utilisé son plafond individuel de déduction, l'autre pourra en bénéficier.

Les règles de déductibilité pour les indépendants sont les mêmes que celles applicables aux anciens contrats réglementés (Madelin et Madelin Agri).

Les versements sur l’année N sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N + 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PAS 

Ou

• 10 % du PASS de l’année N

En cas de vie au terme du contrat, si vous optez pour une sortie en rente, celle-ci sera fiscalisée à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit pour les rentes issues des versements volontaires déductibles et selon le régime des rentes viagères à titre onéreux pour les rentes issues des versements volontaires non déductibles. Pour les deux types de versements volontaires (déductibles ou non), c’est le régime de la rente viagère à titre onéreux qui s’applique afin de déterminer la fraction de la rente soumise aux prélèvements sociaux.

Si la sortie en capital est retenue, il faut distinguer la provenance des sommes objet de la sortie :

• Pour les sommes issues des versements volontaires déductibles : le capital est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire (12,8 %) sauf option globale et annuelle pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les produits

• Pour les sommes issues des versements volontaires non déductibles : le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire (12,8 %) sauf option globale et annuelle pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % s’appliquent sur les produits

• Pour les sommes issues de l’épargne salariale, les sommes (capital + produits) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les produits sont taxés aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %

En cas de décès, une fiscalité spécifique en fonction de l'âge de l'adhérent-assuré à son décès est appliquée pour les PER Assurance.

(1) Rapprochez-vous de votre conseiller en agence pour connaître en détail la fiscalité applicable aux différentes situations relatives au PER.
(2) Plafond Annuel de Sécurité Sociale réévalué tous les ans au 1^er janvier.

Frais

Selon les contrats proposés, des frais d’entrée, de gestion, de transfert sont susceptibles d’être facturés. Reportez-vous aux fiches détaillées ou à la documentation contractuelle de chaque contrat.

Rémunération du contrat

La rémunération des sommes investies dépend des formules choisies.
Reportez-vous aux fiches détaillées ou à la documentation contractuelle de chaque contrat.
L'investissement sur des supports en unités de compte s'apprécie en fonction de vos besoins et exigences, de votre profil d'investisseur et de la durée de détention envisagée. L'investissement sur des supports en unités de compte présente un risque de perte en capital.

Les points d'attention

Le contrat PER est non rachetable avant le départ à la retraite, à l’exception des cas expressément prévus par la loi.

Une gestion « pilotée » profil équilibre vous est systématiquement proposée dont l’allocation varie en fonction de l’âge estimé de départ à la retraite, avec une sécurisation des avoirs de l'épargne-retraite sur des supports d’investissement moins risqués à l’approche de l’échéance du contrat.

L’investissement dans des titres et instruments financiers implique des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers sur lesquelles la Caisse Régionale n'a aucune influence. Les performances passées ne laissent pas présager des performances futures. La variation à la hausse comme à la baisse peut être importante selon la nature des instruments financiers détenus.