QU'EST CE QUE LA RETRAITE POUR PÉNIBILITÉ ET LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION ?
Travail de nuit, tâches répétitives, exposition au bruit, à des températures élevées, à des produits dangereux ... certains métiers sont plus fatigants et périlleux que d'autres. Ils peuvent également engendrer accident du travail ou maladie professionnelle.
Afin que les travailleurs concernés aient la possibilité de partir plus tôt en retraite, une loi a permis la création en 2014 d’un « compte personnel de pénibilité » rebaptisé en 2017 « compte professionnel de prévention » appelé aussi "C2P". Les facteurs de pénibilité qui concernent le salarié y sont répertoriés chaque année et génèrent des points. Ces points permettent d’abaisser l’âge légal de la retraite. Tous les 10 points acquis, la durée de travail légale pour prendre sa retraite est réduite d’un trimestre. La limite du C2P est de 8 trimestres. Ces points peuvent également être utilisés pour suivre une formation professionnelle pour un autre travail ou encore afin de passer à temps partiel sans perte de salaire.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA RETRAITE POUR PÉNIBILITÉ ?
Les salariés du secteur privé et les salariés exploitants agricoles peuvent, sous certaines conditions, partir à 60 ans (au lieu de 62 ans) même s’ils ne disposent pas de tous les trimestres nécessaires.
Pour être éligible à une retraite anticipée pour pénibilité, l’incapacité permanente doit être d’au moins 20%, ou être classée entre 10 et 20% si le travailleur a été exposé plusieurs années à des risques professionnels définis par la loi et pendant au moins 17 ans.
S'agissant du compte professionnel de prévention, le salarié peut l'utiliser pour partir en retraite plus tôt mais dans la limite de 2 ans et pas avant 60 ans.
À noter : Les professions libérales et les travailleurs indépendants n'ont pas accès à la retraite anticipée pour pénibilité. Pour les agents du secteur public, les conditions d'accès sont différentes. Le projet de réforme des retraites vise à harmoniser les dispositifs tout en tenant compte des spécificités de certains métiers comme les policiers. Affaire à suivre !
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QUELLES SONT LES DÉMARCHES POUR PARTIR EN RETRAITE ANTICIPÉE POUR PÉNIBILITÉ ?
Avant toute chose, il peut être utile de faire le point sur votre situation avec un conseiller de votre caisse de retraite. Pour monter votre dossier, il faudra vous y prendre plusieurs mois à l’avance. Prévoyez d’effectuer votre demande environ 4 mois avant votre 60ème anniversaire.
Pour demander sa retraite à 60 ans pour pénibilité, il faut remplir un formulaire Cerfa n° 14819*01 et l’envoyer avec les justificatifs demandés.
Vous devrez notamment fournir une notification de rente accident du travail ou de maladie professionnelle, si l’indemnisation relève du régime général ou votre notification de taux d’incapacité permanente si votre indemnisation relève du régime agricole (salariés ou non-salariés). La liste complète des justificatifs attendus vous sera indiquée en fonction de votre situation.
À noter : si vous avez cotisé au régime général, au régime des salariés agricoles et des non-salariés des professions agricoles (donc à plusieurs caisses de retraite), vous n'aurez qu'une seule demande à faire pour obtenir vos retraites dans ces régimes. La démarche est centralisée.
Pour plus d’information sur la retraite anticipée liée à la pénibilité, consultez le site de l’Assurance retraite ou la MSA pour les travailleurs du secteur agricole.
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© Creative Works – Septembre 2020
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