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VOS QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES SUR LA LOI FATCA

 

Qu’est-ce qu’une « US Person » ? 

Consultez notre page

 

Pourquoi ma banque m’identifie-t-elle comme « US Person » ?

Consultez notre page 

 

Qu’est-ce qu’un TIN ?

Le Tax Identification Number correspond au Numéro Identification Fiscal (NIF) en français. Ce numéro unique est attribué par l’administration fiscale américaine, pour identifier tous les contribuables américains.

 

Comment puis-je obtenir mon TIN ?

Une démarche est à entreprendre auprès de l’administration fiscale américaine, l’aide d’un avocat fiscaliste peut être nécessaire. Le TIN (Tax Identification Number) est obtenu soit grâce au numéro de sécurité sociale américain (SSN) en complétant le formulaire SS-5, soit en complétant le formulaire W7 (TIN soit le Numéro d'Identification Fiscal du contribuable). Ces formulaires sont disponibles sur le site de l’administration fiscale américaine. Après obtention du TIN, vous devrez déclarer vos revenus aux Etats-Unis.
Pour plus d’informations sur le dispositif, cliquez-ici

 

Comment puis-je renoncer à la nationalité américaine pour ne plus être soumis au statut d’« US Person »?

La renonciation à la nationalité américaine est un acte irrévocable, à faire selon un formalisme précis. Il fait l’objet d’une tarification par les autorités américaines. Une démarche est à entreprendre auprès de l’administration fiscale américaine, l’aide d’un avocat fiscaliste est fortement recommandée.
Pour plus d’informations sur la renonciation à la citoyenneté américaine, cliquez-ici.

 

Je suis concerné(e) par des indices d’américanité, mais je ne suis pas une « US Person », que dois-je faire ?

Dans la situation de présomption de la qualité de « US person » en raison d’indices d’américanité relevés par la banque, il convient d’apporter les éléments permettant la levée de ces indices et de réfuter la qualité de « US person »
Si votre Caisse régionale vous a identifié comme « US Person » à partir des éléments figurant dans votre dossier et que vous estimez ne pas (ou ne plus) relever de ce statut, vous devez fournir les justificatifs suivants, en fonction de l’indice détecté.
 

Liste des justificatifs
Lieu de naissance aux Etats-Unis Auto-certification complétée et signée indiquant une qualité de non « US Person »
et un passeport ou une carte d’identité ne comportant pas la nationalité aux US
et un certificat de renonciation ou de perte de la nationalité américaine (ou la raison pour laquelle la nationalité US n’a pas été acquise à la naissance : cas des enfants de diplomates nés aux Etats-Unis)
Nationalité américaine
Adresse postale ou de domicile aux Etats-Unis (y compris les boîtes postales américaines)

Auto-certification complétée et signée indiquant une qualité de non « US Person »

et un passeport ou une carte d’identité ne comportant pas d’adresse aux Etats-Unis 

Numéro de téléphone aux Etats-Unis 
Ordre de virement permanent sur un compte bancaire ouvert sur le sol américain.
Procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située aux Etats-Unis.

Auto-certification complétée et signée indiquant une qualité de non « US Person » 

ou un passeport ou une carte d’identité ne comportant pas d’adresse aux Etats-Unis

Quelle sont les conséquences de l’absence de la communication du TIN si je suis identifié(e) comme une « US Person » ?

Dans la situation où votre banque vous a identifié comme « US Person » soit :

  • si vous ne communiquez votre numéro d’identification fiscal américain (TIN)
  • si vous n’attestez pas avoir entrepris des démarches pour obtenir ce numéro 
  • si vous n’attestez pas avoir engagé des démarches pour renoncer à la citoyenneté américaine

Votre banque a l’obligation de déclarer annuellement à l’administration fiscale française votre identité et des informations sur vos avoirs bancaires, ces données sont ensuite communiquées à l’administration fiscale américaine.


Est-il obligatoire de compléter le document d’auto-certification ? Les mineurs sont-ils concernés ?

Le document d’auto-certification est obligatoirement à compléter. Il permet de mettre à jour vos résidences fiscales et en particulier votre potentiel statut d’« US person ». Il est précisé que les personnes américaines mineures sont également soumises à l’obligation de fournir leur TIN et une auto-certification établie à leur nom (signée par leur représentant légal). Les parents doivent demander un numéro de sécurité sociale dans les jours qui suivent une naissance (cas d’une naissance aux US, ou d’une naissance hors US avec des parents ayant la nationalité US). Sinon, un TIN peut être demandé pour les mineurs par l'imprimé W-7 pour les résidents US n’ayant pas la nationalité US.
Pour plus d’informations sur la renonciation à la citoyenneté américaine, cliquez-ici.

 

J’ai déménagé aux Etats-Unis, dois-je mettre à jour mon auto-certification ?

Oui, vous avez un délai de 30 jours pour mettre à jour votre auto-certification à partir de votre date de déménagement.

 

Combien de temps l’auto-certification est-elle valable ?

L’auto-certification n’a pas de date de validité. Néanmoins, en cas de changement de situation, une nouvelle auto-certification est nécessaire. Ex : vous déménagez aux Etats-Unis ou inversement, vous déménagez des Etats-Unis vers la France.


Je suis né(e) aux États-Unis mais je n'y ai jamais vécu. Mes parents n’ont pas conservé mon numéro TIN ou numéro de sécurité sociale américaine («Social Security Number»). Comment puis-je faire pour récupérer ce numéro d’identification fiscal américain (TIN) ?

Vous pouvez l’obtenir en vous adressant au Code Center Information. Vous devez compléter le formulaire SS5, en y joignant votre passeport et un acte de naissance, pour l’envoyer à l’adresse suivante :

Code Center Information
3RD FLOOR
123 WILLIAM STREET
NEW YORK NY 10038
USA

 

Je suis citoyen(ne) américain(e), mon époux/épouse est français(e). Nous vivons et travaillons en France. Si je deviens citoyen(ne) français(e), est-ce que je suis toujours concerné(e) par la législation FATCA ?

Oui. Une fois devenu citoyen(ne) français(e), vous aurez la double nationalité. Pour les autorités fiscales américaines, vous restez un citoyen américain tant que vous n'avez pas officiellement renoncé à votre citoyenneté américaine. Vous êtes donc à ce titre considéré comme une « US person ».

Si vous renonciez à votre citoyenneté américaine, vous pourrez fournir au Crédit Agricole un certificat de perte de la nationalité des États-Unis («Certificate of Loss of Nationality of the United States»). Ce qui vous permettra de ne plus être identifié comme une « US person ». Une demande de renonciation à la nationalité américaine doit être faite auprès de l’ambassade des Etats-Unis.


Je n'ai aucun lien avec les États-Unis mais j'ai donné une procuration sur mon compte bancaire (ouvert avant le 1er juillet 2014) à une personne habitant aux Etats-Unis. Y a-t-il un impact sur mes déclarations fiscales ? 

Oui, donner un mandat ou une procuration à une personne disposant d'une adresse (postale, de résidence, poste restante ou intermédiaire) américaine représente un indice d’américanité.

En conséquence, à moins que vous ne complétiez une attestation d’auto-certification notifiant le contraire (avec justificatifs à l’appui), vos comptes seront traités comme comptes déclarables («U.S. Reportable Account») et feront l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales françaises qui se chargeront de faire suivre les données à l'IRS.

Liste des justificatifs
Lieu de naissance aux Etats-Unis Auto-certification complétée et signée indiquant une qualité de non « US person »
et un passeport ou une carte d’identité ne comportant pas de nationalité aux US
et un certificat de renonciation ou de perte de la nationalité américaine (ou la raison pour laquelle la nationalité US n’a pas été acquise à la naissance : cas des enfants de diplomates nés aux Etats-Unis)
Nationalité américaine
Adresse postale ou de domicile aux Etats-Unis (y compris les boîtes postales américaines)

Auto-certification complétée et signée indiquant une qualité de non « US person »

et un passeport ou une carte d’identité ne comportant pas d’adresse aux Etats-Unis 

Numéro de téléphone aux Etats-Unis 
Ordre de virement permanent sur un compte bancaire ouvert sur le sol américain.
Procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située aux Etats-Unis.

Auto-certification complétée et signée indiquant une qualité de non « US person » 

ou un passeport ou une carte d’identité ne comportant pas d’adresse aux Etats-Unis

Je suis né(e) aux États-Unis mais je n'y ai jamais vécu. Suis-je considéré(e) comme un citoyen américain, et donc soumis au statut d’« US person » ?

Si vous êtes né(e) aux États-Unis, vous avez automatiquement acquis la citoyenneté américaine à la naissance. Ceci signifie que vous détenez la double nationalité. À la différence de la plupart des autres juridictions, l’assujettissement à l’impôt américain est attaché à la citoyenneté plutôt qu’à la seule résidence.

En conséquence, tous les citoyens américains vivant à l’étranger doivent annuellement remplir une déclaration fiscale américaine indiquant leurs revenus quelle qu’en soit l’origine et ce indépendamment de leur lieu de résidence. Vous êtes donc soumis au statut d’« US person ».

Si vous souhaitez ne plus être soumis à ce statut, vous devez entamer une procédure vous permettant de renoncer à la citoyenneté américaine. Par exception, si vous êtes né aux États-Unis alors qu’au moins un de vos parents y travaillait en tant que diplomate, vous n’avez probablement pas la citoyenneté américaine (« U.S. Citizenship ») car les enfants de diplomates ne bénéficie par du droit du sol américain.